Vertaling van "parlement et ait ouvertement remis " (Frans → Engels) :

10. prend acte des réels efforts consentis par la Commission pour rendre le processus de négociation du partenariat transatlantique plus transparent, notamment par la publication des directives de négociation concernant le partenariat (1103/13 CL 1); prend acte du fait que ce document capital n'a été divulgué que le 9 octobre 2014, alors que les négociations ont débuté en juin 2013; rappelle que la Commission est, en toutes circonstances, légalement tenue de respecter les règles relative à l'accès du public aux documents énoncées dans le règlement (CE) n° 1049/2001; déplore que l'accès aux textes de négociation du partenariat transatlantique accordé aux députés au Parlement européen ait été jusqu'à présent extrêmement limité; souligne que les documents disponibles dans la salle de lecture sécurisée du Parlement ne comprennent aucun document consolidé ni aucun texte présenté par les États-Unis; insiste sur la nécessité de garantir la transparence au moyen d'un dialogue direct et ouvert sous la forme de consultations publiques avec l'ensemble des parties prenantes;
10. Notes the fact that the Commission has made real efforts to make the TTIP negotiating process more transparent, especially in the light of the publication of the European directives for the negotiations on the TTIP (1103/13 CL 1); notes that this essential document was only disclosed on 9 October 2014 while the negotiations started in June 2013; recalls that the Commission is in all circumstances legally obliged to comply with the rules on public access to documents set out in Regulation 1049/2001; regrets that the access given to Members of the European Parliament to TTIP negotiating texts has been to date extremely limited; highlights that the documents available in the EP secured reading room do not contain any consolidated material or any text tabled by the US; highlights the need to ensure transparency through a direct and open dialogue in the form of public consultations with all stakeholders;

224. souligne qu'en vertu du règlement (CE) n° 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil, les entreprises ne peuvent pas recevoir de subventions de l'Union européenne pour des investissements qui déboucheraient sur des licenciements dans la même entreprise dans une autre région de l'Union européenne; salue par conséquent le fait que la Commission ait ouvert une enquête sur une délocalisation possible dans le cadre de grands projets d'un montant supérieur à 50 millions d'EUR relevant du contrôle direct de la Commission; attend de la Commission qu'elle ouvre une enquête sur l'ampleur de ce type d'abus aux crédits de l'Union dans le cadre de projets d'un montant inférieur à 50 millions d'EUR et de projets en gestion partagée; attend également de la Commission qu'elle veille au remboursement des crédits de l'Union octroyés en violation de ces règles;
224. Stresses that, under Regulation (EC) No 1080/2006 of the European Parliament and of the Council, firms may not receive EU funding for investment which would lead to job losses in those firms in another region of the EU; welcomes the fact, therefore, that the Commission has launched an investigation into possible relocation of operations in connection with major projects involving more than EUR 50 million which are under direct Commission control; looks to the Commission to launch an investigation into the scale of such improper use of EU funding in connection with projects involving less than EUR 50 million and projects under shared management; looks similarly to the Commission to make sure that EU funding which is disbursed in contravention of the rules is paid back;

un tiers des pourcentages indiqués ci-dessus si le parti politique européen concerné ou la fondation politique européenne concernée a volontairement déclaré l'infraction avant que l'Autorité et/ou l'ordonnateur du Parlement européen n'aient officiellement ouvert une enquête et avant que le parti concerné ou la fondation concernée n'ait pris les mesures correctives appropriées.
one third of the percentages indicated above if the European political party or European political foundation concerned has voluntarily declared the infringement before the Authority and/or the Authorising Officer of the European Parliament has officially opened an investigation and the party or foundation concerned has taken the appropriate corrective measures.

La question relative à la mise sous surveillance des marchés financiers est un objectif fondamental de la politique européenne, car il est réellement scandaleux qu’au beau milieu de la période où les contribuables européens continuent de supporter le coût de la crise, le casino ait ouvert à nouveau ses portes et que les joueurs se soient une fois de plus remis à courir le monde.
The question of bringing the financial markets under control is a primary objective of European policy, because it is truly scandalous that, in the middle of the phase when the taxpayers of Europe continue to be responsible for the follow-up costs of the crisis, the casino has opened again and the gamblers have once more started travelling around the world.

invite le Conseil et la Commission à élaborer des propositions permettant des procédures de passation de marché souples adaptées aux missions civiles de la PESD — qui appellent souvent des décisions rapides —, qui seraient examinées et décidées par le Parlement, le Conseil et la Commission; se félicite de ce que la Commission ait récemment ouvert sa formation relative aux procédures de marché et financières au personnel des missions de la PESD;
Invites the Council and the Commission to develop proposals enabling flexible procurement procedures appropriate for ESDP civilian missions — which very often require rapid decisions — to be examined and agreed upon by Parliament, the Council and the Commission; welcomes the fact that the Commission has recently opened its training on procurement and financial procedures to staff from ESDP missions;

Mais que le Conseil soit sorti de l’objectif, ait sapé la position du Parlement et ait ouvertement remis en question le mandat indépendant, que des enquêtes puissent être ouvertes sur des députés indépendants de cette Assemblée pour des termes juridiques vagues - faits graves - et pour un droit disciplinaire qui n’existe pas, tout cela a alarmé avec raison cette Assemblée.
But the fact that the Council has gone too far and has undermined the position of Parliament and openly questioned the independent mandate, the fact that investigations can be carried out against independent Members of this House, because of undetermined legal notions – serious incidents –, because of a disciplinary law that does not exist, has rightly alarmed this house.

Le comité craint que le Parlement n'ait été privé de la possibilité d'étudier à fond et de débattre ouvertement la création de la plupart des fondations.
The committee is concerned that Parliament was not given the ability to examine in detail and debate openly the creation of the vast majority of the foundations.

Le Comité craint que le Parlement n’ait été privé de la possibilité d’étudier à fond et de débattre ouvertement la création de la plupart des fondations.
The Committee is concerned that Parliament was not given the ability to examine in detail and debate openly the creation of the vast majority of foundations.

Le Parlement nommerait un commissaire à l'éthique qui rendrait des comptes aux députés (1740) Il y a un an, on a approuvé des prévisions de dépenses supérieures à 160 milliards de dollars en ayant recours à un raccourci supposant un vote à la Chambre des communes sans qu'un comité ait ouvert un livre sur les procédures de dépenses.
Parliament would appoint an ethics commissioner who would report to us (1740) A year ago more than $160 billion in spending estimates was deemed to have been approved in a procedural shortcut involving one vote in the Commons without any committee having opened a book on the spending procedures.

4. regrette que le Parlement n'ait pas été associé plus étroitement à l'élaboration de la stratégie adoptée à Feira et attend une attitude plus ouverte de la Commission et du Conseil dans le futur pour que le partenariat et le dialogue comme bases de la stratégie méditerranéenne aient un sens concret;
4. Regrets that Parliament was not more closely involved in drawing up the strategy adopted in Feira and expects to see a more open approach by the Commission and Council in future to ensure that partnership and dialogue play a meaningful role as the bases for the Mediterranean strategy;