Traduction de «parlement d’introduire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit de présenter une demande d'autorisation d'introduire une instance [ droit de produire une demande d'autorisation d'introduire une instance ]
right to file an application for leave to commence an application

demande d'autorisation d'introduire une instance
application for leave to commence a proceeding

Pensez-y - Avant d'introduire des drogues dans un établissement fédéral
Don't Risk It - Bringing Drugs to Federal Institutions

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 sur les délégations auprès d'assemblées parlementaires internationales et sur les délégations chargées des relations avec les parlements d'autres Etats | Ordonnance sur les délégations parlementaires [ ODel ]
Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on its Delegations in International Parliamentary Sessions and on the Fostering of Relations with the Parliaments of other Countries | Parliamentary Delegations Ordinance [ PDO ]

parlements d'Europe centrale et orientale [ PECO ]
parliaments of Central and Eastern Europe [ CEE ]

accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | souscrire un cautionnement à la grosse
enter

introduire à la pipette | introduire par une pipette | pipeter
pipet | pipette

bureau du Parlement
bureau of parliament

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

procureur général extraordinaire | procureure générale extraordinaire d'après LF Parlement, art. 17 al. 3 (RS 171.10, état 2015-07)
Special Attorney General

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'intention du Parlement d'introduire un outil législatif de négociation pour les agents de voyages a été contrecarrée.
Parliament's intent in putting in place a legislative remedy for travel agencies has been foiled.

Le sénateur Nolin: Le droit du Parlement d'introduire un tel programme au sein d'une mesure législative fédérale a été sérieusement remis en question dans l'affaire Clarke c. Clarke.
Senator Nolin: The right of Parliament to introduce such a scheme in a federal statute was seriously questioned in Clarke v. Clarke.

Même le Parlement britannique commence à introduire un peu de RP dans le Parlement écossais et le Parlement gallois; la Nouvelle-Zélande a adopté un régime de RP il y a quelques années; l'Australie utilise maintenant le système de RP au Sénat; et les Russes ont un système de RP. C'est donc ce que je recommande au comité.
Even the mother Parliament in Britain is bringing in a measure of PR in the Scottish Parliament and the Welsh Parliament; New Zealand switched to PR a few years ago; Australia brought PR into their Senate; and the Russians have PR. So I would recommend this to the committee.

Au cas où le Conseil entend introduire un montant de référence financière, ledit montant est considéré comme une illustration de la volonté du législateur et n'affecte pas les compétences budgétaires du Parlement européen et du Conseil telles qu'elles figurent dans le TFUE.
Should the Council wish to include a financial reference amount, that amount shall be taken as illustrating the will of the legislator and shall not affect the budgetary powers of the European Parliament and the Council as set out in the TFEU.

Dans un souci de clarté et de cohérence par rapport aux autres actes pertinents de la législation de l’Union, il y a lieu d’introduire ou de préciser certaines définitions et d’aligner la terminologie sur celle utilisée dans le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques (6), d’une part, et dans le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges (7), d’autre part.
For reasons of clarity and consistency with other relevant Union legislation, certain definitions should be introduced or clarified and terminology should be aligned with that used in Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of the Council of 18 December 2006 concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH) and establishing a European Chemicals Agency (6), on the one hand, and Regulation (EC) No 1272/2008 of the European Parliament and of the Council of 16 December 2008 on classification, labelling and packaging of substances and mixtures (7) on the other hand.

S’agissant des normes techniques de réglementation, il convient d’introduire la procédure prévue respectivement aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) (4), du règlement (UE) no 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) (5) et du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) (6).
In the case of regulatory technical standards it is appropriate to introduce the procedure provided for in Articles 10 to 14 of Regulation (EU) No 1093/2010 of the European Parliament and of the Council of 24 November 2010 establishing a European Supervisory Authority (European Banking Authority) (4), of Regulation (EU) No 1094/2010 of the European Parliament and of the Council of 24 November 2010 establishing a European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) (5) and of Regulation (EU) No 1095/2010 of the European Parliament and of the Council of 24 November 2010 establishing a European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) (6), respectively.

1. Lorsqu’une organisation responsable établit une liste de personnes sélectionnées pour participer aux jeux Olympiques et/ou Paralympiques, elle peut introduire, en même temps que la demande de carte d’accréditation olympique pour les personnes sélectionnées, une demande groupée de visas pour les personnes sélectionnées qui sont soumises à l’obligation de visa conformément au règlement (CE) no 539/2001, sauf si ces personnes sont titulaires d’un titre de séjour délivré par un État membre ou d’un titre de séjour délivré par le Royaume-Uni ou l’Irlande, conformément à la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres (1).
1. Where a responsible organisation draws up a list of the persons selected to take part in the Olympic and/or Paralympic Games, it may, together with the application for the issue of an Olympic accreditation card for the persons selected, file a collective application for visas for those persons selected who are required to be in possession of a visa in accordance with Regulation (EC) No 539/2001, except where those persons hold a residence permit issued by a Member State or a residence permit issued by the United Kingdom or Ireland, in accordance with Directive 2004/38/EC of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on the right of citizens of the Union and their family members to move and reside freely within the territory of the Member States (1).

61. Étant donné que la vente forcée, qui consiste à fournir de manière non sollicitée des biens ou des services au consommateur, est interdite par la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil («directive relative aux pratiques commerciales déloyales»)[11], mais qu'aucun recours contractuel n'est prévu à cet effet, il est nécessaire d'introduire dans la présente directive un recours contractuel dispensant le consommateur de tout paiement en cas de fourniture non demandée.
(61) Since inertia selling, which consists of unsolicited supplies of goods or services to consumers, is prohibited by Directive 2005/29/EC of the European Parliament and of the Council of 11 May 2005 concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market and amending Council Directive 84/450/EEC, Directives 97/7/EC, 98/27/EC and 2002/65/EC of the European Parliament and of the Council and Regulation (EC) No 2006/2004 of the European Parliament and of the Council (‘Unfair Commercial Practices Directive’) [11] but no contractual remedy is provided thereof, it is necessary to introduce in this Directive the contractual remedy of exempting the consumer from the provision of any consideration for such unsolicited supplies.

L'intention du Parlement d'introduire un outil législatif de négociation pour les agents de voyage a ainsi été contrecarrée.
Parliament's intent in putting in place a legislative remedy for travel agencies has been foiled.

Les pétitionnaires prient le Parlement d'introduire une loi qui rende publique l'identification des délinquants violents.
The petition requests that parliament introduce legislation to publicly acknowledge offenders of violent crimes.