Vertaling van "parlement décide d'agir " (Frans → Engels) :

Si le Parlement décide d'agir avant d'étudier la question, nous recommandons dans notre mémoire que la question des frais soit réglée dans la loi, plutôt que dans les règlements qui seront préparés par les fonctionnaires.
If Parliament chooses to act before studying the issue, we recommend in our submission that the fees and the related issue should be addressed in the legislation, rather than leaving it for regulations crafted by officials.

Le gouvernement a décidé de présenter ce projet de loi avant tout parce qu'il estime que le Parlement peut agir, sans entraîner d'autres paliers de gouvernement dans un débat constitutionnel ou dans un processus de modification de la Constitution complexe.
The government has proceeded with this proposed legislation first because it believes Parliament can act, without engaging other levels of government in a complex constitutional discussion or amendment process.

Le gouvernement a décidé de présenter ce projet de loi avant tout parce qu'il estime que le Parlement peut agir, sans entraîner d'autres paliers de gouvernement dans un débat constitutionnel ou dans un processus de modification de la Constitution complexe.
The government has proceeded with this first because it believes Parliament can act, without engaging other levels of government in a complex constitutional discussion or amendment process.

Ce sont les parlementaires qui décident si le Parlement va agir ou non.
Parliamentarians rule as to how they want Parliament to work for them or not work for them.

Pour que le système mis en place soit viable, il convient que la Commission décide, dans le cadre fixé par le présent règlement, qui de l'Union ou de l'État membre devrait agir en qualité de partie défenderesse et qu'elle informe le Parlement européen et le Conseil de cette décision dans le cadre de son rapport annuel sur la mise en œuvre du présent règlement .
In order to create a workable system, the Commission should decide, within the framework set down in this regulation, whether the Union should be the respondent or whether a Member State should act as respondent and inform the European Parliament and the Council of any such decision as part of its annual reporting on the implementation of this Regulation .

si le Parlement décide, lors d'un vote, de retirer sa confiance (sous réserve du soutien politique sur le fond et la forme d'un tel point de vue) à un membre de la Commission, le président de la Commission examine sérieusement l'opportunité de demander à ce membre de démissionner; soit le Président demande la démission de ce membre, soit il justifie son refus d'agir ainsi devant le Parlement;
if Parliament votes to withdraw confidence (subject to political support for such a view, in terms both of substance and of form) in an individual Member of the Commission, the President of the Commission will consider seriously whether he should request that Member to resign; the President shall either require the resignation of that Member or justify his refusal to do so before Parliament;

si le Parlement décide, lors d'un vote, de retirer sa confiance (sous réserve du soutien politique sur le fond et la forme d'un tel point de vue) à un membre de la Commission, le président de la Commission examine sérieusement l'opportunité de demander à ce membre de démissionner; le Président, soit demande la démission de ce membre, soit justifie son refus d'agir ainsi devant le Parlement;
if Parliament votes to withdraw confidence (subject to political support for such a view, in terms both of substance and of form) in an individual Member of the Commission, the President of the Commission will consider seriously whether he should request that Member to resign; the President shall either require the resignation of that Member or justify his refusal to do so before Parliament;

Contrairement à son devoir d'agir pour soutenir les lois du Canada et le Parlement du Canada et défendre l'intégrité du Parlement du Canada, le premier ministre de l'époque, sans consulter son caucus, ni le Parlement, et sans laisser le Comité de la justice terminer son travail, a décidé de ne pas contester la décision de la Cour d'appel de l'Ontario, ce qui a pour effet de miner sa propre loi et d'aller à l'encontre de la volonté formelle du Parlement (1315) J'aimerais maintenant expliquer pourquoi, à mon avis, le projet de loi C-38 est discriminatoire et ne constitue qu'une imposture et une farce à l'endroit des parlementaires et des Canadiens.
Contrary to this duty to act to support the laws of Canada and the Parliament of Canada and the integrity of the Parliament of Canada, the prime minister of the day, without consultation with caucus, without consultation with Parliament, and without letting the justice committee finish its job, decided not to appeal the Court of Appeal decision of the province of Ontario, effectively undercutting and undermining his own legislation and the expressed will of Parliament (1315) I would now like to explain my views on why I consider Bill C-38 to be discriminatory, a sham, and a hoax on parliamentarians and Canadians.

Si le Parlement décide d'agir vis-à-vis des citoyens en utilisant la commission des pétitions, soyez certain que la Commission le soutiendrait.
If Parliament decided to take action vis-à-vis the citizens by utilising the Committee on Petitions, you can rest assured that the Commission would support it.

Monsieur le Président, vous avez parlé d’une défense réaliste et intelligente des prérogatives de ce Parlement, vous avez mentionné le rapport Lamfalussy, vous avez également décidé hier de ne pas vous rendre à la Cour de justice et d’agir avec perspective dans un domaine vital pour les citoyens.
Mr President, you spoke of a realistic and intelligent defence of the prerogatives of this House; you mentioned the Lamfalussy report; also, yesterday you decided not to attend the Court of Justice and to adopt a long-sighted approach on a matter vital to Europe’s citizens.