Traduction de «parlement peut agir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par une émission fécale répétée, involontaire ou volontaire, habituellement de consistance normale ou quasi-normale, dans des lieux non appropriés à cet usage, compte-tenu du contexte socio-culturel du sujet. Il peut s'agir de la persistance anormale de l'incontinence infantile physiologique, ou de la perte du contrôle sphinctérien survenant après une période de continence fécale, ou encore d'une émission fécale délibérée dans des lieux non appropriés en dépit d'un contrôle sphinctérien normal. L'encoprésie peut constituer un trouble isolé, mono-symptomatique, ou faire partie d'un autre trouble, en particulier un trouble émotionnel (F93.-) ou un trouble des conduites (F91.-). | Encoprésie:fonctionnelle | psychogène | Incontinence fécale d'origine non organique
Definition: Repeated, voluntary or involuntary passage of faeces, usually of normal or near-normal consistency, in places not appropriate for that purpose in the individual's own sociocultural setting. The condition may represent an abnormal continuation of normal infantile incontinence, it may involve a loss of continence following the acquisition of bowel control, or it may involve the deliberate deposition of faeces in inappropriate places in spite of normal physiological bowel control. The condition may occur as a monosymptomatic disorder, or it may form part of a wider disorder, especially an emotional disorder (F93.-) or a conduct disorder (F91.-). | Functional encopresis Incontinence of faeces of nonorganic origin Psychogenic encopresis

Définition: Il peut s'agir d'idées, de représentations ou d'impulsions qui sont habituellement à l'origine d'un sentiment de détresse. Parfois, il s'agit d'hésitations interminables entre des alternatives qui s'accompagnent souvent d'une impossibilité à prendre des décisions banales mais nécessaires dans la vie courante. Il existe une relation particulièrement étroite entre ruminations obsédantes et dépression et on ne fera un diagnostic de trouble obsessionnel-compulsif que si les ruminations surviennent ou persistent en l'absence d'un épisode dépressif.
Definition: These may take the form of ideas, mental images, or impulses to act, which are nearly always distressing to the subject. Sometimes the ideas are an indecisive, endless consideration of alternatives, associated with an inability to make trivial but necessary decisions in day-to-day living. The relationship between obsessional ruminations and depression is particularly close and a diagnosis of obsessive-compulsive disorder should be preferred only if ruminations arise or persist in the absence of a depressive episode.

Définition: Troubles caractérisés par une altération de l'humeur ou de l'affect, habituellement accompagnés d'une altération du niveau global d'activité, il peut s'agir de troubles dépressifs, hypomaniaques, maniaques ou bipolaires (voir F30-F38), mais secondaires à une maladie organique.
Definition: Disorders characterized by a change in mood or affect, usually accompanied by a change in the overall level of activity, depressive, hypomanic, manic or bipolar (see F30-F38), but arising as a consequence of an organic disorder.

le Souverain ne peut mal agir
sovereign can do no wrong

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Joe Comartin: Le Parlement peut agir à sa guise.
Mr. Joe Comartin: Parliament can do whatever they want.

Premièrement, d'un point de vue procédural, le gouvernement tente encore une fois d'empêcher le Parlement d'agir. On peut très difficilement tenir des débats éclairés et voter d'une manière claire et significative, puisque le projet de loi C-45 est un autre projet de loi omnibus insultant, qui dépasse les limites fixées par tout précédent légitime et constitue un abus de pouvoir.
First, from a procedural point of view, the government is again trying to jam Parliament, making sensible debate very difficult and rendering any votes on the bill both muddled and meaningless, all because Bill C-45 is another offensive omnibus bill, one that exceeds every legitimate precedent and that clearly constitutes an abuse of power.

Si cette question revêt une telle importance, outre un processus, le NPD peut-il élaborer une véritable politique, la présenter au Parlement et agir comme un gouvernement en attente?
If it is so critical, other than a process, can the NDP actually put pen to paper and think of a policy, present it in Parliament and act like a government in waiting?

Étant donné que le gouvernement ne renvoie pas la question de la durée du mandat des sénateurs à la Cour suprême pour plus de certitude parce qu'il est convaincu que le Parlement a le pouvoir d'agir seul, je suppose que le gouvernement renvoie la question d'une commission nationale des valeurs mobilières à la Cour suprême parce qu'il n'est pas convaincu que le Parlement peut agir seul.
Since it is the case that the government is not referring the question of Senate term limits to the Supreme Court for greater certainty because it is certain that Parliament alone has the right to do that, it must also be the case that the government is referring the question of a national securities regulator to the Supreme Court because it is not certain that Parliament has the right to do that.

«Lorsqu’il est appelé à agir dans le cadre de la directive XX/XX/UE du Parlement européen et du Conseil (*) [directive sur le redressement et la résolution des défaillances], le membre du conseil des autorités de surveillance visé au paragraphe 1, point b), peut être accompagné le cas échéant d’un représentant de l’autorité de résolution dans chaque État membre, qui ne prend pas part au vote.
"For the purpose of acting within the scope of Directive XX/XX/EU of the European Parliament and the council(*)[Directive on Recovery and Resolution], the member of the Board of Supervisors referred to in point (b) of paragraph 1 may, where appropriate, be accompanied by a representative from the resolution authority in each Member State, who shall be non-voting".

M. Seidle a souligné que, tout comme cela était le cas du projet de loi sur la durée du mandat des sénateurs, le Parlement peut agir seul pour supprimer la condition d'avoir une propriété.
Professor Seidle noted that, like the Senate tenure bill, the removal of the property requirement is a matter that can be accomplished by Parliament acting alone.

«considérant que le Médiateur, qui peut également agir de sa propre initiative, doit pouvoir disposer de tous les éléments nécessaires à l’exercice de ses fonctions; que, à cet effet, les institutions et organes communautaires sont tenus de fournir au Médiateur, à sa demande, les renseignements qu’il leur demande et sans préjudice de l’obligation qui incombe au Médiateur de ne pas les divulguer; que l’accès aux informations ou aux documents classifiés, en particulier aux documents sensibles au sens de l’article 9 du règlement (CE) no 1049/2001 (5), devrait être subordonné au respect des réglementations sur la sécurité en vigueur dans l’institution ou l’organe communautaire concerné; que les institutions ou les organes qui transmettent des informations ou des documents classifiés, tels que mentionnés à l’article 3, paragraphe 2, premier alinéa, devraient informer le Médiateur de cette classification; que, pour l’application des dispositions de l’article 3, paragraphe 2, premier alinéa, le Médiateur devrait avoir arrêté au préalable avec l’institution ou l’organe concerné les modalités de traitement des informations ou des documents classifiés et des autres informations couvertes par l’obligation du secret professionnel; que, s’il ne reçoit pas l’assistance souhaitée, le Médiateur en informe le Parlement européen, auquel il appartient d’entreprendre les démarches appropriées;
‘Whereas the Ombudsman, who may also act on his own initiative, must have access to all the elements required for the performance of his duties; whereas to that end Community institutions and bodies are obliged to supply the Ombudsman, at his request, with any information which he requests of them and without prejudice to the Ombudsman's obligation not to divulge such information; whereas access to classified information or documents, in particular to sensitive documents within the meaning of Article 9 of Regulation (EC) No 1049/2001 (5), should be subject to compliance with the rules on security of the Community institution or body concerned; whereas the institutions or bodies supplying classified information or documents as mentioned in the first subparagraph of Article 3(2) should inform the Ombudsman of such classification; whereas for the implementation of the rules provided for in the first subparagraph of Article 3(2), the Ombudsman should have agreed in advance with the institution or body concerned the conditions for treatment of classified information or documents and other information covered by the obligation of professional secrecy; whereas if the Ombudsman finds that the assistance requested is not forthcoming, he shall inform the European Parliament, which shall make appropriate representations;

En vertu de la directive 93/42/CEE du Conseil (3), la Commission est tenue de soumettre au Conseil, au plus tard cinq ans après la date de mise en œuvre de ladite directive, un rapport portant sur: i) les informations sur des incidents intervenus après la mise sur le marché des dispositifs, ii) les investigations cliniques menées conformément à la procédure prévue à l'annexe VIII de la directive 93/42/CEE, et iii) l'examen de la conception et l'examen CE de type des dispositifs médicaux qui incorporent comme partie intégrante une substance qui, si elle est utilisée séparément, est susceptible d'être considérée comme un médicament tel que défini par la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (4) et qui peut agir sur le corps humain par une action accessoire à celle du dispositif.
Council Directive 93/42/EEC (3) requires the Commission to submit a report to the Council, no later than five years from the date of implementation of that Directive, concerning: (i) information on incidents occurring following the placing of devices on the market, (ii) clinical investigation carried out in accordance with the procedure set out in Annex VIII to Directive 93/42/EEC, and (iii) design examination and EC type examination of medical devices that incorporate, as an integral part, a substance which, if used separately, may be considered to be a medicinal product as defined in Directive 2001/83/EC of the European Parliament and of the Council of 6 November 2001 on the Community code relating to medicinal products for human use (4) and which is liable to act upon the body with action ancillary to that of the device.

Comme l'a souligné le Président de la Commission européenne, M. Prodi, le 3 octobre 2000, devant le Parlement européen, «on ne peut, d'une part, regretter l'absence d'une action européenne unitaire et efficace et, de l'autre, se plaindre de la faiblesse des instruments dont dispose la Communauté pour agir.
As Mr Prodi, the President of the European Commission, said in his address to the European Parliament on 3 October 2000 "You cannot on the one hand deplore the lack of effective and united European action and on the other be content with the weakness of the instruments available to the Community for carrying out such action.

À ce titre, la notion d’État est interprétée largement par la Cour de justice dans la mesure où il peut s’agir de l’ensemble de ses organes comme le gouvernement, le parlement, les entités fédérées ou collectivités infra-étatiques, etc.
For this reason, the concept of State is interpreted broadly by the Court of Justice in that it may mean all of the State bodies such as the government, the parliament, federated entities or sub-national bodies, etc.