Vertaling van "parlement devrait traiter " (Frans → Engels) :

32. rappelle la position du Parlement en ce qui concerne la procédure budgétaire, selon laquelle le personnel qui est financé par les ressources provenant des redevances versées par les entreprises, et qui n'est donc pas financé au titre du budget de l'Union, ne devrait pas être concerné par la réduction annuelle de 1 % appliquée par l'Union; considère, à cet égard, que la Commission devrait traiter à part les agences qui sont essentiellement financées au titre du budget de l'Union et proposer un cadre spécifique applicable aux agences principalement financées par les entreprises, qui dépendrait des services fournis par l'agence en question;
32. Recalls Parliament's position on the budgetary procedure that staff financed by fees paid by industry, and consequently not financed by the Union budget, should not be affected by the 1 % yearly cut applied by the Union; considers that the Commission should treat agencies financed primarily by the Union budget as a separate case and put forward a specific framework for agencies financed mainly by industry, which should be in proportion to the services provided by the agency concerned;

considérant que l'article 45, paragraphe 2, du règlement relatif au MRU prévoit la présentation par le CRU d'un rapport annuel, notamment au Parlement, sur l'accomplissement des tâches que lui confère ce règlement; que ce rapport devrait traiter en particulier des activités du CRU en matière de planification de la résolution, d'évaluation de la résolvabilité, de détermination des exigences minimales de fonds propres et d'engagements éligibles, de mesures de résolution ainsi que d'exercice des autres pouvoirs et de réalisation d'autres missions que lui confère le règlement relatif au MRU; qu'il y a lieu que ce rapport propose également des informations détaillées sur le Fonds de résolution unique (ci-après dénommé «Fonds»), notamment sur l'évolution des moyens financiers disponibles du Fonds et sur toute décision concernant le calendrier prévu pour atteindre le niveau cible et le calcul des contributions, conformément aux articles 69 à 71 du règlement relatif au MRU; les emprunts, prêts et autres arrangements financiers, conformément aux articles 72 à 74 du règlement relatif au MRU; la stratégie d'administration et d'investissement du Fonds, conformément à l'article 75 du règlement relatif au MRU et aux actes délégués de la Commission y afférents; les conditions particulières d'utilisation du Fonds pour un plan individuel de résolution, conformément aux articles 76 à 78 du règlement relatif au MRU; l'application des principes de division en compartiments nationaux et de fusion progressive pendant la période de transition prévue à l'article 3, paragraphe 1, point 37), du règlement relatif au MRU, conformément à l'article 77 dudit règlement, et l'utilisation du système de garantie des dépôts conformément à l'article 79 dudit règlement;
whereas Article 45(2) of the SRM Regulation provides that the Board should submit an annual report to, inter alia, Parliament, on the performance of the tasks conferred on the Board by that Regulation; whereas that report should in particular cover Board activities as regards resolution planning, assessments of resolvability, determinations of minimum requirements for own funds and eligible liabilities, resolution actions, and the exercise of other duties and powers under the SRM Regulation; whereas that report should also cover detailed information regarding the Single Resolution Fund (the Fund), in particular the evolution of the available financial means of the Fund and any decisions concerning the period for reaching the target level and the calculation of contributions in accordance with Articles 69 to 71 of the SRM Regulation; borrowing, lending and other financial arrangements in accordance with Articles 72 to 74 of the SRM Regulation; the administration and investment strategy of the Fund, in accordance with Article 75 of the SRM Regulation and the applicable Commission delegated acts; the specific conditions of use of the Fund for an individual resolution scheme in accordance with Articles 76 to 78 of the SRM Regulation; the application of the principles of division into national compartments and of progressive merger during the transitional period provided for in Article 3(1)(37) of the SRM Regulation, in accordance with Article 77 of the SRM Regulation, and the use of deposit guarantee schemes in accordance with Article 79 of the SRM Regulation;

13. souligne qu'il conviendrait de réviser les procédures actuelles de législation déléguée (les "actes de comitologie"), qui représentent les neuf dixièmes des actes juridiquement contraignants adoptés chaque année par les institutions de l'Union, et de les appliquer de manière à garantir les principes démocratiques et la transparence; insiste sur le fait que l'identité, les débats et les votes des membres des comités de comitologie devraient être rendus publics, que les parlementaires nationaux et européens, ainsi que les citoyens, devraient avoir immédiatement accès aux documents du registre de la comitologie, dès qu'ils sont envoyés aux membres des comités de comitologie (selon l'engagement pris par M. Barnier, ancien membre de la Commission); estime qu'il faudrait accroître la transparence des propositions de règlement, et que le Parlement devrait traiter ces propositions de la manière la plus ouverte et la plus transparente possible, afin d'éviter des situations opaques, telles que celles qui se sont produites dans le cas des règlements sur la sécurité aérienne relatifs aux liquides et aux scanners corporels;
13. Underlines the fact that the existing procedures for delegated legislation (the so-called "comitology acts") which cover nine-tenths of the legally binding acts adopted every year by the EU institutions should be reviewed and applied in such a way as to ensure that democratic principles and transparency are guaranteed, that the members, proceedings and votes of the comitology committees should be made public and that national and European parliamentarians as well as citizens should have immediate access to the documents in comitology register as soon as they are sent to the members of comitology committees (as promised in 2001 by former Commissioner Barnier); considers that enhanced transparency should apply in particular to draft regulations, while Parliament should organise the processing of such proposals in the most open and transparent way, thereby avoiding opaque situations such as those which arose in connection with the regulations on aviation security in relation to liquids and body scanners;

Toutefois, si de tels éléments scientifiques probants bien établis se présentaient, la Commission devrait examiner les moyens les plus appropriés de traiter ces effets et devrait, par le biais de son rapport sur la mise en œuvre pratique de la présente directive, en tenir le Parlement européen et le Conseil informés.
However, if such well-established scientific evidence emerges, the Commission should consider the most appropriate means for addressing such effects, and should, through its report on the practical implementation of this Directive, keep the European Parliament and Council informed in this regard.

Lorsqu’une infrastructure est située sur le territoire de plusieurs États membres, l’agence de coopération des régulateurs de l’énergie établie par le règlement (CE) no 713/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 instituant une agence de coopération des régulateurs de l’énergie (7) («l’agence») devrait traiter en dernier recours la demande de dérogation afin de mieux prendre en compte ses incidences transfrontalières et de faciliter le traitement administratif de la demande.
Where an infrastructure is located in the territory of more than one Member State, the Agency for the Cooperation of Energy Regulators established by Regulation (EC) No 713/2009 of the European Parliament and of the Council of 13 July 2009 establishing an Agency for the Cooperation of Energy Regulators (7) (the ‘Agency’) should handle as a last resort the exemption request in order to take better account of its cross-border implications and to facilitate its administrative handling.

Par conséquent, la Commission devrait réexaminer, au plus tard le 31 décembre 2009, la directive 2006/48/CE dans son ensemble pour traiter ces questions et soumettre un rapport au Parlement européen et au Conseil, assorti de toute proposition appropriée.
By 31 December 2009, the Commission should therefore, review Directive 2006/48/EC as a whole to address those issues and present a report to the European Parliament and the Council and any appropriate proposals.

29. s'engage, afin de donner à ce projet ambitieux et à long terme la visibilité et l'attention qu'il mérite, à réfléchir attentivement à la façon optimale dont il devrait être traité au sein du Parlement lui-même et suggère par conséquent la création d'une équipe projet parlementaire qui devrait être dotée des ressources nécessaires afin de traiter de ce projet à long terme sous l'actuelle législature et qui devrait refléter la procédure de coopération renforcée entre commissions.
29. In order to give this ambitious and long-term project the visibility and attention which it warrants, undertakes to reflect carefully on how it should best be dealt with in Parliament itself, and accordingly suggests the setting-up of a parliamentary project team which should be properly resourced in order to deal with this long-term project over the period of the current parliamentary term and which should reflect the enhanced cooperation procedure between committees;

Nous avons voté des amendements qui concernaient les documents manquants, compte tenu de l'urgence, mais si ce texte n'est pas modifié, vu cette pratique, le Parlement devrait réellement envisager d'introduire un recours devant la Cour de justice européenne si le Conseil n'est pas plus disposé à nous traiter d'une manière plus juste et plus adulte.
We voted on amendments covering the absent documents in view of the urgency, but if that text is not amended and, in view of this practice, Parliament really should consider recourse to the European Court of Justice unless Council is prepared to treat us in a fairer and more adult way.