Traduction de «parlement devrait recevoir » (Français → Anglais) :

Z. considérant que ce type d'évaluation devrait opérer une distinction entre la non-transposition, qui est un manquement de l'État membre, clairement identifiable, et la possibilité de non-conformité, qui peut découler d'une interprétation et d'une compréhension différentes du droit de l'Union; considérant que les traités prévoient que seule la Cour de justice de l'Union européenne peut établir en dernier ressort et publiquement la non-conformité du droit national avec le droit de l'Union; considérant, dès lors, qu'aucune autre institution ne peut établir cette non-conformité; considérant que le Parlement devrait recevoir chaque année une liste de la législation de l'Union non transposée ou incorrectement transposée dans les États membres concernés;
Z. whereas such an evaluation should differentiate between non-transposition, which is a clearly identifiable failure by the Member State, and the possibility of non-conformity which can be based on a different interpretation and understanding of Union law; whereas the Treaties provide that only the European Court of Justice may ultimately and publicly establish the non-conformity of national law with Union law; whereas, therefore, no other institution may declare such non-conformity; whereas Parliament should be provided annually with a list of non-transposed or incorrectly transposed Union legislation in the Member States concerned;

Le contrôle effectif du Parlement européen devrait être garanti et, à cet effet, il devrait être consulté sur la partie pluriannuelle du projet de document de programmation de l'Agence et avoir la possibilité d'auditionner le directeur exécutif de l'Agence et de recevoir le rapport annuel sur les activités de l'Agence.
Effective control by the European Parliament should be ensured and, to that end, the European Parliament should be consulted on the draft multiannual part of the programming document of the Agency and have the possibility of hearing the Executive Director of the Agency and receiving the annual report on the Agency's activities.

Estime-t-elle toujours que ce Parlement devrait recevoir l'appui de l'ensemble des partis pour réviser la Loi sur Investissement Canada?
Does she still believe that Parliament should have the support of all parties to review the Investment Canada Act?

Le Parlement devrait recevoir en temps utile des informations sur les candidats proposés par chaque État membre.
Parliament should receive information on the candidates proposed by each Member State in due time.

Lorsque des questions relatives à la présente directive, autres que sa mise en œuvre ou des infractions, sont examinées, à savoir dans un groupe d’experts de la Commission, le Parlement européen devrait, conformément à la pratique existante, recevoir des informations et une documentation complètes et, le cas échéant, une invitation à participer à ces réunions.
When matters relating to this Directive, other than its implementation or infringements, are being examined, i.e. in a Commission expert group, the European Parliament should in line with existing practice receive full information and documentation and, where appropriate, an invitation to attend such meetings.

Afin de pouvoir assurer le suivi de la transposition de la présente directive parallèlement aux autres institutions de l'UE, le Parlement devrait recevoir les mêmes informations que la Commission en ce qui concerne les mesures nationales de transposition.
In order to be able to monitor the transposition of this Directive together with the other EU Institutions, the Parliament should be given the same information as the Commission of the national transposition measures.

Plusieurs comités se sont penchés sur les mécanismes de reddition de compte et sur la nature des renseignements que le Parlement devrait recevoir.
Several committees have looked at the whole question of accountability arrangements and the type of information Parliament should be getting.

Le Parlement européen devrait également recevoir le résultat des votes ainsi que les comptes rendus sommaires des réunions dudit comité.
In addition, the European Parliament should receive the results of voting and summary records of the meetings of that committee.

À mon avis, il s’agit clairement d’une activité politique qui devrait être évaluée en tant que telle et le Parlement devrait davantage avoir son mot à dire sur ce point, au lieu de se contenter de recevoir des informations, comme c’est actuellement le cas.
In my view, it is clearly a political activity which should be assessed as such, and Parliament should have more say in this, rather than merely receiving information, as it does at present.