Traduction de «parlement devait décider » (Français → Anglais) :

Si le Parlement devait décider par la suite d'adopter le présent projet de loi, nous pourrions être en mesure de demander la publication préalable du projet de règlements modifié dès le début de l'année.
Subsequently, should Parliament adopt this bill, we could be in a position to prepublish the resulting draft regulations very early in the new year.

Ce danger pourrait s'avérer plus grand encore que le danger d'une éventuelle perte d'indépendance si le Parlement devait décider qu'un juge en particulier peut faire telle chose.
That might be the greater danger rather than the kind of debate concerning what would happen if you had a parliamentary debate over the question of whether this particular judge should do this.

Le Parlement européen conclut en demandant, «s’il devait être décidé, à l’issue d’un examen approfondi, qu’un régime de l’Union en matière de recours collectifs est nécessaire et souhaitable, que toute proposition en matière de recours collectif prenne la forme d’un cadre "horizontal" comprenant un ensemble de principes communs garantissant un accès uniforme à la justice au sein de l’Union par la voie du recours collectif et traitant spécifiquement mais non exclusivement des infractions aux droits des consommateurs»[33].
The European Parliament concludes by calling "in the event that is decided after detailed consideration that a Union scheme of collective redress is needed and desirable", for any proposal in the field of collective redress to take the form of a horizontal framework including a common set of principles providing uniform access to justice via collective redress within the EU and specifically but not exclusively dealing with the infringement of consumer rights".

En octobre 2015, le Parlement européen et le Conseil ont décidé que cette mesure devait être appliquée à partir du 15 juin 2017 (voir les détails).
In October 2015, the European Parliament and the Council agreed that this should be in place as of 15 June 2017 (see details).

Personnellement, je dirais que la question ne se pose même pas et que les prérogatives de la souveraine ne seraient aucunement compromises si le Parlement devait décider que les juges de la Cour suprême devraient posséder d'autres qualifications que celles qui sont définies dans la loi.
I would argue that it is not a block at all in this case and that the prerogative of the sovereign is not affected in any way by a decision of Parliament that judges of the Supreme Court should have extra qualifications beyond those existing in law.

À quelle intensité seraient-ils utilisés, si le Parlement devait décider de donner son feu vert à un examen de l’idée des scanners corporels?
How might they be used, if Parliament were to decide to give the green light to an examination of the idea of body scanners?

Si vous vous rappelez l'époque où le Parlement a décidé d'agir et où le gouvernement a décidé qu'il devait faire des modifications à la Loi sur les langues officielles, le facteur qui a déclenché ces changements est la présence d'un nombre important de députés qui trouvaient qu'ils n'étaient pas servis dans la langue officielle de leur choix.
If you look back at the stage where Parliament decided that they needed to move, where the government decided that there needed to be changes to the Official Languages Act, it has been because of the presence of significant numbers of members who felt that they were not served in the official language of their choice.

Si le Parlement devait interdire de manière générale la publicité directe de l'entreprise au consommateur, tel que le prévoit la proposition de Mme Paciotti, les entreprises enverraient leur publicité à partir des États-Unis ou d'autres États tiers dans l'Union européenne ; le consommateur européen n'y gagnerait absolument rien, la seule conséquence serait l'affaiblissement du marché européen du commerce électronique. C'est pourquoi nous voulons laisser les choses en l'état pour les États qui ont aujourd'hui un système opt-out , observer la situation et décider à nouveau dans deux ans.
If Parliament were to generally prohibit business-to-customer advertising from the outset, as Mrs Paciotti's proposal would have it, businesses would simply send their advertising material into the European Union from the USA or other third States. The European consumer would have gained nothing, absolutely nothing, and the only effect would be to weaken the European e-business market. We therefore want to let those states that at present have an opt-out system retain it, keep an eye on developments and come to a new decision after two years.

Elle a réaffirmé que le Parlement devait être formellement consulté mais, en l'absence de toute indication permettant de dire que le Conseil demanderait effectivement cette consultation, et consciente des implications de politique étrangère très importantes de cette adhésion, a décidé de ne pas s'opposer aux nouvelles demandes de transfert des crédits 1997 de la réserve, mais a également décidé, avec l'autorisation de la Conférence des présidents, de considérer l'envoi du texte final de l'accord d'adhésion par la Commission au Parlement (la Commission envoie toujours ces textes) comme s'il s'agissait d'une demande de consultation et d'établir en temps utile un rapport sur ce dernier.
It reiterated its view that Parliament should be formally consulted but, in the absence of any indication that Council would actually do this, and aware of the very significant foreign policy implications of the accession, it decided that it would not oppose any further request for the transfer of the 1997 funds from the reserve, but that it would, with the authorisation of the Conference of Presidents, treat the sending of the final text of the Accession Agreement by the Commission to Parliament (the Commission always sends such texts) as if it were a consultation, and would duly draw up a report on it.

L'initiative de la Cour suprême dans l'affaire Feeney n'a pas consisté à rejeter une loi du Parlement, mais plutôt à décider que le Parlement devait adopter une loi.
The Supreme Court initiative in the Feeney case is not that it struck down any statute of this Parliament, but rather that it ruled that this Parliament must pass a statute.