Traduction de «parlement des mesures législatives peu judicieuses » (Français → Anglais) :

Maintenant, la seule justification qui aurait permis aux conservateurs de faire adopter au Parlement des mesures législatives peu judicieuses est devenue fallacieuse parce que, comme le député vient de l'indiquer, le gouvernement a réduit les ressources pour aider les victimes d'actes criminels.
Now, the one thing that would allow the Conservatives to force bad bills through Parliament has turned out to be a fallacy because, as the member just outlined, the government has retracted resources to help the victims of crime.

le bilan d'EDF devait être restructuré dans le double but de renforcer la situation nette de l'entreprise et de stabiliser la relation financière avec l'État sur des bases plus proches du droit commun; ainsi le gouvernement s'engageait à soumettre au Parlement une mesure législative restructurant le bilan d'EDF en 1997, avec une date d'effet de la restructuration au 1er janvier 1997.
EDF's balance sheet was to be restructured with the two-fold aim of strengthening its net assets and stabilising its financial relationship with the state on a basis more akin to ordinary law. To this end the Government undertook to present to Parliament a legislative measure restructuring EDF's balance sheet in 1997, with an effective restructuring date of 1 January 1997.

Je suis contre l'abolition du registre des armes à feu et je suis troublée par les agissements des conservateurs qui estiment devoir faire adopter à toute vapeur une mesure législative peu judicieuse.
I am opposed to the dismantling of the gun registry. I am disturbed by the actions of the Conservatives who feel they have to ram through, or railroad, a piece of legislation that is ill-thought out.

Afin de faciliter la résolution extrajudiciaire rapide et peu onéreuse des litiges de consommation dans l’UE, la Commission a, le 29 novembre 2011, présenté un train de mesures législatives qui comprend une proposition de directive relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (RELC)[106] et une proposition de règlement relatif au règlement en ligne des litiges de consommation (RLLC)[107].
To facilitate fast and low-cost out-of-court resolution of consumer disputes in the EU, the Commission presented on 29 November 2011 a legislative package, comprising a proposal for a Directive on consumer Alternative dispute resolution (ADR)[106] and a proposal for a Regulation on consumer Online Dispute Resolution (ODR)[107].

Nous avons vu les problèmes découlant de l'adoption de mesures législatives peu judicieuses.
We have all seen the problems we have got into by passing ill-considered legislation.

Bien que, jusqu'il y a peu, l'UE ne soit intervenue dans la problématique du spectre radioélectrique que par des mesures législatives ponctuelles à l'appui des politiques de l'UE [41], les perspectives de coordination dans ce domaine sont désormais renforcées par l'adoption de la décision relative au spectre [42], qui permet à la Commission d'adopter des modalités techniques de mise en oeuvre pour répondre aux exigences harmonisées des politiques communautaires en matière de spectre disponible.
Though the EU has until recently only intervened in radio-spectrum issues via specific legislation to support EU policies [41], the scope for co-ordination in this area has now been reinforced by the adoption of the Spectrum Decision [42], which enables the Commission to take technical implementation measures to satisfy the harmonised spectrum requirements of Community policies.

Dans son plan d'action, la Commission a souligné qu'il était possible d'avoir judicieusement recours à d'autres solutions que des mesures législatives, sans menacer les dispositions du Traité ni les prérogatives du législateur.
The Commission stressed in the Action Plan that appropriate use can be made of alternatives to legislation without undermining the provisions of the Treaty or the prerogatives of the legislator.

(54) considérant que, au regard de tous les traitements mis en oeuvre dans la société, le nombre de ceux présentant de tels risques particuliers devrait être très restreint; que les États membres doivent prévoir, pour ces traitements, un examen préalable à leur mise en oeuvre, effectué par l'autorité de contrôle ou par le détaché à la protection des données en coopération avec celle-ci; que, à la suite de cet examen préalable, l'autorité de contrôle peut, selon le droit national dont elle relève, émettre un avis ou autoriser le traitement des données; qu'un tel examen peut également être effectué au cours de l'élaboration soit d'une mesure législative du Parlement national, soit d'une mesure fondée sur une telle mesure législative, qui définisse la nature du traitement et précise les garanties appropriées;
(54) Whereas with regard to all the processing undertaken in society, the amount posing such specific risks should be very limited; whereas Member States must provide that the supervisory authority, or the data protection official in cooperation with the authority, check such processing prior to it being carried out; whereas following this prior check, the supervisory authority may, according to its national law, give an opinion or an authorization regarding the processing; whereas such checking may equally take place in the course of the preparation either of a measure of the national parliament or of a measure based on such a legislative measure, which defines the nature of the processing and lays down appropriate safeguards;

La vérité est que cette mesure législative peu judicieuse pourrait coûter aux contribuables plus de 60 millions de dollars.
The truth is that this misguided legislation will cost taxpayers upwards of $60 million.

Ses amendements sont trop peu trop tard, et montrent à quel point une opposition efficace et des solutions de remplacement efficaces peuvent infléchir des mesures gouvernementales peu judicieuses.
Its amendments are too little too late but show how effective opposition and effective policy alternatives can influence change to misguided government legislation.