Traduction de «parlement d intervenir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

requête en autorisation d'intervenir [ demande d'autorisation d'intervenir | requête en intervention ]
motion for leave to intervene [ request for leave to intervene | request to intervene ]

autorisation d'intervenir [ permission d'intervenir ]
leave to intervene

qualité pour intervenir [ capacité d'intervenir ]
status to intervene

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 sur les délégations auprès d'assemblées parlementaires internationales et sur les délégations chargées des relations avec les parlements d'autres Etats | Ordonnance sur les délégations parlementaires [ ODel ]
Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on its Delegations in International Parliamentary Sessions and on the Fostering of Relations with the Parliaments of other Countries | Parliamentary Delegations Ordinance [ PDO ]

parlements d'Europe centrale et orientale [ PECO ]
parliaments of Central and Eastern Europe [ CEE ]

Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paralysies et des anesthésies, quand la survenue du trouble est liée à des problèmes ou des difficultés interpersonnelles insolubles. Dans le passé, ces troubles ont été classés comme divers types d'hystérie de conversion . On admet qu'ils sont psychogènes, dans la mesure où ils surviennent en relation temporelle étroite avec des événements traumatiques, des problèmes insolubles et insupportables, ou des relations interpersonnelles difficiles. Les symptômes traduisent souvent l'idée que se fait le sujet du tableau clinique d'une maladie physique. L'examen médical et les examens complémentaires ne permettent pas de mettre en évidence un trouble physique (en particulier neurologique) connu. Par ailleurs, on dispose d'arguments pour penser que la perte d'une fonction est, dans ce trouble, l'expression d'un conflit ou d'un besoin psychique. Les symptômes peuvent se développer en relation étroite avec un facteur de stress psychologique et ils surviennent souvent brusquement. Seuls les troubles impliquant soit une perturbation des fonctions physiques normalement sous le contrôle de la volonté, soit une perte des sensations sont inclus ici. Les troubles impliquant des manifestations douloureuses ou d'autres sensations physiques complexes faisant intervenir le système nerveux autonome, sont classés parmi les troubles somatoformes (F45.0). La possibilité de survenue, à une date ultérieure, d'un trouble physique ou psychiatrique grave, doit toujours êt ...
Definition: The common themes that are shared by dissociative or conversion disorders are a partial or complete loss of the normal integration between memories of the past, awareness of identity and immediate sensations, and control of bodily movements. All types of dissociative disorders tend to remit after a few weeks or months, particularly if their onset is associated with a traumatic life event. More chronic disorders, particularly paralyses and anaesthesias, may develop if the onset is associated with insoluble problems or interpersonal difficulties. These disorders have previously been classified as various types of conversion hysteria . They are presumed to be psychogenic in origin, being associated closely in time with traumatic events, insoluble and intolerable problems, or disturbed relationships. The symptoms often represent the patient's concept of how a physical illness would be manifest. Medical examination and investigation do not reveal the presence of any known physical or neurological disorder. In addition, there is evidence that the loss of function is an expression of emotional conflicts or needs. The symptoms may develop in close relationship to psychological stress, and often appear suddenly. Only disorders of physical functions normally under voluntary control and loss of sensations are included here. Disorders involving pain and other complex physical sensations mediated by the autonomic nervous system are classified under somatization disorder (F45.0). The possibility of the later appearance of serious physical or psychiatric disorders should always be kept in mind. | conversion:hysteria | reaction | hysteria hysterical psychosis

bureau du Parlement
bureau of parliament

composition du Parlement
composition of parliament

parlement
parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]

procureur général extraordinaire | procureure générale extraordinaire d'après LF Parlement, art. 17 al. 3 (RS 171.10, état 2015-07)
Special Attorney General

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En élargissant le champ d'application de cette disposition de la durée des négociations à l'ensemble de la procédure - depuis le début des négociations (avant le début des négociations, l'article 90, paragraphes 1 à 3, s'applique) jusqu'à la conclusion de l'accord -, le Parlement pourrait intervenir à tout moment pour préciser sa position à l'égard de l'approbation qu'il lui est demandé de donner.
By extending the scope of application of this provision from the duration of the negotiations to the duration of the entire procedure from the beginning of the negotiations (before the beginning of the negotiations Rule 90(1 to 3) apply) to the conclusion of the agreement, Parliament could intervene at any moment in order to clarify its position in view of the consent which it is required to give.

renforcement de l'intégration régionale et de la coopération territoriale faisant intervenir les bénéficiaires mentionnés à l'annexe I, les États membres, et, le cas échéant, des pays tiers relevant du champ d'application du règlement (UE) no 232/2014 du Parlement européen et du Conseil
strengthening regional integration and territorial cooperation involving the beneficiaries listed in Annex I, Member States and, where appropriate, third countries within the scope of Regulation (EU) No 232/2014 of the European Parliament and of the Council

Le Parlement européen et le Conseil prennent acte de l'assurance donnée par la Commission aux organes législatifs de l'Union que les indicateurs de réalisation communs correspondant au règlement relatif au FEDER, au règlement relatif à la coopération territoriale européenne et au règlement relatif au Fonds de cohésion, qui doivent figurer en annexe de chacun de ces règlements, sont le fruit d'un long processus de préparation faisant intervenir des experts évaluateurs issus de la Commission et des États membres et devraient, en principe, rester stables.
The European Parliament and the Council note the assurance provided by the Commission to the EU legislature that the common output indicators for the ERDF Regulation, the ETC Regulation and the Cohesion Fund Regulation to be included in an annex to, respectively, each regulation, are the outcome of a lengthy preparatory process involving the evaluation experts of both the Commission and the Member States and, in principle, are expected to remain stable.

«6 bis. Le présent article ne s’applique pas aux droits de vote qui sont attachés à des actions acquises à des fins de stabilisation conformément au règlement (CE) no 2273/2003 de la Commission du 22 décembre 2003 portant modalités d’application de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dérogations prévues pour les programmes de rachat et la stabilisation d’instruments financiers , pour autant que les droits de vote attachés auxdites actions ne soient pas exercés ni utilisés autrement pour intervenir dans la gestion de l’émetteur.
‘6a. This Article shall not apply to voting rights attached to shares acquired for stabilisation purposes in accordance with Commission Regulation (EC) No 2273/2003 of 22 December 2003 implementing Directive 2003/6/EC of the European Parliament and of the Council as regards exemptions for buy-back programmes and stabilisation of financial instruments , provided the voting rights attached to those shares are not exercised or otherwise used to intervene in the management of the issuer.

Ces normes minimales communes sont également appliquées lorsque le Parlement charge, par contrat ou attribution, des entités industrielles ou autres de tâches qui font intervenir des informations confidentielles.
Such common minimum standards shall also be applied when, pursuant to a contract or grant, the European Parliament entrusts to industrial or other entities tasks involving confidential information.

L’entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1 décembre 2009 a entraîné un changement de procédure législative en faveur du Parlement: au lieu de la procédure de l'avis conforme, où le Parlement n'avait que le droit d'approuver ou de rejeter le texte, la procédure législative ordinaire permet désormais au Parlement d'intervenir sur le contenu du texte.
The entry into force of the Lisbon Treaty on 1 December 2009 entailed a change in the legislative procedure to Parliament's benefit: instead of the assent procedure, where Parliament was only able to say yes or no, Parliament acquired a full say in the content of the text in the ordinary legislative procedure.

Au cours de la séance du 2 septembre 2002, le Président du Parlement a annoncé qu'il avait reçu en date du 29 août 2002 une lettre de M. Francesco Musotto demandant au Parlement d'intervenir en défense de son immunité parlementaire.
At the sitting of 2 September 2002 the President of Parliament announced that he had received on 29 August 2002 a letter from Mr Francesco Musotto asking Parliament to uphold his parliamentary immunity.

1. Le Président du Parlement a annoncé, au cours de la séance du 2 septembre 2002 qu'il avait reçu en date du 29 août 2002 une lettre de M. Francesco Musotto demandant au Parlement d'intervenir en défense de son immunité parlementaire.
1. At the sitting of 2 September 2002, the President of Parliament announced that he had received a letter dated 29 August 2002 from Mr Francesco Musotto asking Parliament to act to uphold his parliamentary immunity.

57 Par acte déposé au greffe du Tribunal le 13 juillet 2004, le Royaume d’Espagne a demandé à intervenir dans la présente procédure au soutien du Parlement.
57. By a separate document lodged at the Registry of the Court of First Instance on 13 July 2004, the Kingdom of Spain applied to intervene in the present proceedings in support of the Parliament.

Je reconnais que l'approbation de l'amendement que nous avons déposé en ce sens serait superflue, mais elle représente le seul moyen de faire comprendre que le Parlement devrait intervenir avant et non après.
I am aware that adopting the amendment we have proposed on this matter would be a superfluous gesture, but it would be the only way to make it clear that Parliament needs to be involved before decisions are taken, not afterwards.