Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M Guay (Laurentides), appuyée par M. Crête (Kamouraska-Rivière-du-Loup Témiscouata Les Basques), le projet de loi C-499, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (disposition prohibée d'une convention collective), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Guay (Laurentides), seconded by Mr. Crête (Kamouraska Rivière-du-Loup Témiscouata Les Basques), Bill C-499, An Act to amend the Canada Labour Code, the Parliamentary Employment and Staff Relations Act and the Public Service Staff Relations Act (prohibited provision in a collective agreement), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.