Traduction de «parlement ayant déjà » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

personne ayant déjà été renvoyée du Canada [ personne ayant déjà fait l'objet d'une mesure de renvoi du Canada ]
person previously removed from Canada

l'expérience acquise par les Etats membres ayant déjà eu à faire face à des actes de terrorisme
experience gained by Member States in handling previous terrorist incidents

timbre ayant déjà servi
previously used stamp

taux de personnes ayant déjà subi une détention
percentage of persons previously incarcerated

jeune ayant déjà décroché
ever dropped out

jeune ayant déjà abandonné l'école
ever left school

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Parlement ayant déjà rendu son avis, les nouvelles règles vont maintenant prochainement être adoptées par le Conseil de manière formelle.
Since the Parliament has already issued its opinion, the new rules will now soon be formally adopted by the Council.

Le Parlement ayant déjà adopté le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture, je vous prie de demander le consentement unanime de la Chambre afin qu'il puisse être transmis directement au comité de la justice.
In light of the fact that parliament has already adopted the bill at second reading, I ask that you seek unanimous consent of the House to have this bill sent directly to the justice committee.

Il est souligné que cette modification de la base juridique ne devrait pas engendrer de retard dans l'adoption de la proposition de règlement puisqu'elle n'aura aucun effet sur la procédure, le Parlement ayant déjà été consulté, mais sur une base optionnelle.
It is pointed out that this change in the legal basis should not have the effect of delaying the adoption of the proposed regulation as it will have no effect on the procedure, Parliament already having been consulted, albeit on an optional basis.

La somme due au Parlement est, selon le considérant 1 de la décision attaquée, de 176 576 euros et, le requérant ayant déjà entrepris le remboursement des 58 155,82 euros par mensualités de 3 000 euros (voir point 47 ci-dessus), le montant à rembourser est de 118 360,18 euros.
According to the first recital of the contested decision, the amount owing to the Parliament is EUR 176 576 and, as the applicant had already repaid EUR 58 155.82 in monthly instalments of EUR 3 000 (see paragraph 47 above), the amount repayable is EUR 118 360.18.

Ayant déjà répondu à des questions de la même veine au cours des quelques derniers mois et ayant exposé sa position au sein de la commission des pétitions en juin et juillet dernier, la Commission regrette de ne pas être en mesure d'ajouter grand-chose aujourd'hui aux informations qu'elle a déjà transmises au Parlement.
Having already replied to questions in the same vein a number of times in the past few months and having presented in June and July its position in the petitions Committee, the Commission regrets that it is not in a position to add a great deal today to the information that has already been given to the Parliament.

Le Budget principal des dépenses ayant déjà été déposé au Parlement lorsque ce budget a été présenté, les ministères disposaient déjà de crédits dans leurs niveaux de référence.
The Main Estimates had already been tabled in Parliament when that budget was produced, so departments effectively had money in their reference levels.

Les pétitionnaires demandent donc que le Parlement réclame un embargo militaire officiel qui annulerait tous les permis d'exportation de matériel militaire en souffrance émis pour la vente de matériel militaire à l'Indonésie, qui garantirait qu'il n'y ait pas de nouveaux permis d'exportation émis pour la vente de matériel militaire à l'Indonésie et que les entreprises ayant déjà négocié des contrats pour fournir du matériel militaire retirent leur offre, qui suspendrait toute la coopération et tous les liens du Canada avec les forces armées indonésiennes et qui ne pourrait être levé qu'après consultation du Parlement.
The petitioners therefore request that parliament call for a formal military embargo which would revoke all outstanding military export permits issued for sales of military goods to Indonesia, ensure that there are no new export permits issued for sale of military goods to Indonesia, ensure that companies which have already negotiated contracts to supply military goods will be withheld, suspend all Canadian co-operation and ties with the armed forces of Indonesia and would require consultation in parliament before being lifted.

Rien ne laisse entendre qu'un projet de loi visant à modifier ou à abroger une loi ne puisse pas être de même nature qu'une loi ayant déjà été adoptée par le Parlement au cours de la même session.
' There is nothing to suggest that a proposed amendment or repeal of an Act could not be similar in substance to the earlier Act that was already adopted by Parliament in the same session.

Les 4,2 milliards de dollars restants, qui figurent dans ce Budget supplémentaire des dépenses, représentent les dépenses législatives, c'est-à-dire les dépenses autorisées par le Parlement par le biais de lois distinctes ayant déjà obtenu la sanction royale.
The remaining $4.2 billion that is displayed in these supplementary estimates represent statutory spending, that is, spending that is authorized by Parliament through separate legislation already given Royal Assent.