Traduction de «parlement avait voté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

soumis en tant que collège à un vote d'approbation par le Parlement européen
subject as a body to a vote of approval by the European Parliament

vote d'approbation par le Parlement européen
vote of approval by the European Parliament

droit de vote au Parlement européen
right to vote for the European Parliament

crédit que le parlement vote
money appropriated by parliament

Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et la Loi électorale du Canada (votes de confiance)
An Act to amend the Parliament of Canada Act and the Canada Elections Act (confidence votes)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On disait que, dans le but d'augmenter les revenus et le bien-être des gens des pays en voie de développement, le Parlement avait voté, disons, 330 millions de dollars; dans le but de réduire la faim dans les pays en voie de développement, le Parlement a voté 230 millions de dollars.
We said that in order to increase the income and wellbeing of people in developing countries, Parliament voted, let's say, an amount of $330 million. In an effort to reduce hunger in developing countries, Parliament voted an amount of $230 million.

12. relève que, dans sa proposition de 2008 établissant un cadre communautaire pour la sûreté des installations nucléaires, la Commission n'a pas su saisir une chance réelle de proposer l'établissement de normes communes garantissant un niveau élevé de sûreté nucléaire; rappelle qu'en avril 2009, le Parlement avait voté en faveur d'un renforcement de la directive relative à la sûreté nucléaire en faisant du respect des principes définis par l'AIEA dans le domaine de la sûreté une obligation légale et pas seulement optionnelle; déplore que les États membres n'aient pas pris en considération les préoccupations du Parlement; affirme l'importance d'une véritable coopération en ce qui concerne la directive relative aux déchets nucléaires et la gestion du combustible usé et invite le Conseil à tenir compte des principales demandes du Parlement;
12. Points out that in its 2008 proposal setting up a Community framework for nuclear safety, the Commission missed a clear opportunity to propose the establishment of common standards guaranteeing a high level of nuclear safety; recalls that in April 2009 Parliament voted in favour of a strengthening of the Nuclear Safety Directive, i.e. by making compliance with the IAEA safety principles a legal rather than a voluntary requirement; deplores the fact that the Member States did not take Parliament’s concerns into account; affirms the importance of genuine cooperation on the nuclear waste directive and spent fuel management, and calls on the Council to take Parliament’s main calls on board;

Le Parlement avait voté pour cela.
It is what Parliament voted for.

Monsieur le Président, on nous a présenté récemment un projet de loi du gouvernement qui désire abolir une disposition qui est dans le Code criminel depuis 1976, l'année où, dois-je le rappeler, le Parlement avait voté pour l'abolition de la peine de mort.
Mr. Speaker, the government recently introduced a bill that would eliminate a provision that has been in the Criminal Code since 1976, the same year, I should point out, that Parliament voted to eliminate the death penalty.

Sous le gouvernement libéral précédent, le Parlement avait voté ce mandat indépendant et, là aussi, nous avions pu constater une certaine bonne volonté dans les débats.
Parliament itself, under the previous Liberal government, voted to give the CPPIB that independent mandate, and there was goodwill around that, as well.

Réunis au sein du Conseil en juin 2012, les États membres avaient précédemment invité la Commission à présenter dès que possible une proposition législative sur l’aide juridictionnelle[7]. Lors de son vote d’orientation sur la directive relative à l’accès à un avocat le 12 juillet 2012, le Parlement européen avait demandé à la Commission de présenter une proposition relative à l’aide juridictionnelle.
The Member States had previously, in Council in June 2012, called upon the Commission to present a legislative proposal on legal aid at the earliest.[7] The European Parliament, in its orientation vote on the Directive on Access to a Lawyer of 12 July 2012, called on the Commission to come up with a proposal on legal aid.

Il ne faut pas fléchir sur ces points primordiaux pour l’avenir de nos services publics dans nos territoires et revenir en arrière par rapport à ce que le Parlement avait voté dans la résolution Herzog adopté en 2004 et la résolution Langen en 2001, au moment même où le groupe PSE a rédigé une proposition de directive-cadre sur les services d’intérêt général qui va encore plus loin.
We must not give way on these vital issues for the future of public services in our countries, and we must not take a backward step in comparison to what Parliament adopted in the Herzog resolution in 2004 and the Langen resolution in 2001, especially at a time when the Socialist Group in the European Parliament has drafted a proposal for a framework directive on general interest services that goes still further.

- (ES) Monsieur le Président, je voudrais rappeler, en me basant sur les paroles de M. Leinen, qu'en ce moment, la majorité de ce Parlement est favorable au fait que le président de la Commission soit élu par le Parlement. Cela représente une avancée considérable, étant donné qu'il y a deux ans, ce Parlement avait voté majoritairement contre cette initiative, et cela démontre également le progrès que l'union politique européenne est en train de réaliser.
– (ES) Mr President, I will recall the words of Mr Leinen by pointing out that, at this time, the majority of this Parliament is in favour of the President of the Commission being elected by Parliament, which represents a substantial advance, because two years ago the majority of Parliament voted against this initiative, and is also evidence of the progress the European political union is making.

Le gouvernement a déterminé que la meilleure façon de faire avancer les objectifs pour lesquels le Parlement avait voté des fonds serait de transférer les fonds à une société sans but lucratif établie en vertu de la partie II de la Loi de 1970 sur les corporations canadiennes.
The government determined that the best means of furthering the objectives for which Parliament appropriated funds would be to transfer funds to a not-for-profit corporation established under Part II of the Canada Corporations Act, 1970.

Par contre, pour certaines mesures, le vote à l'unanimité au Conseil avec consultation du Parlement européen est maintenu et le traité de Lisbonne reprend la clause passerelle spécifique qui avait été introduite par le traité de Nice (article 153 du traité sur le fonctionnement de l’UE).
However, for certain measures, unanimous Council voting with consultation of the European Parliament is maintained and the Treaty of Lisbon includes the specific bridging clause which had been introduced by the Treaty of Nice (Article 153 of the Treaty on the Functioning of the EU).