Traduction de «parlement avait versé » (Français → Anglais) :

Le Président a statué qu'aucune autorisation n'avait été demandée au Parlement concernant les subventions de 50 millions de dollars versés à la Fondation d'appui technologique au développement durable au Canada, et qu'il restait au gouvernement suffisamment de temps pour prendre des mesures correctives en présentant une demande au Parlement par l'entremise du processus du budget supplémentaire des dépenses.
The Speaker in the other place has ruled that no authority had been sought from Parliament for grants totalling $50 million to the Foundation for Sustainable Development Technology in Canada, and that there remained ample time for the government to take corrective action by making the appropriate request of Parliament through the Supplementary Estimates process.

Le sénateur Ringuette : Les fonds auraient donc été versés s'il n'y avait pas eu d'élections ou de prorogation du Parlement.
Senator Ringuette: This money would have been delivered had we not had an election or prorogation of Parliament.

Il ressort de cette attestation que le Parlement avait versé sur ce compte, du 1 juillet 1999 au 31 décembre 2001, la somme totale de 495 891,31 euros à titre d’indemnités de frais de voyage, de frais généraux et de frais de secrétariat (l’indemnité de frais de secrétariat ayant été versée sur d’autres comptes à partir du 1 septembre 2001).
It is apparent from the certificate that the Parliament had paid into that account, between 1 July 1999 and 31 December 2001, a total of EUR 495 891.31 by way of travel, general expenditure and secretarial allowances (the secretarial allowance was paid into other accounts from 1 September 2001 onwards).

70. ne peut accepter que, alors que la Communauté avait reçu, en vertu des accords Philip Morris et Japan Tobacco, 1,65 milliard de dollars pour la lutte contre la fraude, la Commission, au lieu d'adopter une approche commune, ait envoyé quelque 90 % de ce montant, sans l'affecter, aux ministres des finances des États membres; demande au Conseil et à la Commission de mettre sur pied un groupe de travail tripartite avec le Parlement pour apporter des solutions appropriées permettant d'améliorer et de rationaliser l'utilisation de ces ressources et de ressources comparables de l'Union; juge inacceptable qu'en période de récession économique des milliards d'euros d'amendes versés par des grandes entreprises qui ont enfreint les règles de concurrence européenne au détriment du consommateur européen, ne soient pas utilisés par l'Union pour relancer l'économie au profit des chômeurs et/ou pour aider les pays en développement qui souffrent particulièrement de la crise, et que l'Union se contente de les transmettre aux trésors nationaux;
70. Cannot accept that, whereas under the Philip Morris and Japan Tobacco agreements the Community received USD 1,65 billion for the fight against fraud, instead of setting up a common approach, the Commission sent some 90% of this money un-earmarked straight to the Ministers of Finance of the Member States; calls on the Council and the Commission to set up a tripartite working group with Parliament to find adequate solutions to make wise and better use of this and similar income of the Union; finds it unacceptable that in times of economic downturn billions of Euro of fines, paid by major companies who violated European competition rules to the detriment of European consumers, are not used by the Union to stimulate the economy to the benefit of the unemployed and /or to help developing countries who will suffer most under the crisis, but instead are simply sent to the national treasuries;

70. ne peut accepter que, alors que la Communauté avait reçu, en vertu des accords Philip Morris et Japan Tobacco, 1 650 000 000 USD pour la lutte contre la fraude, la Commission, au lieu d'adopter une approche commune, ait directement envoyé quelque 90 % de ce montant, sans l'affecter, aux ministres des finances des États membres; demande au Conseil et à la Commission de mettre sur pied un groupe de travail tripartite avec le Parlement pour apporter des solutions appropriées permettant d'améliorer et de rationaliser l'utilisation de ces ressources et de ressources comparables de l'Union; juge inacceptable qu'en période de récession économique des milliards d'euros d'amendes versés par des grandes entreprises qui ont enfreint les règles de concurrence européenne au détriment du consommateur européen, ne soient pas utilisés par l'Union pour relancer l'économie au profit des chômeurs et/ou pour aider les pays en développement qui souffrent particulièrement de la crise, et que l'Union se contente de les transmettre aux trésors nationaux;
70. Cannot accept that, whereas under the Philip Morris and Japan Tobacco agreements the Community received USD 1,65 billion for the fight against fraud, instead of setting up a common approach, the Commission sent some 90% of this money un-earmarked straight to the Ministers of Finance of the Member States; calls on the Council and the Commission to set up a tripartite working group with Parliament to find adequate solutions to make wise and better use of this and similar income of the Union; finds it unacceptable that in times of economic downturn billions of Euro of fines, paid by major companies who violated European competition rules to the detriment of European consumers, are not used by the Union to stimulate the economy to the benefit of the unemployed and /or to help developing countries who will suffer most under the crisis, but instead are simply sent to the national treasuries;

L'honorable Lorna Milne : Honorables sénateurs, la semaine dernière, j'ai interrogé le leader du gouvernement au Sénat au sujet des retards dans le financement accordé aux collectivités de l'Ontario dans le cadre de la fiducie pour le développement communautaire. On avait assuré aux sénateurs que l'argent commencerait à être versé dès que le projet de loi serait adopté par le Parlement et que les accords seraient signés avec les provinces, mais ce n'est pas ce qui s'est produit.
Hon. Lorna Milne: Honourable senators, last week I asked the Leader of the Government in the Senate about delays in funding for Ontario communities under the Community Development Trust even though senators were assured that the money could begin to flow once the legislation was authorized by Parliament and agreements were signed with the provinces.

Le Parlement avait déjà proposé, dans le cadre du rapport Van Hulten, la création d'un organe externe auprès de la Cour des comptes, qui serait notamment chargé des affaires disciplinaires et qui contribuerait au recouvrement des fonds indûment versés.
Parliament has already proposed, in the Van Hulten report, that an external court should be established under the aegis of the Court of Auditors, part of whose task would be to deal with disciplinary matters and which would help recover money which had been paid out wrongly.

Le Parlement avait déjà proposé, dans le cadre du rapport Van Hulten, la création d'un organe externe auprès de la Cour des comptes, qui serait chargé des affaires disciplinaires et qui contribuerait au recouvrement des fonds indûment versés.
Parliament has already proposed, in the Van Hulten report, that an external court should be established under the aegis of the Court of Auditors.

Si nous avions un fonds de stabilisation fiscale dans lequel cet excédent de 17 milliards de dollars avait pu être versé au lieu de servir automatiquement au remboursement de la dette nationale, le Parlement aurait pu discuter de ce qu'il convenait de faire avec cet excédent de 17 milliards de dollars.
If we were to have a fiscal stabilization fund that the $17 billion would have gone into instead of being applied automatically to the national debt, this parliament could have had a debate as to what to do with the $17 billion surplus.