Vertaling van "demandée au parlement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

chapitre du budget | somme demandée au Parlement
appropiration

chaleur demandée | quantité de chaleur demandée
heat required | quantity of heat required

appelé | appelée | demandé | demandée | abonné appelé | abonnée appelée | abonné demandé | abonnée demandée
called party | called subscriber

agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]
agent of Parliament [ officer of Parliament ]

bureau du Parlement
bureau of parliament

Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 1998 : rapport annuel au Parlement [ Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts : rapport annuel au Parlement 1997 | Rapport annuel au Parlement sur les sociétés d'État et les sociétés en coparticipation du Canada ]
Crown Corporations and Other Interests of Canada, 1998: Annual Report to Parliament [ Crown Corporations and other Corporate Interests of Canada: 1997 Annual Report to Parliament | Annual Report to Parliament on Crown Corporations and other corporate interests of Canada ]

loi du Parlement [ acte du Parlement | loi fédérale | loi du Parlement du Canada | texte législatif fédéral ]
Act of Parliament [ Act of Parliament of Canada | federal law | law of Canada | federal statute | statute of the Parliament of Canada ]

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

loi adoptée par le Parlement | décret adopté par le Parlement
Act of Parliament

indicateur de demande d'identification de la ligne demandée
called line identification request indicator

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Président a statué qu'aucune autorisation n'avait été demandée au Parlement concernant les subventions de 50 millions de dollars versés à la Fondation d'appui technologique au développement durable au Canada, et qu'il restait au gouvernement suffisamment de temps pour prendre des mesures correctives en présentant une demande au Parlement par l'entremise du processus du budget supplémentaire des dépenses.
The Speaker in the other place has ruled that no authority had been sought from Parliament for grants totalling $50 million to the Foundation for Sustainable Development Technology in Canada, and that there remained ample time for the government to take corrective action by making the appropriate request of Parliament through the Supplementary Estimates process.

Voici les principaux postes pour lesquels l'autorisation de dépenser est maintenant demandée au Parlement: 350 millions de dollars aux Affaires indiennes et du Nord Canada pour la Stratégie de guérison des autochtones, une composante de «Rassembler nos forces, Le plan d'action du Canada pour les questions autochtones», dont l'annonce a été faite en janvier 1998; 182,2 millions de dollars à deux ministères, Agriculture et Agroalimentaire Canada et Défense nationale, et à l'Agence de développement économique pour les régions du Québec suite à la tempête de verglas qui s'est abattue en janvier 1998, sur l'Ontario, le Québec et le Nouveau-Brunswick;
I will now describe for you those spending items for which Parliament's approval is being sought: $350 million is being sought by Indian Affairs and Northern Development for the Aboriginal Healing Foundation's Healing Strategy, a component of Gathering Strength: Canada's Aboriginal Action Plan which was announced in January 1998; $182 million is being sought by two departments, Agriculture and Agri-Food and National Defence, and by the Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec, further to the ice storm which hit Ontario, Quebec and New Brunswick in January 1998.

Afin de placer dans un contexte l'ensemble des autorisations demandées au Parlement, depuis 12 ou 13 ans, on dépose le Budget un ou deux jours au préalable.
In order to provide a context for those overall approvals of Parliament, the budget, for the last 12 to 13 years, has come out one or two days before that.

La présente directive a pour objet de garantir l'effectivité du droit d'accès à un avocat prévu par la directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil , en permettant aux suspects et aux personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales, ainsi qu'aux personnes dont la remise est demandée qui font l'objet d'une procédure relative au mandat d'arrêt européen en vertu de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil (ci-après dénommées «personnes dont la remise est demandée»), de bénéficier de l'assistance d'un avocat rémunéré par les États membres.
The purpose of this Directive is to ensure the effectiveness of the right of access to a lawyer as provided for under Directive 2013/48/EU of the European Parliament and of the Council by making available the assistance of a lawyer funded by the Member States for suspects and accused persons in criminal proceedings and for requested persons who are the subject of European arrest warrant proceedings pursuant to Council Framework Decision 2002/584/JHA (requested persons).

Étant donné que la vente forcée, qui consiste en la fourniture de biens ou en la prestation de services au consommateur de manière non demandée, est interdite par la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur («directive sur les pratiques commerciales déloyales») , mais qu’aucun recours contractuel n’est prévu à cet effet, il est nécessaire d’introduire dans la présente directive un recours contractuel dispensant le consommateur de l’obligation de verser toute contreprestation en pareil cas de fourniture ou de prestation non demandée.
Since inertia selling, which consists of unsolicited supply of goods or provision of services to consumers, is prohibited by Directive 2005/29/EC of the European Parliament and of the Council of 11 May 2005 concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market (‘Unfair Commercial Practices Directive’) but no contractual remedy is provided therein, it is necessary to introduce in this Directive the contractual remedy of exempting the consumer from the obligation to provide any consideration for such unsolicited supply or provision.

61. Étant donné que la vente forcée, qui consiste à fournir de manière non sollicitée des biens ou des services au consommateur, est interdite par la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil («directive relative aux pratiques commerciales déloyales»)[11], mais qu'aucun recours contractuel n'est prévu à cet effet, il est nécessaire d'introduire dans la présente directive un recours contractuel dispensant le consommateur de tout paiement en cas de fourniture non demandée.
(61) Since inertia selling, which consists of unsolicited supplies of goods or services to consumers, is prohibited by Directive 2005/29/EC of the European Parliament and of the Council of 11 May 2005 concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market and amending Council Directive 84/450/EEC, Directives 97/7/EC, 98/27/EC and 2002/65/EC of the European Parliament and of the Council and Regulation (EC) No 2006/2004 of the European Parliament and of the Council (‘Unfair Commercial Practices Directive’) [11] but no contractual remedy is provided thereof, it is necessary to introduce in this Directive the contractual remedy of exempting the consumer from the provision of any consideration for such unsolicited supplies.

Je vois que le parti gouvernemental n'est pas tout à fait sur la même longueur d'onde que nous quant à la transparence qui est demandée au Parlement, notamment en ce qui a trait à la nomination des présidents des comités.
I can see that the government members are not quite on the same wavelength as we are when it comes to the transparency that is required in Parliament, particularly when it comes to appointing committee chairs.

Étant donné que les pratiques de fourniture non demandée sont interdites par la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur , les États membres prennent les mesures nécessaires pour dispenser le consommateur de toute contre-prestation en cas de fourniture non demandée, l'absence de réponse ne valant pas consentement.
Given the prohibition of inertia selling practices laid down in Directive 2005/29/EC of 11 May 2005of the European Parliament and of the Council concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market , Member States shall take the measures necessary to exempt the consumer from the provision of any consideration in cases of unsolicited supply, the absence of a response not constituting consent.

Étant donné que les pratiques de fourniture non demandée sont interdites par la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur , et sans préjudice des dispositions en vigueur dans la législation des États membres relatives à la reconduction tacite de contrats à distance lorsque celles-ci permettent une telle reconduction tacite, les États membres prennent les mesures nécessaires pour dispenser le consommateur de toute obligation en cas de fourniture non demandée, l'absence de réponse ne valant pas consentement.
Given the prohibition of inertia selling practices laid down in Directive 2005/29/EC of 11 May 2005 of the European Parliament and of the Council concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market and without prejudice to the provisions of Member States' legislation on the tacit renewal of distance contracts, when such rules permit tacit renewal, Member States shall take measures to exempt the consumer from any obligation in the event of unsolicited supplies, the absence of a reply not constituting consent.

Pourtant, l’autorisation qui aurait dû être demandée au Parlement, au cours du processus d’affectation des crédits, pour effectuer ces versements ne l’a jamais été.
However, the concomitant authority under the supply process to make these payments has never been sought from parliament.