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Traduction de «parlement avait obtenu » (Français → Anglais) :

L'accord politique final avait alors gardé l'article 8, paragraphe 4, sans le modifier par rapport à la version antérieure du règlement de Dublin (l'article 6 correspondant), si ce n'est que le Parlement avait obtenu que le nouvel article 8, paragraphe 4, soit complété par les termes "pour autant que ce soit dans l'intérêt supérieur du mineur".

The final political agreement at that time kept Article 8(4) unchanged as compared to the former version of the Dublin Regulation (the corresponding Article 6), except that EP managed to have the new Article 8(4) completed with the addition “provided that it is in the best interests of the minor”.


À la suite de l'élargissement de 2004, le Parlement avait obtenu une dérogation qui lui permettait de poursuivre la traduction du CRE dans les onze "anciennes" langues parce que les capacités de traduction dans les "nouvelles" langues étaient insuffisantes.

Following the 2004 enlargement, the Parliament was given a derogation to continue translating CRE into the 11 "'old" languages due to an insufficient capacity for translation into the new languages.


J. considérant qu'en mars 2014, María Corina Machado, députée à l'Assemblée nationale, qui avait obtenu les plus forts suffrages au Venezuela, a été de façon illégale et arbitraire déchue de sa fonction, privée de son mandat et expulsée du Parlement vénézuélien par le président de l'Assemblée nationale, Diosdado Cabello, qui l'a accusée de trahison pour s'être élevée contre les violations massives et systématiques des droits de l'homme au Venezuela devant le Conseil permanent de l'OEA;

J. whereas in March 2014 María Corina Machado, the Member of the National Assembly who had obtained the largest popular vote in Venezuela, was unlawfully and arbitrarily removed from office, deprived of her mandate and expelled from Parliament by the President of the National Assembly, Diosdado Cabello, who accused her of treason because she had spoken out against the massive and systematic violation of human rights in Venezuela b ...[+++]


Je croyais que le premier ministre avait fait justifier sa position par le Parlement et qu'il avait obtenu son approbation pour engager le Canada dans la guerre.

I thought that the Prime Minister's position had been vindicated and that he had a working consensus with the Parliament of Canada to prosecute this war.


Monsieur le Président, les Canadiens ont été outrés d'apprendre que le délinquant sexuel Graham James avait obtenu un pardon et ils craignent, à juste titre, que d'autres criminels notoires obtiennent leur pardon si le Parlement n'agit pas rapidement.

Mr. Speaker, Canadians were outraged when they learned that sex offender, Graham James, received a pardon, and they are understandably concerned that other notorious criminals may also get rubber-stamped if Parliament does not act quickly.


Monsieur le Président, le bibliothécaire parlementaire a témoigné devant un comité du Parlement et on lui a demandé si les fonds accordés au directeur parlementaire du budget avaient été réduits. Il a répondu qu'il n'y avait pas eu de réduction du budget du directeur parlementaire du budget et que celui-ci avait obtenu la même augmentation que le reste de la Bibliothèque.

Mr. Speaker, the Chief Librarian testified before a parliamentary committee and was asked specifically if the Parliamentary Budget Officer had a funding cut, and he answered, “There was no budget cut for the Parliamentary Budget Officer.


Ce projet de loi est semblable à une mesure législative qui avait obtenu l'appui de tous les partis lors de la dernière législature, mais qui est morte au Feuilleton à la dissolution du Parlement.

This bill is similar in format to that which had all party agreement in the last Parliament and which was introduced and died on the order paper at the time of dissolution of the last Parliament.


En janvier 2001, une de mes concitoyennes, Mme Pelech, a écrit à l'honorable David Kilgour pour lui demander des renseignements au sujet d'un texte de loi qui l'intéressait particulièrement, le projet de loi C-37, Loi sur l'Institut canadien des langues patrimoniales, lequel, faisait-elle remarquer, avait franchi les trois étapes de son examen au Parlement et obtenu la sanction royale quelque temps auparavant.

Mrs. Pelech was a constituent of mine who wrote a letter in January 2001 to the Honourable David Kilgour in which she inquired about an act, Bill C-37, entitled the Canadian Heritage Languages Institute Act, in which she had a great interest and which she noted had been passed by all three elements of Parliament and had received Royal Assent some time before that.


Le Parlement avait critiqué cette dispersion pendant l'élaboration de cette législation et avait obtenu, sinon une réduction du spectre, du moins une clarification des critères et des priorités.

Parliament was critical of this excessively diversified approach during the preparation of this legislation and secured not a reduction in the spectrum but at least a clarification of criteria and priorities.


Le Parlement européen, de son côté, qui avait beaucoup lutté pour que la directive de 1997 soit équilibrée et respecte les contraintes du service public universel, est plutôt satisfait de voir que le compromis qu’il avait obtenu à l’époque s’avère défendable.

For its part, the European Parliament, which had fought hard to ensure that the 1997 directive was balanced and respected the requirements of a universal public service, is rather satisfied to see that the compromise it obtained then is proving to be tenable.




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parlement avait obtenu ->

Date index: 2023-06-02
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