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Acte législatif
Disposition législative
Droit interne
Droit national
Législation
Législation des États membres
Législation en matière d'ingénierie génétique
Législation en matière de génie génétique
Législation nationale
Législation nucléaire
Législation sur le nucléaire
Législation sur les plateformes pétrolières
Législation sur les plates-formes pétrolières
Navette législative
Ordre juridique national
Processus législatif
Procédure législative
Réglementation nationale
Technique législative

Vertaling van "législative qui avait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés

Drug treatment stopped - patient ran out of tablets


le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution

the trader was not entitled,under Community law,to a refund


procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]

legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]


contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance

ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures


droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]

national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]


Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX) | Comité permanent pour le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible | Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX)

Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres | Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres (EXAT)


législation [ acte législatif | disposition législative ]

legislation [ legislative act | legislative provision ]


législation nucléaire | législation sur le nucléaire

regulations concerning nuclear industry | regulations regarding nuclear industry | nuclear legislation | regulation concerning nuclear industry


législation en matière de génie génétique | législation en matière d'ingénierie génétique

genetic engineering legislation


législation sur les plateformes pétrolières | législation sur les plates-formes pétrolières

environmental laws | legislation affecting oil rigs | legislation concerning oil rigs | oil rig legislation
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le président: Dans une mesure législative qui avait été proposée l'an dernier et qui a expiré au feuilleton—je crois que c'était dans cette mesure législative—on avait proposé des audiences privées.

The Chairman: In the legislation that was proposed last year and that died on the Order Paper—I think it was that legislation—single-person hearings were proposed.


Il avait été déterminé que l'assemblée législative qui avait le plus d'expérience dans ce domaine était le Nunavut.

It was decided that the legislature with the most experience is Nunavut.


Dans le deuxième cas, une législation générale avait été adoptée sur la protection de la santé de la population en ce qui concerne les substances polluantes dans les eaux destinées à la consommation humaine et la directive proposée visait à inclure dans ce cadre la pollution émanant de substances radioactives.

In the second case general legislation had been adopted on the protection of the health of the general public with regard polluting substances in water intended for human consumption and the proposed Directive sought to include pollution from radioactive substances into that framework.


En novembre 2009, la Commission leur avait adressé une lettre de mise en demeure pour défaut de mise en conformité de la délivrance des autorisations avec la législation, qui avait été suivie d'un avis motivé en mars dernier (IP/10/314).

In November 2009 the Commission issued letters of formal notice about failures to bring permitting into line with the legislation, with reasoned opinions following in March of this year (IP/10/314).


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Vous n’ignorez pas, Monsieur le Commissaire, que les trois directives qui composent le premier paquet ferroviaire ont été adoptées en 2001 et que l’échéance pour leur transposition dans les législations nationales avait été fixée à mars 2006.

You will be aware, Commissioner, that the three directives that make up the first railway package were adopted in 2001, with a deadline of March 2006 for their transposition into national law.


Elle a ajouté que, compte tenu de la très grande variété des positions exprimées par les délégations au sein du Conseil, aucune proposition législative n'avait encore été déposée. Par ailleurs, elle a indiqué que la Commission avait créé un instrument de gestion des risques et des crises comme le lui avait demandé le Parlement européen et qu'elle attendait un rapport de ce dernier et d'autres instances européennes sur la question. Concernant la réforme de l'organisation commune des marchés (OCM) dans le secteur des fruits et des légumes (règlements (CE) n° 2200/1996 et 2201/1 ...[+++]

Commissioner Fischer-Boel, recalled that she had already presented a communication from the Commission on risk and crisis management in agriculture (see 7177/05) on which the Council had held an exchange of views (see 9197/05) as a first step towards launching a comprehensive debate within the Council. She underlined that extending the safety nets in the common market organisations (CMOs) in the event of market crises such as the one existing in the beef sector was not envisaged. She stressed the need for a case-by-case approach in each sector. She also stated that, with regard to the extremely varied positions expressed by delegations in the Council, no legislative proposal ...[+++]


Le rapporteur estime que, bien qu'il ne soit pas opportun d'apporter des modifications importantes au règlement 2320/2002 au terme d'une année seulement de sa mise en oeuvre, il soutient l'approche générale de la Commission de "nettoyer" la législation, qui avait été élaborée dans l'urgence.

Your rapporteur is of the view that although that it is not appropriate to embark on extensive changes to Regulation 2320/2002 on the basis of one year's experience of its implementation. He supports the Commission's general approach of "tidying up" legislation which was drafted in an emergency.


Le Parlement avait critiqué cette dispersion pendant l'élaboration de cette législation et avait obtenu, sinon une réduction du spectre, du moins une clarification des critères et des priorités.

Parliament was critical of this excessively diversified approach during the preparation of this legislation and secured not a reduction in the spectrum but at least a clarification of criteria and priorities.


Je voudrais vous demander de me redire - car cela s’est produit dans le passé, et la législation communautaire avait ensuite défendu à mon pays d’interdire cette substance - si cette boisson pourrait effectivement être interdite au niveau national, car l’initiative prise par la commission compétente de mon pays s’est heurtée à certaines oppositions qui trouvent leur fondement dans les principes du commerce intérieur.

I should like to ask you to repeat, because this has happened in the past and Community legislation subsequently prohibited Greece from banning this substance, if these drinks could in fact be banned at national level, because the committee responsible in my country has objected to my initiative on the basis of the principles of internal trade.


Dans ces affaires, le Président Fraser avait jugé qu'il ne s'agissait pas d'une violation de privilège parce qu'on précisait dans ces deux documents que les renseignements qu'ils contenaient faisaient allusion à des «propositions», ce qui voulait dire que la mesure législative n'avait pas été adoptée.

In the cases cited, Speaker Fraser had not found a breach of privilege because the departmental information alluded to “proposals”, thus it recognized that the legislation had not yet been adopted.


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