Vertaling van "autorisation du parlement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

autorisation parlementaire [ autorisation du Parlement | autorisation ]
authority [ parliamentary authority | parliamentary authorization ]

Directive permis unique | Directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre
Directive 2011/98/EU on a single application procedure for a single permit for third-country nationals to reside and work in the territory of a Member State and on a common set of rights for third-country workers legally residing in a Member State | Single Permit Directive

autorisé par le Parlement
authorized by Parliament

Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission | système REACH [ REACH ]
Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of The Council of 18 December 2006 concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH), establishing a European Chemicals Agency, amending Directive 1999/45/EC and repealing Council Regulation (EEC) No 793/93 and Commission Regulation (EC) No 1488/94 as well as Council Directive 76/769/EEC and Commission Directives 91/155/EEC, 93/67/EEC, 93/105/EC and 2000/21/EC | REACH system [ REACH ]

Acte concernant le revenu public, l'opération des emprunts autorisés par le parlement et l'audition des comptes publics
An Act respecting the Public Revenue, the raising of loans authorized by Parliament, and the auditing of the Public Accounts

bureau du Parlement
bureau of parliament

masse maximale autorisée | masse totale en charge | poids maximal admissible | Poids maximal autorisé | poids maximal autorisé en charge | poids maximum autorisé | poids total autorisé en charge | poids total en charge | MMA [Abbr.] | MTC [Abbr.] | PTAC [Abbr.] | PTC [Abbr.]
gross vehicle mass | gross vehicle weight | gross vehicle weight rating | maximum authorised mass | permissible maximum weight | GVM [Abbr.] | GVW [Abbr.] | GVWR [Abbr.] | MAM [Abbr.]

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]
Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

Association des secrétaires généraux des Parlements (1) | Association des Secrétaires Généraux des Parlements (2) [ ASGP ]
Association of Secretaries General of Parliaments [ ASGP ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il a plutôt pour objet d'obtenir l'autorisation du Parlement de consacrer 1,3 milliard de dollars à des dépenses déjà prévues au budget du 24 février 1998, mais non identifiées de façon précise ou insuffisamment élaborées pour requérir l'autorisation du Parlement lors du Budget des dépenses principal de 1998-1999.
Rather, their purpose is to request Parliament's authority to allocate $1.3 billion to expenditures already proposed in the February 24, 1998 budget, but not specifically identified or sufficiently detailed to require Parliament's approval when the Main Estimates for 1998-1999 were tabled.

Combien de temps pensez-vous devoir attendre pour obtenir l'autorisation du Parlement avant de fermer les états financiers, ou présumez-vous plutôt que le Parlement va donner son autorisation de toute manière?
How long are you prepared to keep the financial statements open to get Parliament's authority, or is that a presumption that Parliament is going to give it to you anyway?

Mme Carolyn Parrish: Si j'ai bien compris l'amendement, il permet tout de même aux représentants de la Monnaie royale canadienne de modifier les caractéristiques d'une monnaie sans en demander l'autorisation au Parlement; toutefois, pour mettre une pièce hors circulation, il faut demander l'autorisation au Parlement.
Ms. Carolyn Parrish: My understanding of the amendment is that it still gives the officials of the Mint the ability to change characteristics on a coin without going to Parliament, but in fact taking a coin out of circulation must come to Parliament.

Ce Budget principal des dépenses appuie la demande du gouvernement visant à obtenir l'autorisation du Parlement pour dépenser 87,06 milliards de dollars en vertu d'autorisations de programmes nécessitant l'approbation annuelle par le Parlement de leurs limites de dépenses.
These Main Estimates support the government's request for Parliament's authority to spend $87.06 billion under program authorities that require Parliament's annual approval of their spending limits.

23. Un contractant doit obtenir l'autorisation du Parlement européen, autorité contractante, avant de pouvoir sous-traiter des éléments d'un contrat classifié.
23. A contractor shall obtain permission from the European Parliament, as the contracting authority, before subcontracting any parts of a classified contract.

Aux fins de l’autorisation du Parlement européen et du Conseil visée à l’article 22, paragraphe 2, du règlement financier, la Commission estime et explique dûment les charges financières, y compris les coûts liés au suivi, entraînées par l’acceptation de libéralités en faveur de l’Union.
For the purposes of the authorisation of the European Parliament and of the Council referred to in Article 22(2) of the Financial Regulation, the Commission shall estimate and duly explain the financial charges, including follow-up costs, entailed by the acceptance of donations made to the Union.

2. L'acceptation d'une libéralité d'un montant égal ou supérieur à 50 000 EUR entraînant des charges financières, y compris les coûts liés au suivi, supérieures à 10 % de la valeur de la libéralité est soumise à l'autorisation du Parlement européen et du Conseil, qui se prononcent dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande de la Commission.
2. Acceptance of a donation of a value of EUR 50 000 or more which involves a financial charge, including follow-up costs, exceeding 10 % of the value of the donation made, shall be subject to the authorisation of the European Parliament and of the Council, both of which shall act on the matter within two months of receiving the request from the Commission.

Il transmet sans tarder la décision d'autorisation au Parlement européen.
It shall forward the decision on authorisation without delay to the European Parliament.

«L'acceptation de libéralités d'un montant égal ou supérieur à 50 000 EUR entraînant des charges financières, y compris les coûts liés au suivi, supérieures à 10 % de la valeur de la libéralité est soumise à l'autorisation du Parlement européen et du Conseil, qui se prononcent dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande de la Commission».
‘Acceptance of donations of a value of EUR 50 000 or more which involve a financial charge, including follow-up costs, exceeding 10 % of the value of the donation made, shall be subject to the authorisation of the European Parliament and of the Council, both of which shall act on the matter within two months of the date of receipt of the request from the Commission’.

Plus précisément, ce Budget des dépenses cherche à obtenir l'autorisation du Parlement de consacrer 3,1 milliards de dollars aux nouvelles dépenses annoncées dans le budget du 28 février dernier et à des dépenses déjà prévues qui n'avaient pas été identifiées de façon précise ou suffisamment élaborées pour que l'on puisse demander l'autorisation du Parlement dans le cadre du Budget principal des dépenses de 1999-2000 ou du Budget supplémentaire des dépenses A 1999-2000.
Specifically, these Estimates seek Parliament's approval to spend $3.1 billion on new expenditures for 1999-2000, announced in the February 28 budget, and on previously planned expenditures not specifically identified or sufficiently developed in time to ask for Parliament's approval in the 1999-2000 Main Estimates or Supplementary Estimates (A).