Vertaling van "parlement aurait lui-même " (Frans → Engels) :

La Commission a été saisie d’une plainte alléguant que l’aéroport aurait accordé des aides d’État illégales à la compagnie aérienne Wizz Air au moyen de certains accords aux conditions avantageuses, et que l’aéroport aurait lui-même bénéficié d’une aide d’État, sous la forme d'un financement public, du Conseil du comté de Cluj.
The Commission received a complaint that the airport has granted illegal State aid to the airline Wizz Air through advantageous terms in certain agreements concluded between the airline and the airport, and that the airport received state aid itself from Cluj County Council in the form of public funding.

52. Dans toute activité professionnelle, le syndic veille avec prudence et diligence à ce que les actes accomplis par ses mandataires, ses employés ou toute personne engagée par lui à contrat respectent les mêmes normes professionnelles qu’il aurait lui-même à appliquer relativement à cette activité.
52. Trustees, in the course of their professional engagements, shall apply due care to ensure that the actions carried out by their employees, agents or mandataries or any persons hired by the trustees on a contract basis are carried out in accordance with the same professional standards that those trustees themselves are required to follow in relation to that professional engagement.

Si la journée suspendue était le lundi et que le gouvernement décidait de faire une annonce ce jour-là, le Parlement aurait quand même la possibilité de réagir, soit à la période de questions, soit en vertu de l'article 31, ou encore en vertu des autres moyens d'intervention à notre disposition, comme d'utiliser les moyens de communication de la Chambre avec les médias pour leur faire part de la réaction des différentes formations politiques du Parlement en présence à ce moment-là.
If Monday were the day when we were not sitting and an announcement were made on that day, Parliament would still be able to react, either in question period or under Standing Order 31 or pursuant to other means at our disposal such as our possibilities of communicating with the media through the House in order to express the reaction of the various political parties to this measure.

Elles expliquent que, selon les projets, le développement de l'aéroport de Gdynia-Kosakowo aurait un effet positif sur le développement de la Poméranie et sur l'utilisation des infrastructures militaires existantes, et l'aéroport lui-même aurait un rôle complémentaire de celui de l'aéroport de Gdańsk.
Poland explains that the development of Gdynia airport is expected to have a positive impact on the development of Pomerania and the use of existing military infrastructure and that it is complementary to Gdańsk airport.

Selon le projet de loi présentement à l'étude devant le Parlement, le ministre de l'Immigration aurait lui-même le pouvoir de désigner certains pays à titre de pays sûrs.
The legislation currently before Parliament would allow the Minister of Immigration himself to designate certain countries as safe.

(b) ils sont couverts par une police d'assurance ou une autre garantie comparable d'une compagnie d'assurances ou d'un établissement de crédit n'appartenant pas au même groupe que l'établissement de paiement lui-même pour un montant équivalent à celui qui aurait été cantonné en l'absence d'une police d'assurance ou d'une autre garantie comparable, payable en cas d’incapacité de l'établissement de paiement à faire face à ses obligations financières.
(b) funds shall be covered by an insurance policy or some other comparable guarantee from an insurance company or a credit institution, which does not belong to the same group as the payment institution itself, for an amount equivalent to that which would have been segregated in the absence of the insurance policy or other comparable guarantee, payable in the event that the payment institution is unable to meet its financial obligations.

Aux termes de l’article 19 de la loi sur le transport routier, une obligation de service public est «une obligation imposée dans l’intérêt public au transporteur et que celui-ci n’aurait pas ou aurait seulement en partie assumée de lui-même en raison du préjudice économique qu’elle suppose.
The provision of Paragraph 19 of the Road Transport Law stipulates that the public service obligation is understood as ‘the obligation by the carrier in the public interest which the carrier would otherwise not accept at all or partially due to its economic disadvantage.

Un point connexe tout aussi important est que le Parlement a lui-même établi un processus qui l'éclaire dans la grave tâche qui lui incombe d'évaluer si la destitution d'un juge est justifiée.
An equally important and related point is that Parliament itself has established a specific process that is to be used to assist in informing its serious task in considering whether removal of a judge is warranted.

ils sont couverts par une police d'assurance ou une autre garantie comparable d'une compagnie d'assurances ou d'un établissement de crédit n'appartenant pas au même groupe que l'établissement de paiement lui-même pour un montant équivalent à celui qui aurait été cantonné en l'absence d'une police d'assurance ou d'une autre garantie comparable, payable au cas où l'établissement de paiement ne serait pas en mesure de faire face à ses obligations financières.
they shall be covered by an insurance policy or some other comparable guarantee from an insurance company or a credit institution, which does not belong to the same group as the payment institution itself, for an amount equivalent to that which would have been segregated in the absence of the insurance policy or other comparable guarantee, payable in the event that the payment institution is unable to meet its financial obligations.

(19) considérant que l'investisseur doit être indemnisé sans retard excessif une fois que la validité de sa créance est établie; que le système d'indemnisation lui-même doit pouvoir fixer un délai raisonnable pour la présentation des créances; que l'expiration de ce délai ne peut, toutefois, être invoquée contre un investisseur qui n'aurait pas pu, pour une raison valable, faire valoir sa créance dans le délai imparti;
(19) Whereas the investor must be compensated without excessive delay once the validity of his claim has been established; whereas the compensation scheme itself must be able to fix a reasonable period for the presentation of claims; whereas, however, the fact that such a period has expired may not be invoked against an investor who for good reason has not been able to present his claim within the time allowed;