Traduction de «parlement aura prise » (Français → Anglais) :

Je ne dis pas qu'il devrait le faire, mais je fais simplement remarquer que les tribunaux ont dit que le Parlement, et ce comité en particulier ou tout autre comité qui étudiera cette loi, peut faire ce qu'il juge bon sans craindre que les tribunaux contestent ensuite la décision qu'il aura prise.
I'm not saying you should, I'm just saying this committee should realize that the courts are now saying that Parliament, and this committee in particular or any other committee that is dealing with this particular statute, is free to do what you think is best if you wanted to, without fear that the courts are going to come along later and say you don't have that as one of your options.

Néanmoins, je pense qu’à l’issue de ce débat et après la décision que le Parlement aura prise, nous aurons considérablement progressé et, par conséquent, les demandes que la majorité des députés ont formulées - parce que, même durant le débat, nous avons observé différents sous-entendus à propos du plan d’action - pourront, je le pense, être satisfaites dans les prochains mois.
Nonetheless, I think that after this debate and after Parliament’s decision we will have made some significant progress, and therefore the requests made by the majority of Members – because even during the course of the debate there have been different undertones concerning the action plan – can, I think, be brought to a satisfactory conclusion in the coming months.

8. invite la Commission et le Conseil à s'engager de façon anticipée avec les partenaires ACTA à annuler tous les accords internes formels ou informels antérieurs sur la nature confidentielle de la conduite des négociations et à informer le Parlement intégralement et en temps utile des initiatives qu'elle aura prises en ce sens; attend de la Commission qu'elle présente des propositions avant le prochain cycle de négociations qui se tiendra en Nouvelle‑Zélande au mois d'avril 2010, qu'elle demande à ce que la question de la transparence soit inscrite à l'ordre du jour de cette réunion et la prie d'informer le Parlement du résultat de ce cycle immédiatement après sa conclusion;
8. Calls on the Commission and the Council to engage proactively with the ACTA negotiation partners, urging them to cancel any previous formal or informal internal agreements on the confidential nature of the negotiations and to inform Parliament about their initiatives in this regard in good time and in full; expects the Commission to make proposals prior to the next negotiation round in New Zealand in April 2010, to call for the issue of transparency to be put on the agenda for that meeting and to inform it of the outcome of this round immediately after its conclusion;

6. invite la Commission à prendre l'initiative de s'engager avec les partenaires ACTA à annuler tous les accords internes formels ou informels antérieurs sur la nature confidentielle de la conduite des négociations et à informer le Parlement en temps utile des initiatives qu'elle aura prises en ce sens; compte sur la Commission pour formuler des propositions avant le prochain cycle de négociation qui se tiendra en avril 2010 en Nouvelle-Zélande et pour exiger que la question de la transparence figure à l'ordre du jour de cette réunion;
6. Calls on the Commission to engage proactively with ACTA negotiation partners to cancel any previous formal or informal internal agreements on the confidential nature of the conduct of the negotiations and to inform Parliament about its initiatives in this regard in due course; expects the Commission to make proposals prior to the next negotiation round in New Zealand in April 2010 and to demand that the issue of transparency is put on the agenda of that meeting;

4. invite la Commission et le Conseil à engager en amont un dialogue avec les partenaires ACTA, en les pressant d'annuler tous les accords internes formels ou informels antérieurs sur la nature confidentielle de la conduite des négociations, et à informer le Parlement intégralement et en temps utile des initiatives qu'elle aura prises en ce sens; compte sur la Commission pour formuler des propositions avant le prochain cycle de négociation qui se tiendra en avril 2010 en Nouvelle-Zélande et pour demander que la question de la transparence figure à l'ordre du jour de cette réunion;
4. Calls on the Commission and the Council to engage proactively with the ACTA negotiation partners, urging them to cancel any previous formal or informal internal agreements on the confidential nature of the negotiations and to inform Parliament about their initiatives in this regard in good time and in full; expects the Commission to make proposals prior to the next negotiation round in New Zealand in April 2010 and to call for the issue of transparency to be put on the agenda for that meeting;

est conscient que certaines agences (comme Europol, l'EASA, l'ACER) devront, en 2013, s'acquitter de tâches complémentaires qui pourraient ne pas avoir été prises en compte dans le budget qui leur est alloué ou dans le tableau des effectifs pour 2013; demande à la Commission de proposer en temps opportun, en cas de nécessité, un budget rectificatif concernant l'agence concernée; attend, par ailleurs, de la Commission qu'elle présente une nouvelle fiche financière lorsqu'une procédure législative aura été finalisée par le Parlement et le Conseil en vue d'étendre le mandat d'une agence; est conscient que, pour ce type d'extension, il pourrait être nécessaire de prévoir des ressources supplémentaires, qui devraient être approuvées par l'autorité budgétaire;
Is aware that certain agencies (such as Europol, EASA, ACER) have to implement additional tasks in 2013 which might not be reflected in the allocated budget or establishment plan for 2013; requests from the Commission, in case of necessity, to propose timely an Amending Budget for the respective agency; expects from the Commission further to present a new financial statement when a legislative procedure has been finalised by Parliament and the Council extending the mandate of an agency; is alert that such an extension might require additional resources which would need to be agreed upon by the budgetary authority;

Le Parlement aura- t-il l'occasion de tenir un débat et d'approuver toute décision prise sur cette question?
Will Parliament be given an opportunity to debate and approve any decision taken on this matter?

Le dernier point que je veux soulever dans le temps qu'il me reste, monsieur le président, c'est que, en rapport avec la disposition relative à la primauté aux articles 16 et 17, la loi du Parlement ou son règlement d'application, en cas de conflit entre une loi prise en application de la présente disposition et une loi du Parlement, aura toujours la primauté, l'emportera toujours sur les textes législatifs de la bande et du conseil.
The last point I will make with what time I have left, Mr. Chair, is that our fear is now in the conflict section of clauses 16 and 17, that in the event of a conflict between a law made under this clause and an act of Parliament, the act of Parliament or its regulations will always have primacy, will always override the laws made by the band and council.

Nous collaborons étroitement avec les États membres dans la prise de position sur ces questions, et j'espère que le Parlement aura remarqué que nous n'hésitons jamais à faire connaître nos vues aux autorités égyptiennes.
We collaborate closely with Member States in taking positions on these issues and I hope that Parliament will have noted that we never hesitate to make our views known to the Egyptian authorities.

2. Dès que le Parlement aura adopté sa résolution sur le programme législatif annuel proposé par la Commission, le Conseil se prononce sur ce programme par une déclaration et s'engage à en mettre en oeuvre dans les meilleurs délais les dispositions qu'il juge prioritaires, sur la base des propositions formelles de la Commission et dans le respect des procédures fixées par les traités. 3. En vue d'accroître la transparence de la Communauté, les Institutions rappellent les mesures qu'elles ont déjà prises en ce sens : Le Parlement européen, en adaptant le 15 septembre 1993 son règlement intérieur, a confirmé le caractère public des réunions de ses commissions et de ses sessions plénières.
2. As soon as Parliament has adopted its resolution on the annual legislative programme proposed by the Commission, the Council will state its position on the programme in a declaration and undertake to implement as soon as possible the provisions to which it attaches priority, on the basis of formal Commission proposals and in compliance with the procedures laid down by the Treaties. 3. In order to increase the transparency of the Community, the Institutions recall the measures which they have already taken in this direction: The European Parliament, in amending its Rules of Procedure on 15 September 1993, has confirmed the public nature of meetings of its Committees and of its plenary sittings.