Vertaling van "parlement ait reçu " (Frans → Engels) :

Imaginez un instant, monsieur le président, qu'un membre de l'opposition qui ait reçu des informations à huis clos—et comme vous le savez, les députés sont autorisés à s'en aller avant la fin—apparaisse ensuite à la télévision pour parler du projet de loi avant qu'il n'ait été présenté à la Chambre; nous serions tous là à crier à l'outrage au Parlement et à demander qu'il soit puni.
Just think, Mr. Chairman, if a member of the opposition who was in a lock-up—and as you know, members can leave early—if we saw them on television talking about this bill before it was introduced, we would all be up asking for contempt of that member and asking for penalties.

2. déplore aussi vivement que le Parlement n'ait reçu les informations pertinentes que quelques jours avant la publication du tableau de bord par la Commission en novembre 2012;
2. Further strongly deplores the fact that Parliament received the relevant communication only days before the Commission published the scoreboard in November 2012;

Nous estimons qu’il est de la plus haute importance, y compris du point de vue politique, que le Parlement ait reçu le droit de désigner et d’envoyer un certain nombre de représentants à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe lorsqu’elle élit des juges à la Cour européenne des droits de l’homme.
We consider it enormously important and politically significant that Parliament has been granted the right to appoint and send a certain number of representatives to the Parliamentary Assembly of the Council of Europe during the election of judges to the European Court of Human Rights.

Quelle a été la plus grave sanction qu'un député du Parlement ait reçue pour atteinte à un privilège?
What was the most severe sanction a member of Parliament has ever received for a breach of privilege?

Pour déterminer s'il faut une recommandation royale pour le projet de loi C-471, peu importe que la loi soit entrée en vigueur, il suffit qu'elle ait été adoptée par les deux Chambres du Parlement et qu'elle ait reçu la sanction royale.
For purposes of assessing the need for a royal recommendation for Bill C-471, it does not matter whether or not the legislation has been proclaimed into force, it suffices that the law has been passed by both Houses of Parliament and that it has received royal assent.

Je tiens à souligner que l’on est en train d’étendre le programme d’action communautaire aux années 2005 - 2006 sans que le Parlement ait reçu le rapport à mi-parcours ou le rapport final prévus par la décision 1999/847/CE instituant un programme d’action communautaire en faveur de la protection civile pour la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2004.
I would point out that the Community action programme is being extended to the years 2005-2006 without Parliament having been sent the mid-term report or the final report provided for by Decision 1999/847/EC establishing a Community action programme in the field of civil protection for the period from 1 January 2000 to 31 December 2004.

L’avis rendu en avril dernier par la commission juridique et du marché intérieur ne remplit pas, selon moi, toutes ces conditions et je peux comprendre que le président du Parlement ait reçu le même message lors des contacts informels qu’il a eus avec les gouvernements des États membres.
In my view, the statement from the Committee on Legal Affairs and the Internal Market from April of this year does not fulfil all these conditions, and I can understand why Parliament’s President has been given the same message in his informal contacts with the governments of the Member States.

[Français] Je suis très heureux que la Loi sur les espèces en péril ait été approuvée par le Parlement et qu'elle ait reçu la sanction royale hier.
[Translation] I am very pleased that the Species at Risk Act was approved by Parliament and was yesterday given Royal Assent.

« (2.1) Le conseiller en éthique fait déposer devant chacune des chambres du Parlement une copie du code d'éthique proposé. Il ne peut appliquer le code proposé avant que celui-ci n'ait reçu l'agrément des deux chambres du Parlement».
``(2.1) The Ethics Counsellor shall cause a copy of the proposed Code to be laid before each House of Parliament and shall not apply any proposed Code that has not been first approved by both Houses of Parliament'.