Traduction de «parlement ait déjà » (Français → Anglais) :

Néanmoins, le fait qu'une semaine à peine après ce vote, l'idée d'un nouveau projet de loi sur une amnistie collective ait déjà refait surface au sein du Parlement laisse penser que le débat n'est pas clos.
Nonetheless, the fact that only a week after this vote, the idea of a new draft law on collective amnesty was again floated in Parliament suggests that the debate has not been closed.

Si l'octroi des aides individuelles relève du champ d'application du règlement (UE) no 1305/2013 et que ces aides sont soit cofinancées par le Feader, soit accordées en tant que financement national complémentaire en faveur de telles mesures cofinancées, l'État membre peut choisir de ne pas les publier sur le site web des aides d'État, visé à l'article 9, paragraphe 2, du présent règlement, pour autant que l'octroi des aides individuelles ait déjà été publié conformément aux articles 111, 112 et 113 du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil (32).
If the individual aid award falls within the scope of Regulation (EU) No 1305/2013 and is either co-financed by the EAFRD or granted as additional national financing for such co-financed measures, the Member State may choose not to publish it on the State aid website referred to in Article 9(2) of this Regulation, provided that the individual aid award has already been published in accordance with Articles 111, 112 and 113 of Regulation (EU) No 1306/2013 of the European Parliament and the Council (32).

C’est pourquoi - bien que le Parlement ait déjà condamné ces pratiques en plusieurs occasions ces dernières années et qu’il ait même financé, au titre du programme DAPHNE, 14 projets de lutte contre les mutilations génitales féminines - nous sommes aujourd’hui à nouveau en train de discuter de ce sujet, parce que les occurrences du phénomène n’ont malheureusement pas diminué et qu’au contraire elles sont toujours en hausse.
That is why – although Parliament has already condemned this practice on several occasions in previous years and in fact gave funding through DAPHNE to 14 projects to combat female genital mutilation – that is why today we again find ourselves discussing this topic, because the phenomenon has unfortunately not become less prevalent, but remains on the increase.

93. déplore que la DG COMM ait déjà lancé la procédure d'attribution du prix 2011 pour le journalisme bien que, dans sa résolution , il ait fait valoir que ce prix était inopportun dans la mesure où le Parlement n'a pas à décerner des prix à des journalistes dont le travail consiste à examiner de façon critique les institutions de l'Union et leurs travaux; demande la suppression du prix 2012;
93. Deplores the fact that, in spite of its opinion, expressed in its resolution , that the Prize for Journalism is inappropriate, as Parliament should not award prizes to journalists whose task is critically to examine the EU institutions and their work, DG COMM has already launched the procedure for the 2011 prize; calls for the prize for 2012 to be abolished;

90. déplore que la DG COMM ait déjà lancé la procédure d'attribution du prix 2011 pour le journalisme bien que, dans sa résolution, il ait fait valoir que ce prix était inopportun dans la mesure où le Parlement n'a pas à décerner des prix à des journalistes dont le travail consiste à examiner de façon critique les institutions de l'Union et leurs travaux; demande la suppression du Prix 2012;
90. Deplores the fact that, in spite of its opinion, expressed in its resolution, that the Prize for Journalism is inappropriate, as Parliament should not award prizes to journalists whose task is critically to examine the EU institutions and their work, DG COMM has already launched the procedure for the 2011 prize; calls for the prize for 2012 to be abolished;

Vu les proportions absolument exceptionnelles de la catastrophe, la demande formulée dans la résolution que nous avons présentée ensemble aux autres groupes est parfaitement justifiée, bien qu'il y ait déjà eu récemment - le 26 octobre dernier - un débat de cette Assemblée sur ces questions et qu'une résolution du Parlement ait été également adoptée à cette occasion.
And given the remarkable scale of the disaster, the request made in the resolution which we tabled together with other groups is totally justified, despite the fact that these issues have been debated recently in this House – on 26 October to be precise – and that a Parliamentary resolution was adopted on that occasion as well.

Le sénateur Kinsella: Honorables sénateurs, avant que le Parlement ait eu l'occasion d'analyser le traité nisga'a, le ministre des Affaires indiennes l'avait déjà signé.
Senator Kinsella: Honourable senators, before Parliament had the opportunity to review the Nisga'a Treaty, the Indian Affairs Minister had signed the treaty.

Pour avoir de tels effets, il faudrait des propositions concrètes, aptes à mobiliser l'ensemble des acteurs sociaux sur le thème. D'autre part, pour ce qui est du Parlement, il est à craindre qu'une telle mobilisation n'ait déjà fait long feu: il est regrettable, en effet, de constater que la commission de l'emploi et des affaires sociales, compétente au fond, a renoncé à donner l'ampleur souhaitable à une telle mobilisation, s'étant simplement contentée de traiter la question par une procédure accélérée.
Secondly, as regards Parliament, we fear that this has already failed: it is unfortunately that the Committee on Employment and Social Affairs, the committee responsible, did not see fit to give Parliament the proper scope for such action, but merely dealt with the issue by an accelerated procedure.

En fait, je ne peux pas citer un seul cas où le Parlement ait été appelé non seulement à adopter une loi annulant une affaire dont les tribunaux sont saisis - et où le gouvernement est partie au litige -, mais encore à annuler un jugement qu'il a déjà accepté en décidant, dans ce cas-ci, de ne pas interjeter appel auprès de la Cour suprême du Canada.
Indeed, I cannot find a single occasion when Parliament has not only been called on to pass legislation annulling matters before the courts - and in which the government is one of the litigants - but also has been asked to annul a judgment the government had previously accepted in its decision, in this case not to initiate an appeal to the Supreme Court of Canada.