Au cours de la séance du 29 janvier 2003, le Président du Parlement a annoncé/annoncera qu'il avait/a renvoyé cette proposition, pour examen au fond, à la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense (C5‑[0589/2002]).
At the sitting of 29 January 2003 the President of Parliament announced that he had referred the proposal to the Committee on Foreign Affairs, Human Rights, Common Security and Defence Policy as the committee responsible (C5‑0589/2002).