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Traduction de «parfaitement que des requêtes lui soient adressées » (Français → Anglais) :

Je préconise que le BIFP soit en mesure de recevoir des allégations d'actes fautifs et de faire enquête à cet égard, peu importe leur provenance, c'est-à-dire qu'elles lui soient adressées par des particuliers, des groupes de défense d'intérêts publics ou de syndicats de la fonction publique.

Allegations of wrongdoing should be able to be received and investigated from any source, including private citizens, public advocacy groups and public service unions.


M. Bill Casey: La Banque Toronto Dominion accepterait-elle de modifier les règles du médiateur pour que les plaintes lui soient adressées directement?

Mr. Bill Casey: Would the Toronto-Dominion Bank support changing the ombudsman rules to allow complaints to go directly to the ombudsman?


Avant de le faire, permettez-moi de préciser aussi que les arguments présentés sont parfaitement justes car comme je le disais dans la lettre que j'ai adressée à Fred Mifflin—et je vous cite un extrait de la lettre en date du 4 juin 1996 que je lui ai adressée:

I agree with the rationale because, as I pointed out to Fred Mifflin, Rear Admiral, I have a letter here in front of me dated June 4, 1996.


Je note cependant une chose : dans son jugement interprétatif, la Cour précise que la validité du projet de loi C-18 ainsi que la validité et les effets de toute loi qui entrerait en vigueur à la suite de l'adoption de ce projet de loi ne sont pas mis en cause par la requête lui ayant été adressée.

I will, however, note that the declaratory judgment states that " the validity of Bill C-18, and the validity and effects of any legislation which might become law as a result of Bill C-18 are not an issue in the present Application" .


Bien que la Commission comprenne parfaitement que des requêtes lui soient adressées, elle ne peut que réitérer qu’étant donné le fait qu’elle n’a aucune compétence en matière de restitutions ou de réparations compensant les injustices de l’histoire, elle ne peut qu’encourager les actuels et futurs États membres à poursuivre leurs efforts pour réparer les injustices de l’histoire.

Whilst the Commission has full understanding for the requests received, it can only reiterate that due to the fact that it does not have any competencies regarding matters of restitution or compensation for historical injustices, it can only encourage the current and future Member States to continue their efforts to address the burden and injustices of the past.


C’est pourquoi l’absence du Conseil est si importante: nos requêtes lui sont en effet adressées, car c’est lui qui nomme les coordinateurs spéciaux.

This is why the absence of the Council is so important – our appeals are directed to the Council, which appoints special coordinators.


C’est pourquoi l’absence du Conseil est si importante: nos requêtes lui sont en effet adressées, car c’est lui qui nomme les coordinateurs spéciaux.

This is why the absence of the Council is so important – our appeals are directed to the Council, which appoints special coordinators.


Nous demandons dès lors à la Commission de répondre aux requêtes que le Parlement lui a adressées ces dernières années et de proposer une définition de critères spécifiques permettant d’identifier d’éventuelles infractions à ces droits et aux libertés dans tous les États membres.

We therefore ask the Commission to respond to the requests made by this Parliament in recent years and to put forward a definition of specific criteria to evaluate possible infringements of those rights and freedoms in each of the Member States.


Il est parfaitement inacceptable que des personnes soient enlevées du territoire de l’UE ou de pays désireux d’adhérer à notre communauté, fassent la moitié du tour du monde en avion et soient torturés dans des prisons de villes telles que Kaboul, comme c’est arrivé à Khaled El-Masri, lui-même citoyen allemand.

It is surely not acceptable that people should be abducted from EU territory or from states that are desirous of joining our Community, flown halfway round the globe and tortured in prisons in such places as Kabul, which has been shown to be what happened to Khaled El-Masri, himself a German citizen.


Mais il est important que des recommandations lui soient adressées (1640) Mme Libby Davies: J'ai l'impression que certains documents de Santé Canada où il est question des quatre piliers de la stratégie et de l'importance de la réduction des méfaits paraissent très positifs, mais qu'on insiste surtout sur la répression et qu'il y a même une influence qui s'exerce de l'extérieur. Par exemple, la DEA des États-Un ...[+++]

But it becomes important that the recommendations come together for their use (1640) Ms. Libby Davies: The sense I've gotten is that some of the stuff coming out of Health Canada in the way it's being written, the four-pillar approach and a renewed emphasis on harm reduction, sounds very positive, but I've had the sense that just the sheer weight of the enforcement historically and even coming from outside of Canada for example, the reports we've seen from the DEA in the U.S. criticizing Canada for being non-compliant or soft on the w ...[+++]




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parfaitement que des requêtes lui soient adressées ->

Date index: 2020-12-24
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