Cette proposition a été soumise à la suite, d'une part, des débats qui ont eu lieu sur l'initiative présentée par la France, le 3 juillet 2000, visant à supprimer l'exequatur pour la partie de la décision sur la responsabilité parentale couverte par le règlement 1347/2000, qui concerne le droit de visite, et, d'autre part, de la première proposition de la Commission présentée le 7 septembre 2001.
This proposal was submitted following the debate on the initiative submitted by France on 3 July 2000 aiming to abolish the exequatur for the party to a decision on parental responsibility covered by Regulation 1347/2000, concerning visiting rights, and in response to the Commission's initial proposal of 7 September 2001.