Vertaling van "pareilles circonstances autrement " (Frans → Engels) :

En second lieu, la Commission a émis des doutes quant au fait que l'Italie avait agi comme un investisseur privé l'aurait fait en pareilles circonstances, autrement dit quant au respect du critère communément dénommé «critère de l'investisseur privé en économie de marché» qui, lorsqu'il est satisfait, permet d'exclure l'existence d'un avantage pour le bénéficiaire de la mesure.
Secondly, the Commission raised doubts that Italy acted as a private investor would have acted in similar circumstances. This is the so called MEIP test, which, if fulfilled, excludes the existence of an advantage for the beneficiary of the measure.

Et considérant que l’abandon de la totalité ou partie d’une réserve par la bande de sauvages à laquelle cette réserve avait été attribuée a été, relativement à certaines réserves des provinces d’Ontario et de Québec, en considération dans certains appels au comité judiciaire du Conseil privé, et que les droits respectifs du Dominion du Canada et de la province d’Ontario, lorsque pareils abandons ont lieu, dépendent de la loi ainsi que l’a déclaré le comité judiciaire du Conseil privé et selon qu’elle affecte autrement la réserve en question, et des circonstances au milieu desquelles elle a été mise de côté;
And Whereas the surrender of the whole or some portion of a Reserve by the band of Indians to whom the same was allotted has, in respect of certain Reserves in the Provinces of Ontario and Quebec, been under consideration in certain appeals to the Judicial Committee of the Privy Council, and the respective rights of the Dominion of Canada and the Province of Ontario, upon such surrenders being made, depend upon the law as declared by the Judicial Committee of the Privy Council and otherwise affecting the Reserve in question, and upon the circumstances under which it was set off;

Le sénateur Eyton: Autrement dit, en fin de compte, sous réserve d'un décret ministériel - et je présume que dans pareilles circonstances, les ministres à la fois provincial et fédéral seraient en cause, bien que la région extra côtière relève peut-être davantage de la responsabilité fédérale - c'est à vous de prendre la décision finale?
Senator Eyton: What I am saying is when it is all said and done, subject to some sort of fiat by the ministers - and I assume that would be an involvement of both the provincial and the federal ministers, although, perhaps, offshore would be more federal - finally, the decision would be yours?