Le fait que 150 pays aient signé pareil traité montre bien qu'il existe une volonté en ce sens. Le député doit toutefois être déçu que seulement 16 pays sur les 65 nécessaires aient fait ratifier le traité par leur assemblée législative (1845) Je puis donner au député l'assurance que, avec son aide, le gouvernement déposera probablement le projet de loi nécessaire à la Chambre au cours de la prochaine année, sous réserve des consultations actuellement en cours entre les ministères et avec l'industrie.
In view of the fact that 150 countries signed such a treaty indicates that the will is there, but it must be disappointing to the hon. member that only 16 countries out of the 65 required have ratified the treaty in their Parliaments (1845 ) I can assure the hon. member though that with his assistance our government will likely table the required bill in this House in the new year, contingent on interdepartmental and industry consultations which are currently under way.
