Vertaling van "parcelle ci-haut décrite " (Frans → Engels) :

Y COMPRIS, une emprise d’une largeur perpendiculaire de 25 pieds, sise à l’est et adjacente à une ligne dressée vers le nord magnétique, (nord 1 degré 20 minutes est, astronomique) à partir du point de départ de la parcelle ci-haut décrite, ladite emprise s’étendant vers le nord à partir de la limite nord de la parcelle ci-haut décrite jusqu’à la laisse de hautes eaux ordinaires du lac Érié, ladite parcelle tel qu’indiqué sur un plan d’arpentage daté octobre 1889, déposé au Ministère des transports à Ottawa, une copie duquel est annexée à l’acte entre Elizabeth Bender et Sa Majesté la Reine du chef du Canada, daté le 6 janvier 1958 et enregistré le 9 mars 1960 sous le numéro 215703.
Together with a right-of-way, 25 feet in perpendicular width, lying East of and adjacent to a line drawn North, magnetically, (North 1 degree 20 minutes East astronomically) from the point of commencement of the above described parcel, the said strip of land extending Northerly from the Northern boundary of the above described parcel to the natural High Water Mark of Lake Erie, which said parcel is shown on a plan of survey dated October 1889, of record in the Department of Transport, at Ottawa, a copy of which plan is attached to an instrument between Elizabeth Bender and Her Majesty the Queen in right of Canada, dated January 6, 1958, registered March 9, 1960 as Instrument 215703.

Un certain lot de grève et en eau profonde, sans désignation, faisant partie du lit du fleuve Saint-Laurent, estuaire de la rivière des Grandes-Bergeronnes et contigu au lot ci-haut décrit, borné comme suit : au sud-est, au lot ci-haut décrit; au sud-ouest et au nord-ouest, par le fleuve Saint-Laurent et au nord-est, par la L.H.M.O.
A submerged shore lot, without designation, forming part of the bed of the St. Lawrence River, estuary of the Grandes-Bergeronnes River, and contiguous to the aforementioned lot, bounded as follows: on the southeast by the aforementioned lot; on the southwest and northwest by the St. Lawrence River and on the northeast by the OHWM.

Un certain lot de grève et en eau profonde, sans désignation, situé en front des lots 20-8, 21-20, 21-22 et 21-23 du rang I Saguenay du cadastre révisé du canton d’Albert et contigu au lot ci-haut décrit et borné comme suit : à l’est, par la L.H.M.O.; au sud, par le bloc 35 ci-haut décrit; à l’ouest et au nord, par la rivière Saguenay.
A submerged shore lot, without designation, fronting on lots 20-8, 21-20, 21-22 and 21-23 of Range I Saguenay of the revised cadastre of the township of Albert, contiguous to the aforementioned lot and bounded as follows: on the east by the OHWM; on the south by the aforementioned Block 35; on the west and north by the Saguenay River.

Un certain lot de grève et en eau profonde, sans désignation, situé en front du lot 20-4, rang I Saguenay, cadastre révisé du canton d’Albert et contigu au bloc 35 ci-haut décrit et borné comme suit : à l’est, par la L.H.M.O.; au nord, par le bloc 35 ci-haut décrit; au sud et à l’ouest, par la rivière Saguenay.
A submerged shore lot, without designation, fronting on lot 20-4, Range I Saguenay, revised cadastre of the township of Albert, contiguous to the aforementioned Block 35 and bounded as follows: on the east by the OHWM; on the north by the aforementioned Block 35; on the south and west by the Saguenay River.

Un certain lot de grève et en eau profonde, sans désignation, situé en front du lot 2-15 du rang A du cadastre du canton d’Escoumins; borné à l’est, par le bloc 243 ci-haut décrit; au sud, par l’anse-aux-basques; à l’ouest, par le bloc 1040 ci-haut décrit et au nord, par le lot 2-15 du rang A du cadastre du canton d’Escoumins.
A submerged shore lot, without designation, fronting on lot 2-15 of Range A of the cadastre of the township of Escoumins; bounded on the east by the aforementioned Block 243; on the south by Anse-aux-basques; on the west by the aforementioned Block 1040 and on the north by lot 20-15 of Range A of the cadastre of the township of Escoumins.

Le rapport final remis aujourd'hui par le groupe d'experts à haut niveau décrit les obstacles auxquels est confrontée l'UE dans le cadre de la mise en place d'une politique en matière de finance durable, et les perspectives que celle-ci ouvre.
Today's final report by the High-Level Expert Group maps out the challenges and opportunities that the EU faces in developing a sustainable finance policy.

La première (I) décrit les moyens d'aider les États membres à fournir un enseignement scolaire inclusif et de haute qualité, la deuxième (II) se concentre sur la modernisation de l'enseignement supérieur en Europe.
The first one (I) outlines ways of supporting Member States in providing high quality and inclusive school education, the second one (II) focuses on the modernisation of higher education in Europe.

Lorsqu’une autorité réglementaire nationale qui a précédemment imposé l’obligation de fournir un accès virtuel à haut débit considère, après avoir procédé à l’évaluation visée au premier alinéa, qu’un produit européen d’accès virtuel à haut débit n’est pas approprié dans les circonstances données, elle fournit une justification motivée dans son projet de mesure conformément à la procédure décrite aux articles 6 et 7 de la directive 2002/21/CE.
Where a national regulatory authority which has previously imposed an obligation to provide virtual broadband access considers, following its assessment pursuant to the first sub-paragraph, that a European virtual broadband access product is not appropriate in the specific circumstances, it shall provide a reasoned explanation in its draft measure in accordance with the procedure set out in Articles 6 and 7 of Directive 2002/21/EC.

Elle décrit de nombreuses initiatives visant à promouvoir les investissements, à accroître la concurrence et à réduire les coûts du déploiement des réseaux à haut débit, afin que tous les Européens aient accès au haut débit.
It sets out many initiatives to promote investment, enhance competition and reduce the cost of rolling out high-speed networks, to ensure that all Europeans have access to fast broadband.

En raison du haut degré de convergence souhaité par l'Union européenne en matière de politique d'asile, la Commission est également d'avis qu'en adoptant les orientations décrites au point 5.2, le Conseil peut afficher un plus haut degré d'ambition et de détail dans l'application de la méthode ouverte de coordination à l'asile par rapport à la politique d'immigration.
Because of the high degree of convergence sought by the European Union in asylum policy, the Commission also believes that by adopting the guidelines set out in point 5.2, the Council can signal that the targets for applying the open coordination method are more ambitious and detailed in respect of asylum affairs than immigration policy.