Vertaling van "parce qu’elle était mal informée " (Frans → Engels) :

(5) Lorsque la personne n’a pas versé sa contribution annuelle conformément au paragraphe (4), le ministre doit, si la personne a omis le versement parce qu’elle était mal informée de ses obligations aux termes de la Loi, fixer une date ultérieure pour le versement de la contribution; toutefois, la date limite pour le versement des contributions subséquentes demeure l’anniversaire du 30 jour suivant l’entrée en vigueur du présent article.
(5) Where a person does not pay an annual contribution in accordance with subsection (4), the Minister shall, where that failure to make such payment resulted from the fact that the person was misinformed as to that person’s obligations under the Act, fix a subsequent day as the day on which that contribution is due, but the due date of each annual contribution thereafter payable by the person shall be the anniversary of the thirtieth day following the day on which this section comes into force.

Certains d'entre eux font remarquer que comme leur réglementation initiale était en voie de modification parce qu'elle était incomplète ou qu'elle devait être mise en conformité avec la jurisprudence de la CJCE, ils étaient en mesure d'y inclure certaines des exigences de la directive modificative alors que celle-ci n'en était encore qu'au stade de projet.
Some of the Member States point out that, as their original arrangements were in the process of being amended, because they were either incomplete or required changes to be in accord with ECJ case law, they were in a position to include the requirements of some of the amending Directive when it was still in draft form.

La personne n’a pas travaillé parce qu’elle était mise à pied
Was not working because on lay-off

Actuellement, les PME ne bénéficient cependant pas pleinement des opportunités que leur offre le marché unique, et ce en grande partie parce qu’elles ne sont pas informées des opportunités commerciales qui existent et des règles applicables dans d’autres États membres, et aussi parce qu’elles ne disposent pas des compétences linguistiques nécessaires.
Currently, however, SMEs do not fully benefit from the opportunities provided by the Single Market largely because of the lack of information on business opportunities and applicable rules in other Member States, as well as insufficient language skills.

Peut-être qu'on nous a mal informés sur ce qui s'était produit au Parlement, mais on nous a dit qu'une personne qui avait prêté un serment de loyauté au Canada lorsqu'elle était devenue citoyenne canadienne avait été accusée d'avoir trahi ce serment parce qu'elle était devenue souverainiste.
Perhaps we misinterpreted what occurred in Parliament, but the information we got was that here you had a person who apparently took an oath, a person who became a Canadian citizen, and then suddenly he was a sovereignist and was betraying, of course, the oath he took.

L'opération n'était pas de dimension communautaire au sens de l'article 1 du règlement sur les concentrations, mais elle a été renvoyée à la Commission en application des règles relatives à la simplification des notifications parce qu'elle était susceptible d'être examinée en vertu du droit national de la concurrence d'au moins trois États membres (article 4, paragraphe 5, du règlement sur les concentrations).
The operation did not have a Community dimension within the meaning of Article 1 of the Merger Regulation. However, it was referred to the Commission under the rules for streamlining notifications because it was capable of being reviewed under the national competition laws of more than three Member States (Article 4(5) of the Merger Regulation).

Les LMR visées au paragraphe 1, point e), sont réexaminées à l'expiration du délai au cours duquel leur utilisation a été autorisée parce qu'elle était jugée indispensable.
The MRLs referred to in paragraph 1(e) shall be reassessed at the expiry of the period for which the essential use was authorised.

Quant à l'aide de sauvetage octroyée à l'entreprise, la Commission a conclu qu'elle pouvait être autorisée, parce qu'elle remplissait les conditions définies pour ce type d'aides dans les lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté, et parce qu'elle était limitée dans le temps.
As regards the rescue aid the Commission concluded that this aid could be approved because this aid complied with the requirements for rescue aid as set out in the Community guidelines for rescuing and restructuring of firms in difficulties and was limited in time.

En ce qui concerne la chaîne RTL9, elle n'a pas respecté la proportion majoritaire en oeuvres européennes en 1999 parce qu'elle était en situation de restructuration économique. La situation a été redressée en 2000.
RTL9 did not meet the target for European works in 1999, as it was undergoing economic restructuring, but it rectified this in 2000.

Une pisciculture est sur le point d'être relocalisée parce qu'elle était mal placée au départ.
There's a farm about to be relocated because it was badly located in the first place.