Vertaling van "parce qu’elle soutient " (Frans → Engels) :

Une deuxième catégorie soutient que la compétence du tribunal du lieu où le défendeur est domicilié est la plus adaptée, parce qu’elle peut être aisément déterminée et garantit la sécurité juridique.
A second category argues that jurisdiction at the place of the defendant’s domicile is best suited since it is easily identifiable and ensures legal certainty.

De surcroît, le plaignant 1 soutient que NBG a reçu de nouvelles aides d'État non notifiées et non compatibles avec le marché intérieur parce qu'elle a reçu de la part de la société NG en faillite, pour ses activités au Nürburgring, des capitaux sous la forme d'un apport de 2 239 243 EUR à la réserve de trésorerie disponible, que les activités sont exploitées sur la base d'un nouveau contrat de location entre NG, MSR, CMHN et NBG qui n'a pas fait l'objet d'un appel d'offres, que NBG ne paie pas de loyer et qu'elle ne cherche pas à augmenter son chiffre d'affaires ou à économiser des coûts car elle a conservé le personnel au grand complet et supporte les coûts relatifs à l'organisation des courses de formule 1.
In addition, complainant 1 alleges that NBG has received new non-notified aid incompatible with the internal market because it was provided capital for the operation of the business at the Nürburgring from the insolvent NG of EUR 2 239 243 in the form of a transfer in the capital reserve (‘Kapitalrücklage’), that the operation is based on a new lease contract between NG, MSR, CMHN and NBG that was not tendered out, that NBG does not pay any rent and that NBG does not aim at increasing turnover and saving costs, because it keeps all the personnel and has born the costs for the organisation of Formula 1.

À ce propos, elle soutient que, dans la décision du 22 mai 2002, la Commission n’aurait pas qualifié l’EEG 2000 d’aide au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, parce qu’il n’y avait pas de transfert de ressources d’État.
In that regard, the applicant observes in particular that, by decision of 22 May 2002, the Commission did not classify the 2000 EEG as aid within the meaning of Article 107(1) TFEU because there was no transfer of State resources.

Mme Vassiliou a déclaré: «L’enquête PISA est une source importante d’information pour l’Union européenne parce qu’elle soutient les efforts conjoints déployés par les États membres pour améliorer la qualité de l’enseignement et fonder une société de développement intelligent et durable.
Commissioner Vassiliou said: "PISA is an important resource for the European Union because it supports our joint efforts with Member States to improve quality of education to become a society of smart and sustainable development.

Elle soutient aussi, notamment, la constitution de parcs scientifiques et technologiques ou de pépinières d’entreprises.
It also supports, in particular, the forming of science and technology parks or business incubators.

Elle soutient que, à la différence de ce qu'a décidé la Cour dans l'affaire Pays-Bas/Commission (23) citée au point 30 de la décision d'ouverture de la procédure, il n'y avait même pas, pour les bénéficiaires, d'incitant économique à subventionner les consommateurs, car a) ces bénéficiaires sont les opérateurs déjà présents sur le marché et n'ont aucun intérêt à mener à bien le passage au numérique parce que, une fois ce passage réalisé, ils devront faire face à une concurrence plus forte vu que les consommateurs dotés de la technologie numérique pourront s'adresser à un nombre bien supérieur de concurrents; b) le marché de la télévision à la carte était de dimensions trop réduites pour compenser une perte éventuelle de ce type et ne peut constituer l'unique motif pour subventionner l'achat de décodeurs par les consommateurs, si l'on tient compte du pourcentage de recettes dérivant de la télévision à la carte en 2004 et en 2005; c) l'échéance fixée pour la cessation des transmissions en mode analogique («switch-off») n'était pas suffisamment réaliste car, en l'absence d'une certaine quantité de consommateurs, ce switch-off n'était pas possible.
Italy argues that, contrary to the Court's judgment in the Netherlands v Commission case (23) cited in point 30 of the decision to initiate the procedure, the beneficiaries did not even have any economic incentive to subsidise consumers because (a) they are the market incumbents and do not have any interest in completing the switchover to digital because they will then face greater competition as consumers with the digital technology will have access to many more competitors; (b) the size of the pay-per-view market was too small to compensate for a possible loss of this type and cannot be the only reason for subsidising consumers' purchase of decoders given the share of revenue from pay-per-view in 2004 and 2005; (c) the deadline set for switch-off was not sufficiently feasible, given that without a certain mass of consumers, no switch-off could take place.

J'exhorte tous les députés à appuyer le projet de loi C-20, tel qu'il a été adopté par le Comité de la justice, et à rejeter cette motion (1120) M. Larry Spencer (Regina—Lumsden—Lake Centre, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour commenter la motion à l'étude, que l'Alliance canadienne appuiera non pas pas parce qu'elle soutient le mérite artistique, mais parce qu'elle ne souscrit pas à la large définition de bien public.
I urge all hon. members to support Canada's children and to support Bill C-20 as passed by the justice committee and not to support this motion (1120) Mr. Larry Spencer (Regina—Lumsden—Lake Centre, Canadian Alliance): Mr. Speaker, I rise today to speak to this motion, which the Canadian Alliance will support not because we support artistic merit but because we do not support the broad definition of public good.