Vertaling van "parce qu’elle appartient " (Frans → Engels) :

3. Dans le cas d’une entité soumise à la surveillance prudentielle classée comme importante parce qu’elle est l’un des trois établissements de crédit les plus importants d’un État membre participant, conformément aux articles 65 et 66, ou parce qu’elle appartient au groupe soumis à la surveillance prudentielle de cet établissement de crédit, et qui n’est pas considérée comme importante pour d’autres motifs, la BCE adopte une décision de la BCE mettant fin à son classement comme entité importante soumise à la surveillance prudentielle ainsi qu’à sa surveillance prudentielle directe si, durant trois années civiles consécutives, l’entité soumise à la surveillance prudentielle concernée n’a pas été l’un des trois établissements de crédit des plus importants d’un État membre participant.
3. In the case of a supervised entity that is classified as significant on the basis that it is one of the three most significant credit institutions in a participating Member State, as determined in accordance with Articles 65 to 66, or belongs to the supervised group of such a credit institution, and which is not significant on other grounds, the ECB shall adopt an ECB decision ending its classification as a significant supervised entity and direct supervision if, for three consecutive calendar years, the relevant supervised entity has not been one of the three most significant credit institutions in a participating Member State.

Une contrepartie centrale pourrait par exemple refuser de compenser des transactions exécutées sur certaines plates-formes de négociation parce qu'elle appartient à une plate-forme concurrente.
For example, a CCP could refuse to clear transactions executed on certain trading venues because the CCP is owned by a competing trading venue.

1. Dans le cas d’une entité importante soumise à la surveillance prudentielle classée comme telle sur la base de: a) sa taille; b) son importance pour l’économie de l’Union ou d’un État membre participant; ou c) son importance en ce qui concerne les activités transfrontalières, ou parce qu’elle fait partie d’un groupe soumis à la surveillance prudentielle satisfaisant à au moins un de ces critères, la BCE adopte une décision de la BCE mettant fin à son classement comme entité importante soumise à la surveillance prudentielle et à sa surveillance prudentielle directe s’il n’est satisfait à aucun des critères susmentionnés fixés à l’article 6, paragraphe 4, du règlement MSU, durant trois années civiles consécutives, que ce soit sur une base individuelle ou par le groupe soumis à la surveillance prudentielle auquel l’entité soumise à la surveillance prudentielle appartient.
1. In the case of a significant supervised entity that is classified as such on the basis of its (a) size, (b) importance for the economy of the Union or any participating Member State, or (c) significance of cross border activities, or because it is part of a supervised group that fulfils at least one of these criteria, the ECB shall adopt an ECB decision ending its classification as a significant supervised entity and direct supervision if, for three consecutive calendar years, none of the above criteria provided for in Article 6(4) of the SSM Regulation has been met either on an individual basis or by the supervised group to which the supervised entity belongs.

Une contrepartie centrale pourrait, par exemple, refuser de compenser des transactions exécutées sur certaines plateformes de négociation parce qu'elle appartient à une plateforme concurrente.
For example, a CCP could refuse to clear transactions executed on certain trading venues because the CCP is owned by a competing trading venue.

Une contrepartie centrale pourrait, par exemple, refuser de compenser des transactions exécutées sur certaines plateformes de négociation parce qu’elle appartient à une plateforme concurrente.
For example, a CCP could refuse to clear transactions executed on certain trading venues because the CCP is owned by a competing trading venue.

9. se félicite de la déclaration de la commissaire en charge de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté publiée le 25 août, dans laquelle elle fait part de l'"inquiétude" que lui inspire l'expulsion des Roms en France et estime que "personne ne devrait être confronté à une expulsion juste parce qu'il appartient à la minorité rom", tout en invitant "les États membres [à respecter] les règles de l'Union issues d'un commun accord sur la libre circulation et sur la non-discrimination, ainsi que les valeurs communes de l'Union européenne", qui constitue "une communauté de valeurs et de droits fondamentaux", "en particulier le respect des droits fondamentaux, y compris les droits des personnes appartenant à des minorités";
9. Welcomes the statement issued by the Commissioner for Justice, Fundamental Rights and Citizenship on 25 August, where 'concern' is expressed on the expulsion of Roma from France and stating that 'nobody should face expulsion just for being Roma', while calling 'all Member States respect the commonly agreed EU rules on free movement, non-discrimination and the common values of the European Union, which is a 'community of values and fundamental rights', and notably the respect for fundamental rights, including the rights of people belonging to minorities';

Parmi tous ces groupes, aucune personne n’est réellement menacée de mort simplement parce qu’elle appartient à un groupe spécifique, à l’exception des handicapés.
Of all the groups, none are currently in threat of their lives simply because they belong to that grouping – except the disabled.

: le problème peut se résumer au fait qu'une autorité qui supervise les activités d'une entreprise dans un pays donné ne peut pas accéder d'elle-même aux informations relatives ? l'activité de cette entreprise, de sa société mère ou de ses filiales dans d'autres pays parce que ses pouvoirs de surveillance ne s'étendent pas au-del? des frontières du pays auquel elle appartient.
To sum up, the problem is that the authority supervising the activities of a certain country cannot itself access the data relating to the activity of that company, its parent company or its subsidiaries in other countries because its powers of supervision do not extend beyond the borders of the country to which it belongs.

Cependant, lorsqu'une personne est attaquée parce qu'elle appartient à un groupe, que ce soit un groupe religieux ou autre, elle est attaquée pour cette seule raison. C'est une forme de terrorisme contre le groupe.
When people are attacked because they belong to a group, whether it is a religious group or whatever, it is a kind of terrorism against the group.