Traduction de «surveillance prudentielle appartient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

surveillance financière [ cadre de surveillance de l'UE | cadre européen de surveillance | contrôle prudentiel | SESF | supervision financière | surveillance des établissements financiers | surveillance prudentielle | système européen de surveillance financière ]
financial supervision [ ESFS | European Supervisory Framework | European System of Financial Supervision | EU Supervisory Framework | financial market supervision | financial surveillance | prudential control | prudential supervision | supervision of financial institutions ]

processus de contrôle prudentiel | processus de surveillance prudentielle
supervisory review process

contrôle prudentiel | surveillance prudentielle
prudential control | prudential supervision

contrôle prudentiel [ surveillance prudentielle ]
prudential supervision

conseil de surveillance de la Banque centrale européenne | conseil de surveillance prudentielle
Single Supervisory Mechanism Supervisory Board | SSM Supervisory Board | Supervisory Board | Supervisory Board of the ECB | Supervisory Board of the European Central Bank

surveillance instituée par une loi spéciale | surveillance prudentielle
supervision set up by a special legislation | prudential supervision

intermédiaire financier soumis à une surveillance instituée par une loi spéciale | intermédiaire financier soumis à une surveillance prudentielle
financial intermediary supervised under special legislation | financial intermediary subject to supervision under special legislation | financial intermediary subordinated to prudential supervision

Renforcer la surveillance des régimes de retraite assujettis à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension [ Renforcer la surveillance des régimes de retraite assujettis à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension : modifications au cadre prudentiel et de surveillance pour les régimes de retraite privés assujettis à la réglementation fédérale ]
Enhancing the Supervision of Pension Plans under the Pension Benefits Standards Act, 1985 [ Enhancing the Supervision of Pension Plans under the Pension Benefits Standards Act, 1985: Changes to the Prudential and Supervisory Framework for Federally-Regulated Private Pension Plans ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Dans le cas d’une entité soumise à la surveillance prudentielle classée comme importante parce qu’une aide financière publique directe a été demandée auprès du MES en ce qui concerne: a) cette entité; b) le groupe soumis à la surveillance prudentielle auquel l’entité soumise à la surveillance prudentielle appartient; ou c) toute entité soumise à la surveillance prudentielle appartenant à ce groupe et qui n’est pas considérée comme importante sur la base d’autres critères, la BCE adopte une décision de la BCE mettant fin à son classement comme entité importante soumise à la surveillance prudentielle ainsi qu’à sa surveillance prudentielle directe, en cas de refus d’octroi de l’aide financière publique directe, de remboursement intégral ou de la fin de celle-ci.
2. In the case of a supervised entity that is classified as significant on the basis that direct public financial assistance from the ESM has been requested in respect of (a) itself, (b) the supervised group to which the supervised entity belongs, or (c) any supervised entity belonging to that group and which is not significant on other grounds, the ECB shall adopt an ECB decision ending its classification as a significant supervised entity and direct supervision, if the direct public financial assistance has been denied, fully returned or is terminated.

1. Dans le cas d’une entité importante soumise à la surveillance prudentielle classée comme telle sur la base de: a) sa taille; b) son importance pour l’économie de l’Union ou d’un État membre participant; ou c) son importance en ce qui concerne les activités transfrontalières, ou parce qu’elle fait partie d’un groupe soumis à la surveillance prudentielle satisfaisant à au moins un de ces critères, la BCE adopte une décision de la BCE mettant fin à son classement comme entité importante soumise à la surveillance prudentielle et à sa surveillance prudentielle directe s’il n’est satisfait à aucun des critères susmentionnés fixés à l’article 6, paragraphe 4, du règlement MSU, durant trois années civiles consécutives, que ce soit sur une base individuelle ou par le groupe soumis à la surveillance prudentielle auquel l’entité soumise à la surveillance prudentielle appartient.
1. In the case of a significant supervised entity that is classified as such on the basis of its (a) size, (b) importance for the economy of the Union or any participating Member State, or (c) significance of cross border activities, or because it is part of a supervised group that fulfils at least one of these criteria, the ECB shall adopt an ECB decision ending its classification as a significant supervised entity and direct supervision if, for three consecutive calendar years, none of the above criteria provided for in Article 6(4) of the SSM Regulation has been met either on an individual basis or by the supervised group to which the supervised entity belongs.

Pour les banques relevant du mécanisme de surveillance unique (MSU), conformément au règlement MRU, c'est au CRU qu'il appartient d'établir qu'une banque doit faire l'objet d'une procédure de résolution, dans le cas où 1) elle est en situation de défaillance avérée ou prévisible, 2) il n'existe pas d'autre mesure de nature privée ou prudentielle qui puisse empêcher sa défaillance et 3) une mesure de résolution est nécessaire dans l'intérêt public.
For those banks that are subject to the Single Supervisory Mechanism (SSM), under the SRMR, it is for the SRB to determine that a bank should undergo resolution in case the bank (1) is failing or likely to fail, (2) there are no alternative private solutions or supervisory actions that would prevent its failure, and (3) a resolution action was necessary in the public interest.

1. La BCE publie la liste des noms de chaque entité soumise à la surveillance prudentielle directe et de chaque groupe soumis à la surveillance prudentielle directe de la BCE, en indiquant, lorsque cela s’avère pertinent pour l’entité soumise à la surveillance prudentielle, à quel groupe soumis à la surveillance prudentielle elle appartient, et le fondement juridique spécifique de cette surveillance prudentielle directe. La liste inclut, dans le cas où l’entité est classée comme importante sur la base du critère de la taille, la valeur totale des actifs de l’entité soumise à la surveillance prudentielle ou du groupe soumis à la surveillance prudentielle.
1. The ECB shall publish a list containing the name of each supervised entity and supervised group which is directly supervised by the ECB, indicating where relevant for the supervised entity the supervised group to which it belongs, and the specific legal basis for such direct supervision. The list shall include, in the case of a classification as significant on the basis of the size criterion, the total value of the supervised entity’s or the supervised group’s assets.

3. Dans le cas d’une entité soumise à la surveillance prudentielle classée comme importante parce qu’elle est l’un des trois établissements de crédit les plus importants d’un État membre participant, conformément aux articles 65 et 66, ou parce qu’elle appartient au groupe soumis à la surveillance prudentielle de cet établissement de crédit, et qui n’est pas considérée comme importante pour d’autres motifs, la BCE adopte une décision de la BCE mettant fin à son classement comme entité importante soumise à la surveillance prudentielle ainsi qu’à sa surveillance prudentielle directe si, durant trois années civiles consécutives, l’entité soumise à la surveillance prudentielle concernée n’a pas été l’un des trois établissements de crédit des plus importants d’un État membre participant.
3. In the case of a supervised entity that is classified as significant on the basis that it is one of the three most significant credit institutions in a participating Member State, as determined in accordance with Articles 65 to 66, or belongs to the supervised group of such a credit institution, and which is not significant on other grounds, the ECB shall adopt an ECB decision ending its classification as a significant supervised entity and direct supervision if, for three consecutive calendar years, the relevant supervised entity has not been one of the three most significant credit institutions in a participating Member State.

Un changement substantiel et exceptionnel des circonstances pertinentes pour déterminer l’importance sur la base du critère de la taille comprend l’un quelconque des événements suivants: a) la fusion de deux établissements de crédit ou plus; b) la vente et la cession d’un secteur d’activité important; c) la cession des parts d’un établissement de crédit, qui, en conséquence, n’appartient plus au groupe soumis à la surveillance prudentielle auquel il appartenait avant la vente; d) la décision définitive de procéder à la liquidation ordonnée de l’entité soumise à la surveillance prudentielle (ou du groupe soumis à la surveillance prudentielle); et e) des situations de faits comparables.
An exceptional substantial change in circumstances relevant for determining significance on the basis of the size criterion shall include any of the following: (a) the merger of two or more credit institutions, (b) the sale or transfer of a substantial business division, (c) the transfer of shares in a credit institution such that it no longer belongs to a supervised group to which it belonged prior to the sale, (d) the final decision to carry out an orderly winding up of the supervised entity (or group), (e) comparable factual situations.