Vertaling van "parce que leur législation originale reprenait déjà " (Frans → Engels) :

Plusieurs États membres laissent entendre qu'il n'y aurait que peu ou pas de changement parce que leur législation originale reprenait déjà les nouveaux types de projets ajoutés par la directive 97/11/CE.
Several Member States indicated little/no change because they already included the new project types inserted by 97/11/EC in their original legislation.

Le niveau de risque d’erreur attendu est faible parce que la législation actuelle attribue déjà la même responsabilité aux États membres.
The expected level of risk of error is low because in the current legislation Member States already have the same responsibility.

Comme c'était déjà le cas pour la directive EIE originale, certains pays traitent l'EIE par le biais d'une législation unique alors que d'autres ont des législations distinctes selon les types de projets.
As with the original EIA Directive, in some countries EIA is dealt with by a single piece of legislation, while in others separate legislation exists for different project types.

Il convient toutefois de relever que dans beaucoup de pays ou le scoping obligatoire existe, les dispositions y afférentes étaient déjà présentes dans la législation sur l'EIE originale et elles n'ont pas été affectées par la directive 97/11/CE.
It should, however, be noted that in many of the countries where mandatory scoping is in place, these provisions existed in the original EIA legislation and have not been affected by 97/11/EC.

- 60 % des personnes interrogées dans une étude récente (procureurs nationaux spécialisés dans la protection des intérêts financiers) considèrent la dimension européenne comme un facteur handicapant, et 54 % limitent donc parfois leurs enquêtes aux éléments nationaux; 40 % estiment que la législation nationale les dissuade d’engager des poursuites dans des affaires européennes et 37 % ont déjà renoncé à contacter une institution européenne dans des cas pertinents, essentiellement parce que cela prend beaucoup de temps[9].
-60% of interviewees in a recent study (national prosecutors specialised in financial interests) consider a European dimension as a factor hampering cases; thus, 54 percent sometimes limit their investigations to the national elements. 40 % perceive disincentives in national law for bringing European cases. 37% have already decided not to contact an EU institution in relevant cases, mainly because it was time-consuming [9].

La législation fonctionne également parce que les producteurs, distributeurs et utilisateurs finals concernés sont déjà soumis à toute une gamme de contrôles similaires – dont l'application leur est donc familière - pour les matières radioactives, les agents biologiques, les produits chimiques à double usage et les exportations qui exigent un consentement préalable en connaissance de cause, etc.
The legislation also works because the producers, distributors and end-users affected are already subject to, and are experienced in implementing, a range of similar controls for radioactive materials, biological agents, dual use chemicals and exports requiring prior informed consent, and so on.