Traduction de «parce que cette émission critiquait » (Français → Anglais) :

(2) L’entreprise subit un déficit à l’égard d’un parc si les émissions de CO pour un parc ou un sous-parc, selon le cas, de véhicules lourds ou de moteurs de véhicules lourds d’une année de modèle donnée, sont supérieures à la norme d’émissions de CO applicable à ce parc ou à ce sous-parc pour cette année de modèle; le cas échéant elle indique la valeur de son déficit dans son rapport de fin d’année de modèle conformément à l’article 48.
(2) A company incurs deficits if the CO emissions for a fleet or subfleet, as the case may be, of heavy-duty vehicles or heavy-duty engines of a given model year are higher than the CO emission standard applicable to that fleet or subfleet, as the case may be, and for that model year, and the company reports the deficits in its end of model year report in accordance with section 48.

Le sénateur Nolin: Si par les années passées, on a pu légalement utiliser une substance qui est tout à coup déclarée toxique, l'entreprise ou la municipalité pourrait faire l'objet d'une action par un particulier parce que l'émission de cette substance constitue une infraction aux termes de la présente loi?
Senator Nolin: If a substance has been legally useable for years past and is suddenly declared to be toxic, then a company or municipality could be sued by an individual because emission of that substance is an offence under this act?

Vous n'êtes peut-être pas d'accord, cela ne vous plaît peut-être pas, mais Air Canada respecte cette loi. Pour diriger une entreprise semblable à une compagnie aérienne, à moins que vous n'ayez pas suivi ce qui se passait partout dans le monde, où il y a eu.Aux États-Unis seulement, American Airlines a subi une restructuration financière, United Airlines également, de même que Delta Airlines, Continental à deux reprises, U.S. Airways deux fois.Les grandes compagnies traditionnelles, comme TWA et Pan Am.J'espère que vous regardez parfois la télévision, parce que l'émission de télévision consacrée à Pan Am est excellente.
Running a company like an airline, unless you have not been following what has gone on all over the world, where you've had.In the United States alone, American Airlines has gone through a financial restructuring, United Airlines has gone through a financial restructuring, Delta Airlines has gone through a financial restructuring, Continental twice, U.S. Airways twice.The great legacy brands, such as TWA and Pan Am.I hope you watch TV from time to time, because Pan Am makes for a great television program today.

Il convient que la définition de la biomasse figurant dans le présent règlement cadre avec la définition des termes «biomasse», «bioliquides» et «biocarburants» figurant à l’article 2 de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE , en particulier parce que le traitement préférentiel concernant les obligations de restitution de quotas dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre de l’Union établi par la directive 2003/87/CE constitue un «régime d’aide» au sens de l’article 2, point k), de la directive 2009/28/CE et donc une aide financière au sens de l’article 17, paragraphe 1, point c), de cette directive.
The definition of biomass in this Regulation should be consistent with the definition of the terms ‘biomass’, ‘bioliquids’ and ‘biofuels’ set out in Article 2 of Directive 2009/28/EC of the European Parliament and of the Council of 23 April 2009 on the promotion of the use of energy from renewable sources and amending and subsequently repealing Directives 2001/77/EC and 2003/30/EC , in particular since preferential treatment with regard to allowance surrender obligations under the Union’s greenhouse gas emission allowance trading scheme pursuant to Directive 2003/87/EC constitutes a ‘support scheme’ within the meaning of Article 2(k) and consequently financial support within the meaning of Article 17(1)(c) of Directive 2009/28/EC.

Cela a fait l'objet d'un débat, et a certainement fait l'objet d'un débat parlementaire de notre part—à savoir si votre indépendance n'avait pas été plus ou moins compromise parce que cette émission critiquait le futur premier ministre.
This was part of the public debate, and it certainly has been part of our parliamentary debate whether it is somehow compromised because it's critical of the incoming Prime Minister.

Cette disposition n’est pas requise lorsqu’une telle interruption est demandée par l’UCE du moteur parce que les émissions sont telles qu’aucun dosage de réactif n’est nécessaire, pour autant que le constructeur ait clairement informé les autorités compétentes des cas de figure concernés.
This is not required where such interruption is demanded by the engine ECU because engine operating conditions are such that the engine’s emission performance does not require reagent dosing, provided that the manufacturer has clearly informed the approval authority when such operating conditions apply.

Cette activation n’est pas requise lorsqu’une telle interruption est imposée par l’unité de commande du moteur parce que les conditions de fonctionnement du véhicule sont telles que son comportement au regard des émissions ne nécessite pas le dosage du réactif, pour autant que le constructeur ait clairement informé l’autorité chargée de la réception des cas de figure concernés.
This activation shall not be required where the interruption is demanded by the engine ECU because the vehicle operating conditions are such that the vehicle's emission performance does not require reagent dosing, provided that the manufacturer has clearly informed the approval authority when such operating conditions apply.

a) la nécessité d'une modification de la date limite pour le passage complet aux carburants diesel ayant une teneur maximale en soufre de 10 mg/kg afin de garantir qu'il n'y ait pas d'augmentation globale des émissions de gaz à effet de serre; cette analyse tient compte de l'évolution des technologies de raffinage, des améliorations attendues en matière de consommation de carburant des véhicules et du rythme auquel de nouvelles technologies peu consommatrices de carburant sont introduites dans le parc de véhicules.
(a) the necessity of any change to the end date for the full introduction of diesel fuel, with a maximum sulphur content of 10 mg/kg, in order to ensure that there is no overall increase in greenhouse gas emissions. This analysis shall consider developments in refinery processing technologies, expected fuel economy improvements of vehicles and the rate at which new fuel-efficient technologies are introduced into the vehicle fleet.

(5) considérant que l'article 4 de la directive 94/12/CE prévoit que la Commission proposera des normes qui seront d'application après l'an 2000, selon une nouvelle approche multidirectionnelle fondée sur une évaluation complète des aspects «coût/efficacité» de toutes les mesures visant à réduire la pollution provoquée par les transports routiers; que cette proposition doit comprendre, outre un resserrement des normes d'émissions pour les voitures, des mesures complémentaires, telles que l'amélioration de la qualité des carburants et le renforcement du programme d'inspection et d'entretien du parc automobile; que la proposition doit être fondée sur l'établissement de critères de qualité de l'air, sur des objectifs de réduction des émissions liés à ces critères, et sur une évaluation du rapport coût/efficacité de chaque ensemble de mesures, en prenant en considération la contribution potentielle d'autres mesures, notamment la gestion du trafic, l'amélioration des transports en commun urbains, les nouvelles techniques de propulsion ou l'utilisation de carburants alternatifs; que, compte tenu de l'urgence d'une action de la Communauté visant à limiter les émissions polluantes des véhicules à moteur, les présentes propositions sont également fondées sur les meilleures techniques disponibles actuelles ou prévues de lutte contre la pollution qui sont susceptibles d'accélérer le remplacement des véhicules à moteur polluants;
(5) Whereas Article 4 of Directive 94/12/EC requires that the Commission propose standards which will be enforced after the year 2000, according to a new multi-faceted approach, based on a comprehensive assessment of costs and efficiency of all measures aimed at reducing road transport pollution; whereas the proposal should, besides the tightening of car emission standards, include complementary measures such as an improvement in fuel quality and a strengthening of the motor-vehicle inspection and maintenance programme; whereas the proposal should be based on the establishment of air quality criteria and associated emission reduction objectives and an evaluation of the cost-effectiveness of each package of measures, taking into account the potential contribution of other measures such as traffic management, enhancement of urban public transport, new propulsion technologies or the use of alternative fuels; whereas, given the urgency of community action on the limitation of pollutant emissions by motor vehicles, the present proposals are also based on present or anticipated best available anti-pollution technologies which are liable to speed up the replacement of polluting motor vehicles;

Cette définition de "service" couvrirait, par exemple: * les services professionnels en ligne (tels que les avocats, les agents immobiliers, les agents de change, les courtiers d'assurance, les prestataires de soins de santé, les psychologues, les agences de voyage) * les services de divertissement interactifs (tels que la vidéo à la carte, les jeux * vidéo en ligne, les visites virtuelles de musées) * les services d'information en ligne (tels que les bibliothèques électroniques, les services météorologiques, l'information financière) * les centres commerciaux virtuels * les journaux électroniques * les services d'enseignement à distance Par contre, cette définition ne couvrirait pas (soit parce qu'ils ne sont pas offerts à distance, soit parce qu'ils ne sont pas offerts par l'intermédiaire de moyens électroniques, soit parce qu'ils ne sont pas fournis sur demande individuelle): * les émissions de télévision (y compris les services de quasi vidéo à la demande) * les services de radiodiffusion * le télétexte * les services de marketing direct non électroniques (par exemple, les services de catalogues) * les guichets bancaires automatiques * les jeux électroniques * les services de téléphonie vocale (y compris le GSM) (7) Les lecteurs souhaitant recevoir des copies du document (COM(96)392 final du 30.8.96) peuvent envoyer leur demande par télécopie à la DG XV à Bruxelles au 295.77.12 Le but essentiel de la proposition est de s'assurer que le Marché unique n'est pas fragmenté et qu'aucune nouvelle barrière réglementaire n'apparaît.
This definition of "service" would cover, for example: * on-line professional services (such as solicitors, estate agents, stockbrokers, insurance, health care, psychologists, travel agents) * interactive entertainment services (such as video on demand, on- line video-games, virtual visits to museums) * on-line information services (such as electronic libraries, meteorological services, financial information), virtual shopping malls * on-line electronic newspapers * on-line educational services. On the other hand, this definition would not cover (because they are either not offered at a distance, or not offered via electronic means, or not supplied on individual demand): * television broadcasting services (including near video on demand services) * radio broadcasting services * teletext * non-electronic direct marketing services (for example, mail order catalogues) * automatic bank tellers * electronic games such as found in amusement arcades * voice telephony services (including via GSM). 7 Readers wishing to receive copies of this document (COM(96)392 final of 30.8.96) should send their request by fax to DGXV on Brussels 295.77.12, see IP/96/695 of 24.7.96 The proposal's key aim is to ensure that the Single Market is not fragmented and that no new regulatory barriers appear.