Traduction de «parce qu'une loi limiterait beaucoup » (Français → Anglais) :

Si le gouvernement légifère, vous n'aimerez pas ce qui va en résulter parce qu'une loi limiterait beaucoup la façon dont tout cela pourrait se faire.
If we do legislate, you won't like the result because you'll be very restricted on how this will all work.

Le sénateur Milne : Dites-vous alors que, dans ce cas, cette partie du projet de loi peut décourager activement un parlementaire de prévenir le commissaire de quelque chose dont il a eu connaissance parce qu'alors, il limiterait sa propre liberté de parole, qui est une question de privilège parlementaire, qui est une question de responsabilité à l'égard du public?
Senator Milne: Are you saying then that, in that case, this part of the bill would actively discourage a parliamentarian from going to the commissioner with something they knew had happened because they then would be limiting their own freedom of speech, which is a matter of parliamentary privilege, which is a matter of their responsibility to the public?

– (EN) Madame la Présidente, je voudrais demander une petite clarification à mes collègues de ce côté de l’Assemblée, parce que lors de ce débat, vous avez beaucoup insisté sur le droit de chaque État membre d’adopter des lois comme il l’entend, pour autant qu’il dispose d’une majorité démocratique, et vous avec déclaré que les autres pays devaient reconnaître ces lois.
– Madam President, I would just like to ask for a little clarification from colleagues on that side of the House, because in the debate, you have firmly insisted on the right of every Member State to pass laws as it deems fit, as long as it has a democratic majority, and that those laws should be recognised by other countries.

– (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais souligner le point soulevé par le commissaire, à savoir que «les autorités nationales ont tiré les leçons de cette situation», parce que je pense que la manière dont le gouvernement national autrichien – et plus particulièrement le ministre de l’environnement – a traité la modification de la loi autrichienne sur les évaluations des incidences sur l’environnement est très positive et pourrait servir d’exemple, de référence, dans de nombreux autres cas que beaucoup ne connaissent pas.
– (DE) Madam President, Commissioner, ladies and gentlemen, I should like to emphasise the aspect mentioned by the Commissioner that ‘the national authorities have learnt from this’, because I believe that the way the Austrian national government – and specifically the environment minister responsible – has proceeded with the amendment of the Austrian act on environmental impact assessments is to be seen as very positive and could be used as an example, as a benchmark, for many other cases with which many people are not as familiar.

S’il y a une nécessité de renforcer le système des amendes, nous suivrons ce conseil avec beaucoup de prudence, parce que les amendes doivent, fondamentalement, être infligées de manière à empêcher les infractions à la loi, pas pour que des entreprises puissent les négliger ou répercuter leur coût sur les consommateurs.
If there is a need to strengthen the system of fines, we will definitely follow this advice very carefully, because, basically, fines should be imposed in a way that prevents violation of the law, not just so that companies can shrug them off or pass the cost on to consumers.

Je peux dire que, une fois que les appels ont commencé à être entendus par les tribunaux, le processus injuste selon lequel nous jugions les candidats à l'immigration a été modifié, non pas parce que le Parlement le voulait, mais parce que les tribunaux l'ont demandé (1205) Pour conclure mon discours sur ce sujet, je dirai que je pense que ce projet de loi apporterait beaucoup à notre débat sur l'immigration.
I can say that once the appeals started going through the courts, the unjust process by which we were judging immigrants coming to this country, was turned around but was not turned around because of any will of Parliament. It was turned around because the courts said so (1205) In closing my address on this particular issue, I think it would really enhance our debate on immigration.

Les chômeurs en Italie semblent ainsi être beaucoup plus nombreux qu'ils ne le sont en réalité parce qu'une loi oblige les femmes à s'inscrire sur la liste des personnes à la recherche d'un emploi, même si, en fait, elles ne veulent pas et ne souhaitent pas travailler.
The jobless in Italy therefore always seem far more numerous precisely because there is a law that forces women to join the list of those seeking work even if this work is not what they want or desire.

Nous devons donc intervenir beaucoup plus fermement pour qu'Alexander Nikitin soit enfin libéré et pour que les griefs à son encontre soient abandonnés, parce que nous savons tous que cette procédure a un caractère purement politique et parce que les lois de Russie sont également violées par cette procédure, étant donné que c'est de nouveau la vieille nomenclature qui gagne dans cette affaire.
We must therefore intervene more forcefully here so that Alexander Nikitin can finally be released and so that the accusations are dropped, because we all know that these proceedings are purely political and therefore the laws in Russia will also be infringed by these proceedings, because the old nomenclature will win again.

L'honorable Roméo Antonius Dallaire : Honorables sénateurs, j'aimerais revenir à la Loi sur les armes à feu, qui fait couler beaucoup d'encre, non pas parce que cette loi a occasionné beaucoup de dépenses — même si c'est le cas —, mais parce qu'il semble y avoir un principe dans cette loi.
Hon. Roméo Antonius Dallaire: Honourable senators, I would like to come back to the Firearms Act, which has caused quite an uproar, not because this legislation has been very costly — although, it has — but rather because of the principle of the legislation.

Parce qu'il y avait beaucoup de fraudes, il y avait beaucoup de consultants en immigration qui trichaient et, avec cette nouvelle loi, les consultants doivent être accrédités.
Because there was a lot of fraud; there were a lot of immigrant consultants who cheated, and consultants must now be accredited under the new act.