Vertaling van "parce qu'un tribunal aura décidé " (Frans → Engels) :

Votre transfert aura lieu dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle l’autre pays a accepté la responsabilité ou, si vous contestez cette décision, dans un délai de 6 mois à compter de la date à laquelle une cour ou un tribunal aura décidé que vous pouvez être envoyé dans ce pays.
Your transfer will take place within 6 months of the date when the other country accepted responsibility, or, if you decide to challenge the decision, within 6 months from the moment a court or tribunal decides that you may be sent to that country.

2. En outre, les législations des États membres prévoient au moins que la réduction sera sans effet ou qu'aucun paiement ne pourra être effectué au profit des actionnaires, tant que les créanciers n'auront pas obtenu satisfaction ou qu'un tribunal n'aura pas décidé qu'il n'y a pas lieu de faire droit à leur requête.
2. The laws of the Member States shall also stipulate at least that the reduction shall be void, or that no payment may be made for the benefit of the shareholders, until the creditors have obtained satisfaction or a court has decided that their application should not be acceded to.

En considération des fins de l’article 17, premier alinéa, du règlement (CE) no 1107/2009, lorsque la Commission aura décidé, par voie de règlement, de ne pas renouveler l’approbation d’une substance active visée à l’annexe du présent règlement parce que les critères d’approbation ne sont pas remplis, elle déplacera la date d’expiration à la date en vigueur avant le présent règlement ou à la date d’adoption du règlement rejetant le renouvellement de l’approbation de la substance active, en choisissant la date la plus tardive.
In view of the aim of the first paragraph of Article 17 of Regulation (EC) No 1107/2009, as regards cases where the Commission will adopt a Regulation providing that the approval of an active substance referred to in the Annex to this Regulation is not renewed because the approval criteria are not satisfied, the Commission will set the expiry date at the same date as before this Regulation or at the date of the adoption of the Regulation providing that the approval of the active substance is not renewed, whichever date is later.

– L’heure des questions n’aura pas lieu parce que les présidents de groupe en ont décidé ainsi lors de la Conférence des présidents.
– There will be no Question Time, because the group chairs decided at the Conference of Presidents that it would not take place.

Si le seuil de la majorité qualifiée est trop élevé, l’Union ne sera plus en mesure de décider - ni sur la lutte contre le terrorisme, ni sur sa gouvernance économique, ni sur aucun autre thème - parce qu’un petit groupe de pays aura la possibilité de bloquer toute proposition.
If the threshold required for a majority decision is too high, the Union will no longer be able to make decisions about fighting terrorism, economic governance or anything else, because a small group of countries will be able to block any proposal.

Concernant le paquet Erika I, avez-vous reçu des réponses des États membres sur leur volonté précise d'investir et d'augmenter le nombre de leurs inspecteurs ? Parce qu'on le sait très bien, s'ils n'augmentent pas le nombre d'inspecteurs, tout ce qu'on aura décidé ici ne servira pas à grand chose.
Regarding the Erika I package, have you received any replies from the Member States about how precisely they wish to invest and to increase the number of their inspectors, because there is no doubt that, if they do not increase their number, everything that has been decided here will serve little purpose.

Cela signifie en pratique que si l'on acceptait ce dispositif, si l'Espagne décide demain d'accorder un visa de long séjour à un ressortissant algérien, par le biais de la procédure de consultation préalable, l'État français peut demander à en être systématiquement informé, et il aura le droit de s'y opposer sans que personne ne le sache, parce que personne ne sait maintenant quels sont les pays qui font usage de la procédure de consultation préalable, et le Conseil refuse de communiquer cette liste de pays.
In practice, if we accept these arrangements, it would mean that, through the prior consultation procedure, the French government could request to be systematically informed if Spain were to issue a long-stay visa to an Algerian national tomorrow, and it would have the right to object to the request, without anyone’s knowledge, because currently no one knows which countries make use of the prior consultation procedure and the Council refuses to release the list of countries.

Enfin, quand il est décidé d'abandonner une activité parce qu'elle n'est pas commercialement rentable à moyen ou à long terme, on peut s'attendre à ce qu'un groupe public, tout comme un groupe privé, fixe le calendrier et l'ampleur de cette réduction d'activité en fonction de l'incidence que celle-ci aura sur la crédibilité et la structure globales du groupe.
Finally, where a decision is made to abandon a line of activity because of its lack of medium/long-term commercial viability, a public group, like a private group, can be expected to decide the timing and scale of its run-down in the light of the impact on the overall credibility and structure of the group.