Vertaling van "parce qu'il était clairement entendu " (Frans → Engels) :

M. John Hachey: Il est certain qu'il y a eu des procès, à propos de zonage qui était perçu comme une moyen déguisé d'exproprier, à l'issu desquels la municipalité a dû verser la juste valeur marchande des terres parce que c'était clairement une forme déguisée d'expropriation.
Mr. John Hachey: Clearly there have been legal cases in zoning where it's been seen as disguised expropriation and where the municipality had to pay fair market value because it was clearly a form of disguised expropriation.

Ce changement clé incluait toutes les commissions payées à des courtiers en fonds communs de placement; les commissions versées à qui que ce soit, par exemple à un concessionnaire d'automobiles pour organiser l'obtention d'un financement; ainsi qu'une gamme d'autres services d'intermédiation alors qu'il était clairement entendu jusque-là que tous ces services étaient exonérés.
Included within this key change were all commissions paid to mutual fund dealers; commissions paid to anyone, such as an automobile dealer, arranging for the provision of finance; and a range of other intermediation services, all of which had been clearly understood and identified previously as exempt. These were complete U-turns in the government's policy.

La Cour a simplement déclaré que l’accès aux documents, en particulier ceux qui comportent des implications législatives, devait être obligatoire, parce que l’accès aux documents était démocratique et que toute exception devait être limitée, puisque cela était clairement dans l’intérêt public.
The Court simply said that access to documents, particularly those with legislative implications, had to be compulsory because access to documents was democratic and that any exception was to be limited, since this clearly was in the public interest.

Il a d’ores et déjà proposé une diminution moyenne de 46 % pour les droits d’importation, alors qu’il était clairement entendu que les réformes de la PAC de 1999 et 2003 préparaient des réductions de 36 %.
He has already offered an average cut of 46%, which will apply to import tariffs, although there was a clear understanding that the 1999 and 2003 CAP reforms were in preparation for cuts of 36%.

Si c’était le cas, le dernier élargissement n’aurait jamais eu lieu, parce que le traité de Nice était clairement insuffisant.
If that were the case, the last enlargement would never have happened, because the Treaty of Nice was clearly insufficient.

Je vous ai très clairement entendu dire que ce n’était pas le moment d’accuser ceux qui veulent changer l’Europe de la trahir.
I quite clearly heard you say that this is not the time for accusing those who want to change Europe of betraying it.

Les réformes engagées dans chaque pays sont, bien entendu, du ressort des États membres, mais je voudrais néanmoins dire que nous ferions preuve de négligence si nous ignorions la dimension européenne et le besoin de coopération, non seulement parce qu’il existe une dépendance économique étroite entre les économies des États membres, mais aussi parce qu’il ressort clairement de notre analyse que les causes de la crise des systèmes de pensions sont exactement les mêmes dans tous les pays.
Reforms in each country are, of course, a national responsibility, but I would say that we are turning a blind eye if we fail to look at the European dimension and the need for cooperation, not only because there is a very close economic dependency between the economies of the Member States, but also because our analysis has resulted in convincing conclusions that the causes of the crisis in the pension systems are precisely the same in all the countries.

A ce moment-là, il était clairement entendu par toutes les parties que les autorités françaises et leurs experts étaient satisfaits.
At this point in time it was clearly understood by all concerned that the French authorities and their experts were satisfied.

Contrairement aux affirmations du premier ministre Duncan devant le comité permanent de la Chambre des communes le 22 novembre 2001, si les Kaska ont accepté de participer aux négociations sur le transfert des responsabilités, c'est parce qu'il était clairement entendu dès le départ que sans notre consentement, ce transfert d'attributions ne viserait pas le territoire traditionnel non cédé par les Kaska, avant que nos revendications ne soient réglées.
Contrary to Premier Duncan's comments to the Commons standing committee on November 22, 2001, the Kaska entered into the devolution negotiations on the very clear understanding that, without our consent, devolution would not apply to the unsurrendered traditional territory of the Kaska prior to the settlement of our claims.

Dans la province, il était clairement entendu que la question décrivait clairement, adéquatement et succinctement la nature du changement proposé.
In the province it was clearly understood that the general nature of the change was described adequately, appropriately, succinctly and clearly in the question.