Vertaling van "parce qu'elles seraient alors soumises " (Frans → Engels) :

Elles seraient alors près de 34,7 millions, contre 18,8 millions environ aujourd’hui.
On that timescale, very elderly people would number nearly 34.7 million, compared with approximately 18.8 million today.

Elles seraient ainsi soumises aux exigences du CRR et de la CRD IV et à la surveillance des autorités de surveillance du secteur bancaire.
They would thereby be subject to CRR/CRDIV requirements and overseen by banking supervisors.

Dans l’hypothèse où des initiatives de type législatif seraient envisagées, elles seraient soumises à une consultation préalable approfondie et feraient l’objet d’une évaluation d’impact et d’une analyse coût-efficacité.
To the extent that legislative actions may come under consideration, they will be subjected to extensive ex-ante consultation, impact assessment and cost-effectiveness evaluation.

25. s'engage à constituer en son sein un comité de sélection composé d'experts extérieurs qui permettrait, en 2010, de sélectionner plusieurs candidats au poste de membre du directoire; précise que les personnes ainsi retenues seraient alors soumises à une audition par la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen, qui officialiserait le rôle consultatif joué par le Parlement européen dans l'évaluation des candidats; ajoute que cela conduirait à l'adoption, par le Parlement européen, en séance plénière, d'une résolution qui serait transmise au Conseil avant que celui-ci ne transmette sa recommandation aux gouvernements des États membres;
25. Undertakes to set up a selection board made up of outside experts which would make it possible in 2010 to select a number of candidates for the post of Executive Board member; points out that those selected would then be summoned to a hearing by the European Parliament's Committee on Economic and Monetary Affairs, which would formalise the European Parliament's consultative role in the evaluation of the candidates; this would lead to the adoption by the European Parliament in plenary sitting of a resolution to be forwarded to the Council before it issues its recommendation to the Member State governments;

Toute allégation dont le libellé est tel qu’elle a le même sens pour les consommateurs qu’une allégation de santé autorisée, parce qu’elle démontre l’existence de la même relation entre, d’une part, une catégorie de denrées alimentaires, une denrée alimentaire ou l’un de ses composants et, d’autre part, la santé, doit être soumise aux mêmes conditions d’utilisation que celles des allégations de santé autorisées.
In that respect, the wording and presentation of such claims have to be taken into account. Where the wording of claims has the same meaning for consumers as that of a permitted health claim, because it demonstrates the same relationship that exists between a food category, a food or one of its constituents and health, the claims should be subject to the same conditions of use indicated for the permitted health claims.

Il ignore toutes les questions liées à l’efficacité énergétique et aux économies d’énergie, non parce qu’elles seraient jugées secondaires, mais parce qu’elles sont traitées ailleurs.
It disregards all efficiency and energy saving issues, not because they are unimportant but because they are dealt with elsewhere.

Ces deux propositions claires et précises seraient alors examinées parmi l'opinion publique et elles seraient ensuite soumises à un référendum permettant à l'ensemble des citoyens de l'UE d'exprimer leur préférence soit pour l'élaboration d'une constitution établissant un État européen soit pour un accord conclu entre nations unies.
Submit the proposals for public debate, followed by a referendum in which all EU citizens are asked if they want a constitution for an EU state or an agreement between nations acting together.

La suppression des farines de poisson dans les aliments aquacoles n'aurait pas d'effet net à court terme sur la production globale de farines de poisson puisque les prix des farines chuteraient et qu'elles seraient alors davantage utilisées dans l'alimentation des volailles et des porcins.
The elimination of fishmeal from aquaculture feeds would not have a net effect on global fishmeal production in the short term, as fishmeal price would fall and higher levels would be used in poultry and swine feeds.