Vertaling van "parce qu'elles relèvent " (Frans → Engels) :

La décision abrégée contiendra les renseignements sur la concentration notifiée publiés au Journal officiel de l’Union européenne lors de la notification (nom et pays d’origine des parties, nature de la concentration et secteurs économiques concernés) et une déclaration selon laquelle la concentration est déclarée compatible avec le marché intérieur parce qu'elle relève de l'une ou de plusieurs des catégories décrites par la présente communication, la ou les catégories en cause étant explicitement désignées.
The short-form decision will contain the information about the notified concentration published in the Official Journal of the European Union at the time of notification (names of the parties, their country of origin, nature of the concentration and economic sectors concerned) and a statement that the concentration is declared compatible with the internal market because it falls within one or more of the categories described in this Notice, with the applicable category(ies) being explicitly identified.

Parce qu'elle innove, parce qu'elle est rapide et parce qu'elle ne connaît pas de frontières, elle peut donner une toute nouvelle dimension à l'intégration du marché intérieur.
With its innovation, speed and reach across borders it has the potential to take internal market integration to a new level.

le partage des incitations entre le propriétaire et le locataire d'un bâtiment, ou entre les propriétaires, en vue d'éviter que ces parties ne renoncent à effectuer des investissements visant à améliorer l'efficacité, qu'elles auraient sinon effectués, parce qu'elles n'en tireraient pas elles-mêmes tous les bénéfices ou parce qu'il n'existe pas de règles régissant la répartition entre elles des coûts et des bénéfices, y compris les règles et mesures nationales réglementant les processus de prise de décision dans le cadre de la copropriété.
the split of incentives between the owner and the tenant of a building or among owners, with a view to ensuring that these parties are not deterred from making efficiency-improving investments that they would otherwise have made by the fact that they will not individually obtain the full benefits or by the absence of rules for dividing the costs and benefits between them, including national rules and measures regulating decision- making processes in multi-owner properties.

Parce qu’elle innove, parce qu’elle est rapide et parce qu’elle ne connaît pas de frontières, elle peut donner une toute nouvelle dimension à l’intégration du marché unique.
With its innovation, speed and reach across borders it has the potential to take Single Market integration to a new level.

Il y aurait également une disposition relative aux contrôles de sécurité préalables au départ, qui pourraient aussi faciliter l'exclusion des programmes de réinstallation des personnes ne pouvant pas prétendre à une protection internationale parce qu'elles relèvent des clauses d'exclusion de la directive relative aux conditions requises.
There would also be a provision for pre-departure security checks which could also facilitate the exclusion from the resettlement programmes of those persons who are not entitled to international protection because they fall under the exclusion clauses of the Qualification Directive.

Dans ce contexte, 2001 a été une année riche d'enseignements, d'abord parce qu'elle a été la dernière année de paiement des aides relevant de la précédente génération de programmes et parce qu'elle a marqué le lancement effectif de la plupart des programmes de la nouvelle génération portant sur la période 2000-2006, y compris les actions de pré-adhésion dans les pays candidats.
In this context, the experience of the year 2001 was a particularly instructive one, since it represented, firstly, the final year for payments relating to the previous generation of programmes and, secondly, the effective beginning of the implementation of the majority of the new generation programmes for the period 2000-2006, including the implementation of the pre-accession instrument in the candidate countries.