Vertaling van "parties ne renoncent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

remise d'une partie des intérêts dus | renoncement à une partie des intérêts dus
partial interest forgiveness

renoncement à une partie des intérêts dûs [ remise d'une partie des intérêts dûs ]
partial interest forgiveness

renoncement à une partie des intérêts dus | remise d'une partie des intérêts dus
partial interest forgiveness

Actions accréditives - Sommaire de la renonciation, réduction des montants déjà renoncés, attribution d'un montant d'aide, et déclaration d'impôt de la partie XII.6 [ Sommaire de la renonciation à des frais d'exploration au Canada, à des frais d'aménagement au Canada et à des frais à l'égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz, et de l'attribution d'un montant à titre d'aide ]
Flow-Through Share - Summary of Renunciation, Reduction of Amount Previously Renounced, Allocations of Assistance and Part XII.6 Tax Return [ Summary of Renunciation of Canadian Exploration Expense, Canadian Development Expense, and Canadian Oil and Gas Property Expense and Allocation of Assistance ]

Sommaire - Attribution aux membres d'une société de personnes de frais de ressources renoncés, de réductions de montants déjà renoncés et de montants à titre d'aide
Summary - Allocation to Members of a Partnership of Renounced Resource Expenses, Reduction of Amounts Previously Renounced and Amount of Assistance

cuir chevelu [toute partie] lèvre nez (cloison) œil avec d'autres parties de la face, de la tête et du cou oreille [toute partie] région temporale
ear [any part] eye with other parts of face, head and neck lip nose (septum) scalp [any part] temple (region)

barre | barreau | empêchement | empêchement (au divorce) | exclure une preuve | faire obstacle | faire obstacle (à) | obstacle | rendre la preuve inadmissible | renoncer au douaire
bar

abandon des revendications | renoncer à toute prétention
abandonment of claims

abandonner | dispenser de se conformer | ne pas insister sur | renoncer à
waive

renoncer à un privilège
waive a privilege

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

le partage des incitations entre le propriétaire et le locataire d'un bâtiment, ou entre les propriétaires, en vue d'éviter que ces parties ne renoncent à effectuer des investissements visant à améliorer l'efficacité, qu'elles auraient sinon effectués, parce qu'elles n'en tireraient pas elles-mêmes tous les bénéfices ou parce qu'il n'existe pas de règles régissant la répartition entre elles des coûts et des bénéfices, y compris les règles et mesures nationales réglementant les processus de prise de décision dans le cadre de la copropriété.
the split of incentives between the owner and the tenant of a building or among owners, with a view to ensuring that these parties are not deterred from making efficiency-improving investments that they would otherwise have made by the fact that they will not individually obtain the full benefits or by the absence of rules for dividing the costs and benefits between them, including national rules and measures regulating decision- making processes in multi-owner properties.

En outre, le gouvernement des Philippines doit de toute urgence reprendre les négociations de paix avec le MILF et les deux parties doivent renoncer à la violence et résoudre leurs différends autour de la table de négociations.
In addition, the Government of the Philippines must urgently resume peace negotiations with the MILF and both sides must renounce violence and solve their differences at the negotiating table.

1. se déclare extrêmement préoccupé par la crise humanitaire qui sévit dans la bande de Gaza et les graves incidences qu'elle pourrait impliquer; souligne que les droits de l'homme et le droit humanitaire international doivent être pleinement respectés dans la région et appelle à nouveau l'ensemble des parties à renoncer à la violence;
1. Expresses its deepest concern about the humanitarian crisis in the Gaza Strip and its possible grave consequences; stresses that human rights and international humanitarian law must be fully respected in the area; reiterates its call on all sides to renounce violence;

6. souligne que toutes les parties doivent renoncer au recours à la violence et à toute action de nature à accroître encore la tension en Éthiopie;
6. Stresses that all parties should renounce the use of violence and action that is likely to further increase tension in Ethiopia;

1. Les parties contractantes renoncent de part et d’autre à toute réclamation portant sur le remboursement des frais résultant de l’application du présent accord, sauf en ce qui concerne, le cas échéant, les frais supportés pour les experts et témoins ainsi que pour les interprètes et traducteurs qui ne dépendent pas de la fonction publique.
1. The Contracting Parties shall waive all claims on each other for the reimbursement of expenses incurred pursuant to this Agreement, except, as appropriate, for expenses to experts and witnesses, and those to interpreters and translators who are not public service employees.

1. Les parties contractantes renoncent de part et d'autre à toute réclamation portant sur le remboursement des frais résultant de l'application du présent accord, sauf en ce qui concerne, le cas échéant, les frais payables aux experts et témoins ainsi qu'aux interprètes et traducteurs qui ne dépendent pas de la fonction publique.
1. The Contracting Parties shall waive all claims on each other for the reimbursement of expenses incurred pursuant to this Agreement, except, as appropriate, for expenses payable to experts and witnesses, and those to interpreters and translators who are not public service employees.

Cette disposition prévoit que le tribunal peut atténuer une peine - selon les taux établis à l'article 49 du Code pénal - ou même renoncer à toute peine pourvu que la peine encourue ne dépasse pas un an ou une peine de jours-amende de 360 taux journaliers, si l'auteur de l'infraction a) s'est soumis à une procédure de médiation («Täter-Opfer-Ausgleich») et a réparé - complètement ou pour la plus grande partie - le dommage qu'il a causé ou a sérieusement tenté de le faire, ou b) a réparé - complètement ou pour la plus grande partie - le dommage qu'il a causé à condition que ceci nécessite des efforts personnels considérables de la part de l'auteur de l'infraction.
This provision provides that the court can mitigate a sentence (according to the rules laid down in Article 49 of the Criminal Code) or even decide not to impose a sentence provided that the sentence would not have exceeded one year or 360 daily fines, provided that the author of the offence has a) undergone the mediation procedure (Täter-Opfer-Ausgleich) and has made full or almost full reparation for the damage caused, or has genuinely tried to do so or, b) made full or almost full reparation for the damage caused, provided that this required considerable personal effort on the part of the author of the offence.

1. Si, avant que la Cour ait statué, les parties s'accordent sur la solution à donner au litige et si elles informent la Cour qu'elles renoncent à toute prétention, le président ordonne la radiation de l'affaire du registre et statue sur les dépens conformément aux dispositions de l'article 141, le cas échéant au vu des propositions faites en ce sens par les parties.
1. If, before the Court has given its decision, the parties reach a settlement of their dispute and inform the Court of the abandonment of their claims, the President shall order the case to be removed from the register and shall give a decision as to costs in accordance with Article 141, having regard to any proposals made by the parties on the matter.