Traduction de «parc immobilier était suffisamment » (Français → Anglais) :

En dépit de progrès considérables, le ministre britannique du logement a admis que seul 1% du parc immobilier était suffisamment efficace énergétiquement pour éviter la pauvreté liée au coût du carburant.
Despite considerable progress, the UK Housing Minister has admitted that only 1% of the current housing stock is energy-efficient enough to prevent fuel poverty.

A. considérant qu'aux premières heures du vendredi 31 mai 2013, la police turque a fait usage d'une violence excessive en vue de disperser un groupe de manifestants qui protestaient depuis plusieurs semaines contre l'abattage d'arbres auquel il était prévu de procéder afin de permettre un nouveau projet immobilier dans le parc Gezi d'Istanbul, dans le quartier de la place Taksim;
A. whereas in the early hours of Friday, 31 May 2013 the Turkish police used excessive violence in an effort to disperse a group of demonstrators, who had been protesting for weeks against the planned felling of trees for a new construction project in Istanbul’s Gezi Park in the Taksim Square area;

Le réexamen a été ouvert parce que la Commission avait estimé qu’il existait suffisamment d’éléments de preuve attestant à première vue les allégations du requérant selon lesquelles il était un nouveau producteur-exportateur au sens de l’article 11, paragraphe 4, du règlement de base et remplissait les critères d’octroi d’une exemption de l’extension des mesures au titre de l’article 13, paragraphe 4, du règlement de base.
The review was opened as the Commission considered that there was sufficient prima facie evidence for the applicant’s allegations that it was a new exporting producer according to Article 11(4) of the basic Regulation and that it could meet the criteria for being granted an exemption to the extension of the measures as per Article 13(4) of the basic Regulation.

Plus particulièrement, les autorités grecques font valoir les arguments suivants: a) les banques prêteuses auraient accepté le rééchelonnement des prêts même en l’absence de garantie d’État, b) la garantie publique n’était pas nécessaire parce que les prêts étaient suffisamment couverts lors du rééchelonnement par des actifs d’une valeur supérieure au montant dû, et c) la garantie d’État de 2007 n’a pas amélioré la capacité de l’entreprise à lever des fonds sur le marché des capitaux parce que Varvaressos était encore en mesure de lever des fonds par elle-même.
In particular, Greece argues that: (a) lending banks would have agreed to the rescheduling even without the State guarantee, (b) there was no need for a State guarantee, because the loans were sufficiently covered in the rescheduling by assets of a value higher than the outstanding amount and (c) the 2007 State guarantee did not improve the company’s ability to raise funds in the capital market, because Varvaressos was still able to raise funds on its own.

Nous n'aurions peut-être pas réussi, mais je pense que, en tout cas, nous n'avons pas constaté suffisamment que des changements étaient intervenus, parce qu'après tout, la Géorgie, il y a vingt ans, était elle aussi dans l'orbite soviétique, elle était aussi un pays communiste.
Perhaps we would not have been successful anyway, but I believe that we did not sufficiently realise that changes were happening because, after all, Georgia, 20 years ago, was itself also in the Soviet orbit. It was also a Communist country.

Elle soutient que, à la différence de ce qu'a décidé la Cour dans l'affaire Pays-Bas/Commission (23) citée au point 30 de la décision d'ouverture de la procédure, il n'y avait même pas, pour les bénéficiaires, d'incitant économique à subventionner les consommateurs, car a) ces bénéficiaires sont les opérateurs déjà présents sur le marché et n'ont aucun intérêt à mener à bien le passage au numérique parce que, une fois ce passage réalisé, ils devront faire face à une concurrence plus forte vu que les consommateurs dotés de la technologie numérique pourront s'adresser à un nombre bien supérieur de concurrents; b) le marché de la télévision à la carte était de dimensions trop réduites pour compenser une perte éventuelle de ce type et ne peut constituer l'unique motif pour subventionner l'achat de décodeurs par les consommateurs, si l'on tient compte du pourcentage de recettes dérivant de la télévision à la carte en 2004 et en 2005; c) l'échéance fixée pour la cessation des transmissions en mode analogique («switch-off») n'était pas suffisamment réaliste car, en l'absence d'une certaine quantité de consommateurs, ce switch-off n'était pas possible.
Italy argues that, contrary to the Court's judgment in the Netherlands v Commission case (23) cited in point 30 of the decision to initiate the procedure, the beneficiaries did not even have any economic incentive to subsidise consumers because (a) they are the market incumbents and do not have any interest in completing the switchover to digital because they will then face greater competition as consumers with the digital technology will have access to many more competitors; (b) the size of the pay-per-view market was too small to compensate for a possible loss of this type and cannot be the only reason for subsidising consumers' purchase of decoders given the share of revenue from pay-per-view in 2004 and 2005; (c) the deadline set for switch-off was not sufficiently feasible, given that without a certain mass of consumers, no switch-off could take place.

Ce n'est que si le montant était de 21,6 milliards d'euros que tous les risques théoriquement concevables cités ci‐dessus seraient couverts, de telle façon que les crédits des banques du groupe aux sociétés de services immobiliers, qui ont été accordés et utilisés également en raison des risques résultant des garanties de location, de rénovation et des autres risques, ne jouent aucun rôle dans le calcul des coefficients de fonds propres des banques et du groupe parce qu'ils ont une pondération de 0 % dans le calcul et qu'ils ne sont donc pas comptés ni imputés sur les limites fixées pour les gros crédits.
Only if the amount were EUR 21,6 billion would all conceivable risks mentioned above be covered, so that the group banks’ loans to property service companies, which on account of the risks were being committed and drawn down from rent, renewal and the other above‐mentioned guarantees, play no role in the calculation of the subsidiary banks’ and the group’s own‐funds ratios because they have a 0 % weighting in the calculation and are therefore not included and also not set off against the large‐scale lending limits.

C'est ainsi qu'en Allemagne, par exemple, il n'y a eu que dix mises en accusation en vingt ans, uniquement parce que la définition n'était pas suffisamment claire pour se lancer dans de longues et coûteuses procédures judiciaires.
So in Germany, for example, only ten charges have been brought, because the definition was not clear enough to justify time-consuming and costly legal proceedings.

(54) Une société a prétendu que le calcul de l'écart de prix n'était pas représentatif du fait qu'il ne comprenait pas suffisamment d'exportations vers la Communauté et parce que les ventes de certains producteurs communautaires retenus pour le calcul étaient insuffisantes ou nulles.
(54) One company argued that the calculation of price undercutting was not representative because it did not include sufficient exports to the Community and because there were no or insufficient sales by certain Community producers included in the calculation.