Vertaling van "pas constaté suffisamment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

constatations d’audit | constatations de la révision | constatations de la vérification | constatations de l'audit | constatations du contrôle financier
audit findings

suffisamment détaillé [ avec suffisamment de précisions ]
in sufficient detail

constat de la surdité | constat de l'hypoacousie | constatation de la surdité | constatation de l'hypoacousie
ascertainment of deafness

comptabilisation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production
completion of production basis | market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production

opération à comptabiliser [ opération comptabilisable | événement à constater | fait à constater | fait constatable | évènement à constater ]
accounting event [ recordable event ]

constatation de l'auditeur [ constatation du vérificateur | constatation découlant de la vérification | constatation ]
audit finding [ auditor's finding | finding ]

adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note
note

agent de constatation ou d'assiette des impôts | agente de constatation des impôts | agent d'assiette des impôts/agente d'assiette des impôts | agent de constatation des impôts
inspector of taxes | tax specialist | pecunary consultant | tax inspector

constatation de l'auditeur | constatation du vérificateur | constatation du réviseur
audit finding | finding

méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à la fin du processus de production | constatation à la production
completion of production basis | production method of revenue recognition

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission a donc constaté que l'entité issue de la concentration ne pourrait pas proposer aux agriculteurs des prix inférieurs pour leurs animaux, étant donné que ces agriculteurs auront toujours à leur disposition suffisamment d'autres acheteurs; concernant la concurrence sur les marchés en aval liés à la vente de viande fraîche et transformée, l'enquête a constaté qu'un certain nombre de concurrents puissants resteront actifs après la concentration et que les acheteurs pourront se tourner facilement vers d'autres fournisseurs de viande; concernant la collecte des sous-produits animaux générés par les activités d'abattage, la Commission a noté que Linden ne participe pas directement au traitement des sous-produits animaux.
Therefore, the Commission found that the merged entity would not be able to offer farmers lower prices for their animals, since farmers will continue to have sufficient alternative buyers for their animals. On competition in the downstream markets relating to the sale of fresh and processed meat, the investigation found that a number of strong competitors will remain active after the merger and that buyers will be able to readily switch to other meat providers. On the collection of animal by-products generated by slaughtering activities, the Commission noted that Linden is not directly active in the processing of animal by-products.

La Commission a aussi constaté la prime était suffisamment élevée pour éviter une éviction du marché de l'assurance privée - les acteurs privés sont suffisamment incités à concevoir des offres compétitives pour que la garantie publique ne soit plus nécessaire.
The Commission also found that the premium is expensive enough to avoid crowding out the private insurance market – there are sufficient incentives for private players to develop competitive offers to replace the need for the State guarantee.

Le gouvernement en direct est également un secteur où nous n'avons pas constaté suffisamment de progrès.
Government online is also an area where we have not seen enough progress.

Force est donc de constater que, à la lumière de la jurisprudence rappelée ci-dessus, la décision attaquée était suffisamment motivée, sans qu’il ait été nécessaire que l’EPSO transmette au requérant les documents que celui-ci demandait.
It must therefore be concluded, in the light of the case-law recalled above, that the contested decision did contain a sufficient statement of reasons, without it being necessary for EPSO to transmit to the applicant the documents which the latter requested.

Dans le cadre de cet audit, les auditeurs de la Cour ont constaté que, du fait des insuffisances affectant le suivi et l'évaluation réalisés par les États membres, les informations fournies n'étaient pas suffisamment fiables, cohérentes et pertinentes pour montrer les résultats obtenus par rapport aux objectifs fixés.
In this audit, the EU Auditors found that weaknesses in monitoring and evaluation by the Member States meant that the information produced was not reliable, consistent and relevant enough to show the results achieved in relation to the objectives set. Reporting of the results achieved has been inadequate.

Par conséquent, pour constater l’existence d’une aide d’État, la Commission doit établir un lien suffisamment direct entre l’avantage accordé au bénéficiaire et une diminution du budget étatique, voire un risque économique suffisamment concret de charges le grevant.
Consequently, when determining the existence of State aid, the Commission must establish a sufficiently direct link between the advantage given to the beneficiary and a reduction of the State budget or a sufficiently concrete economic risk of burdens on that budget.

Cependant, le constat que la marque demandée est déjà communément utilisée dans la Communauté pour une catégorie de produits ou de services et que, partant, elle ne possède pas un caractère inhabituel suffisamment prononcé pour que le consommateur moyen la perçoive, en elle-même, comme indiquant l'origine commerciale particulière d'un produit ou service de la catégorie en cause est pertinent dans le cadre du point b) dudit paragraphe.
However, the finding that the trade mark sought is already commonly used in the Community for a category of goods or services and that, therefore, it is not sufficiently unusual for the average consumer to perceive it, per se, as an indication of the specific commercial origin of a product within that category is relevant in the context of Article 7(1)(b).

50 Dès lors, il y a lieu de constater que le Tribunal, qui a longuement développé les raisons pour lesquelles les marques demandées relèvent du motif de refus d’enregistrement énoncé à l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94, a suffisamment motivé sa décision.
Accordingly, it must be held that the Court of First Instance, which set out at length the reasons why the trade marks applied for come under the ground for refusal of registration in Article 7(1)(b) of Regulation No 40/94, gave sufficient reasons for its decision.

En revanche, rappelant que la Commission reste néanmoins soumise à une obligation de motivation, le Tribunal constate que le taux de rendement de 9,3 %, que la Commission présente concrètement comme rémunération appropriée, n'est pas suffisam ment motivé pour deux de ses éléments.
On the other hand, observing that the Commission is nevertheless required to state reasons, the Court finds that the 9.3% rate of return which the Commission specifically states to be the appropriate return is not sufficiently substantiated in two respects.

Dans les Balkans, durant l'éclatement de la Yougoslavie, force a été de constater que l'instrument communautaire de politique étrangère n'était ni conçu pour un terme suffisamment long pour avoir un effet préventif, ni suffisamment souple pour permettre une gestion efficace des crises.
In the Balkans during the break-up of Yugoslavia, the Community had to recognise that its instruments of foreign policy were neither sufficiently long-term to have any preventive effect, nor were they flexible enough to be able to carry out effective crisis management.