À mon avis, la base juridique proposée est correcte, mais elle ne paraît pas très compatible avec l’entrée en vigueur, plus que louable, du traité de Lisbonne, lorsque les fonctions et les pouvoirs actuellement partagés entre les deux piliers se trouveront consolidés.
In my view, the proposed legal basis is correct, but it does not seem to be very consistent with the more than significant entry into force of the Lisbon Treaty, when the functions and powers currently shared between the two pillars will be consolidated.