Vertaling van "paragraphes s'avéreraient disproportionnées " (Frans → Engels) :

4. Dans les cas où l'application du taux forfaitaire fixé conformément au paragraphe 1 serait disproportionnée, il conviendra de réduire le niveau de la correction financière.
4. Where the application of the flat rate fixed in accordance with paragraph 1 would be disproportionate, the level of correction shall be reduced.

4. Dans le cas où l'application d'un taux forfaitaire fixé conformément au paragraphe 3 serait disproportionnée, le niveau de correction sera réduit.
4. Where the application of a flat rate fixed in accordance with paragraph 3 would be disproportionate, the level of correction shall be reduced.

Pour éviter que la collecte et la gestion de ces recettes entraînent des charges administratives disproportionnées, les États membres devraient avoir la possibilité de réglementer la mesure dans laquelle les micro-entreprises sont soumises à l’obligation de contribuer lorsque de tels paiements s’avéreraient déraisonnables en comparaison des coûts de la collecte et de la gestion de ces recettes.
In order to avoid the imposition of a disproportionate burden in the collection and administration of that revenue, Member States should be able to regulate the extent to which micro-enterprises are subject to the obligation to contribute where such payments would appear unreasonable in relation to the costs of collecting and administering such revenue.

Les critères énoncés à l'article 101, paragraphe 3, s'avéreraient donc être remplis.
Therefore, the criteria of Article 101(3) would appear to be fulfilled.

1. Sans préjudice de l'article 11, paragraphe 2, afin d'éviter tout effet préjudiciable sur le marché de la Communauté pouvant résulter des importations de certains produits visés à l'article 1er ou d'y remédier, l'importation, au taux des droits prévu à l'article 11, d'un ou de plusieurs de ces produits est soumis au paiement d'un droit additionnel si les conditions fixées par la Commission conformément au paragraphe 3 sont remplies, à moins que les importations ne risquent pas de perturber le marché communautaire ou que les conséquences ne soient disproportionnées à l'objectif recherché.
1. Without prejudice to Article 11(2), in order to prevent or counteract adverse effects on the market in the Community which may result from imports of certain products listed in Article 1, imports of one or more of such products at the rate of duty laid down in Article 11 shall be subject to the payment of an additional import duty if the conditions to be determined by the Commission pursuant to paragraph 3, are fulfilled, unless the imports are unlikely to disturb the Community market, or where the effects would be disproportionate to the intended objective.