Pour éviter que la collecte et la gestion de ces recettes entraînent des charges administratives disproportionnées, les États membres devraient avoir la possibilité de réglementer la mesure dans laquelle les micro-entreprises sont soumises à l’obligation de contribuer lorsque de tels paiements s’avéreraient déraisonnables en comparaison des coûts de la collecte et de la gestion de ces recettes.
In order to avoid the imposition of a disproportionate burden in the collection and administration of that revenue, Member States should be able to regulate the extent to which micro-enterprises are subject to the obligation to contribute where such payments would appear unreasonable in relation to the costs of collecting and administering such revenue.
