Traduction de «paragraphe 79 indiquant » (Français → Anglais) :

79.13 Il est interdit de transporter ou d’autoriser le transport de poussins d’un jour ou d’oeufs d’incubation d’une zone d’éradication non déclarée exempte de la pullorose ou de la typhose aviaire vers une zone déclarée exempte de ces maladies, à moins que l’expédition de poussins ou d’oeufs ne soit accompagnée d’un certificat signé par un inspecteur ou par une personne nommée à cette fin par la province d’où proviennent les poussins ou les oeufs, indiquant que le troupeau de provenance a fait l’objet d’un échantillonnage et d’une épreuve sérologique, conformément au paragraphe 79.17(1), au cours des 15 mois précédents, et qu’il a réagi négativement aux épreuves effectuées pour le dépistage de la pullorose et de la typhose aviaire.
79.13 No person shall transport or permit to be transported day old chicks or hatching eggs into an eradication area that has been declared by the Minister to be free of pullorum disease or fowl typhoid from an eradication area that has not been so declared unless the chicks or eggs are accompanied by a certificate, signed by an inspector or an individual appointed for that purpose by the province from which the chicks or eggs originate, indicating that the flock of origin has been sampled and tested serologically in accordance with subsection 79.17(1) during the previous 15 months and the tests have proven negative for pullorum disease and fowl typhoid.

Une entité sans capital social, telle qu’une société de personnes ou un trust, doit fournir des informations équivalentes à celles imposées par le paragraphe 79(a), indiquant les variations au cours de la période dans chaque catégorie de capitaux propres ainsi que les droits, privilèges et restrictions attachés à chaque catégorie de capitaux propres.
An entity without share capital, such as a partnership or trust, shall disclose information equivalent to that required by paragraph 79(a), showing changes during the period in each category of equity interest, and the rights, preferences and restrictions attaching to each category of equity interest.

Comme je l'ai rappelé maintes fois à la Chambre, le Parlement ne peut affecter des crédits que de la manière et, comme l'indique clairement le paragraphe 79(1) du Règlement, pour un objet précisé par la recommandation royale.
As I have reminded the House on a number of occasions, funds may only be appropriated by Parliament in the manner and, as explicitly stated in Standing Order 79(1), for purposes covered by a royal recommendation.

la modification du montant indiqué à l’article 79, paragraphe 2, point c), à l’article 86, paragraphe 4, point a), à l’annexe VII, partie 1, point 5, et à l’annexe VII, partie 2, point 15, en vue de tenir compte des effets de l’inflation;
the amount specified in Article 79(2)(c), Article 86(4)(a), Annex VII, Part 1, point 5 and Annex VII, Part 2, point 15, to take into account the effects of inflation;

J'indique au paragraphe 79 qu'à cause des inquiétudes dont il fait mention dans sa lettre adressée au Council of Great Lakes Governors, le gouvernement fédéral aurait dû jouer un rôle plus important comme intervenant et comme conseiller dans l'élaboration des ententes de mise en oeuvre en communiquant étroitement avec les provinces.
I've said, under paragraph 79, that because of the concerns they referred to in their letter to the Council of Great Lakes Governors, perhaps the federal government could have had a more active role in advising or at least communicating with the provinces with respect to these implementing agreements.

Ladite disposition a ajouté à l'article 5, paragraphe 1, de la directive 79/373/CEE un point imposant aux fabricants d'aliments composés pour animaux d'indiquer, à la demande du client, la composition exacte d'un aliment.
That provision added a point to Article 5(1) of Directive 79/373/EEC, requiring manufacturers of compound animal feedingstuffs to indicate, at the customer's request, the exact composition of a feedingstuff.

Outre les indications visées à l'article 2 paragraphe 2 et à l'article 8 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2173/79 de la Commission (2), l'opérateur doit indiquer, dans la demande d'achat ou dans l'offre, que les viandes seront exportées soit en l'état, soit après découpage et/ou réemballage.
In addition to the particulars referred to in Articles 2 (2) and 8 (2) of Commission Regulation (EEC) No 2173/79 (2), the trader must state, in the purchase application or tender, whether the meat will be exported in the same state or after cutting and/or repacking.

considérant que le régime de contrôle établi au titre de l'article 8 paragraphe 2 du règlement (CEE) nº 591/79 doit garantir que la restitution à la production ne sera accordée que pour une huile répondant aux conditions fixées dans le présent règlement et dans le règlement (CEE) nº 591/79 ; que, à cet égard, il est indiqué de n'accorder en principe la restitution qu'après le contrôle;
Whereas the control arrangements provided for in Article 8 (2) of Regulation (EEC) No 591/79 must ensure that the production refund is granted only in respect of olive oil which satisfies the conditions laid down in the present Regulation and in Regulation (EEC) No 591/79 ; whereas, in principle, the refund should be granted only after that control has been effected;

Le paragraphe 79(4) indique en outre qu'il n'y a aucune obligation de préparer des plans pour la quasi-élimination tant que la substance n'a pas été ajoutée à l'annexe 1, à savoir la liste des substances toxiques.
Subsection 79(4) also says that there is no obligation to make VE plans until the substance has been added to Schedule 1, the List of Toxic Substances.

C'est toutefois ce qui est prévu au paragraphe 79(2), qui indique les obligations d'une personne qui doit présenter un plan pour la quasi-élimination.
However, even under subsection 79(2), which identifies a person's obligations, a person who has to make a virtual elimination plan.