Traduction de «paragraphe 608 permettent » (Français → Anglais) :

M. John Solomon (Regina—Lumsden—Lake Centre, NPD): Madame la Présidente, je suis heureux de présenter une pétition, conformément à l'article 36 du Règlement, au nom de nombreux Canadiens qui s'inquiètent vivement de ce que le Code criminel et, en particulier le paragraphe 608(3), permettent trop facilement à des individus reconnus coupables de crimes graves tels que meurtre, tentative de meurtre, agression sexuelle, homicide involontaire et infraction avec arme à feu, bref des actes criminels punissables d'une peine de plus de cinq ans d'emprisonnement, d'obtenir de rester en liberté en attendant l'audition de leur appel.
Mr. John Solomon (Regina—Lumsden—Lake Centre, NDP): Madam Speaker, I am pleased to present a petition pursuant to Standing Order 36 on behalf of many Canadians who are very concerned about the Criminal Code of Canada. In particular section 608(3) makes it too easy for a person who has been convicted of a serious crime such as murder, attempted murder, sexual assault, manslaughter and firearms offences involving a term of imprisonment greater than five years to obtain release from custody pending the hearing of their appeal.

Au cas où la vérification, effectuée en vertu de l'article 2, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) no 608/2014 ou de l'article 11 du règlement (CEE, Euratom) no 1553/89 du Conseil , des pièces justificatives visées aux premier et deuxième alinéas ferait apparaître la nécessité de procéder à une rectification, lesdites pièces justificatives sont conservées au-delà du délai prévu au premier alinéa pour une durée permettant de procéder à la rectification et au contrôle de cette dernière.
If verification pursuant to Article 2(3) of Regulation (EU, Euratom) No 608/2014 or Article 11 of Council Regulation (EEC, Euratom) No 1553/89 of the supporting documents referred to in the first and second paragraphs shows that a correction is required, they shall be kept beyond the time limit provided for in the first paragraph for a sufficient period to permit the correction to be made and monitored.

Au cas où la vérification, effectuée en vertu de l'article 2, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) no 608/2014 ou de l'article 11 du règlement (CEE, Euratom) no 1553/89 du Conseil (8), des pièces justificatives visées aux premier et deuxième alinéas ferait apparaître la nécessité de procéder à une rectification, lesdites pièces justificatives sont conservées au-delà du délai prévu au premier alinéa pour une durée permettant de procéder à la rectification et au contrôle de cette dernière.
If verification pursuant to Article 2(3) of Regulation (EU, Euratom) No 608/2014 or Article 11 of Council Regulation (EEC, Euratom) No 1553/89 (8) of the supporting documents referred to in the first and second paragraphs shows that a correction is required, they shall be kept beyond the time limit provided for in the first paragraph for a sufficient period to permit the correction to be made and monitored.