Vertaling van "paragraphe 46 ajouter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

à l'article ... le paragraphe suivant est ajouté
the following paragraph shall be added to article ...

paragraphe ajouté
added paragraph

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

d’ajouter la phrase suivante à l’article 8, paragraphe 6, des deux règlements proposés: «Avant que tout traitement de données relatives à la santé de patients ne puisse avoir lieu, les fabricants devront obtenir le consentement explicite de la personne concernée conformément à l’article 8, paragraphe 2, point a) de la directive 95/46/CE»;
adding the following sentence to Article 8(6) of both proposed regulations: ‘Before any processing of data concerning health of patients takes place, manufacturers shall obtain explicit consent from the data subject pursuant to Article 8(2)(a) of Directive 95/46/EC’. ,

Les paragraphes 19, 45 et 46 sont modifiés comme suit et le paragraphe 60F est ajouté:
Paragraphs 19, 45 and 46 are amended and paragraph 60F is added as follows:

Le paragraphe 29 est modifié, le paragraphe 29A est supprimé et le paragraphe 46 est ajouté.
Paragraph 29 is amended, paragraph 29A is deleted and paragraph 46 is added.

46. rappelle que le financement public est capital pour aider les communautés les plus vulnérables qui se débattent dans leur lutte pour l'adaptation au changement climatique et pour aider les pays pauvres à adopter des stratégies de développement durable; souligne en outre que la Commission et les gouvernements des États membres doivent veiller à ce que ce financement s'ajoute aux objectifs d'aide existants, conformément à l'article 4, paragraphe 3, de la CCNUCC; demande à la Commission de définir, conformément au plan d'action de Bali de décembre 2007, des critères de «financement climatique additionnel» qui soient mesurables, comptabilisables et vérifiables;
46. Recalls that only public funding is crucial for reaching the most vulnerable communities struggling to adapt to climate change, and help poor countries adopt sustainable development strategies; stresses, furthermore, that the Commission and Member State governments must make sure this funding is additional to existing aid targets, in line with Article 4(3) of the UNFCCC; calls on the Commission to provide, in line with the Bali Action Plan of December 2007, for ‘additional climate financing’ criteria in a measurable, reportable and verifiable manner;

IAS 27 (révisée en 2008) a modifié les paragraphes 45 et 46 et ajouté les paragraphes 45A et 45B.
IAS 27 (as amended in 2008) amended paragraphs 45 and 46 and added paragraphs 45A and 45B.

L'article 53 énonce les pouvoirs de l’autorité de contrôle, en s'appuyant en partie sur l'article 28, paragraphe 3, de la directive 95/46/CE et sur l'article 47 du règlement (CE) n° 45/2001, et en y ajoutant quelques éléments nouveaux, dont le pouvoir de sanctionner les infractions administratives.
Article 53 provides the powers of the supervisory authority, in parts building on Article 28(3) of Directive 95/46/EC and Article 47 of Regulation (EC) 45/2001, and adding some new elements, including the power to sanction administrative offences.

À l'article 46, paragraphe 1, le second alinéa suivant est ajouté:
in Article 46(1), the following second subparagraph shall be added:

À l’article 46, paragraphe 1, le second alinéa suivant est ajouté:
in Article 46(1), the following second subparagraph shall be added:

7. Après le paragraphe 46, ajouter le texte suivant: "la liberté d'enfanter doit également être considérée comme un élément primordial de la maîtrise de leurs corps et de leurs vies et constituer un atout pour leur participation active à la société ; prie donc la Commission de veiller à ce que la surveillance permanente et l’évaluation des programmes d’action du Caire et de Pékin soient bien réalisées et de présenter un exposé comparatif de la situation en matière de santé génésique dans les Etats membres».
7. After paragraph 46, add the following: ‘Reproductive freedom must be also recognised as central to women's control over their bodies and lives and as a prerequisite for their active participation in society. Urges the Commission in consequence to ensure that permanent monitoring and evaluation of the Cairo and Beijing programmes of action are taking place and to present a comparative overview of the reproductive health situation in the Member States’.

4) À l'article 46, paragraphe 2, le point suivant est ajouté: "f) en ce qui concerne l'utilisation des instruments financiers par l'entreprise et lorsque cela est pertinent pour l'évaluation de son actif, de son passif, de sa situation financière et de ses pertes ou profits:
4. in Article 46(2) the following point shall be added: "(f) in relation to the company's use of financial instruments and where material for the assessment of its assets, liabilities, financial position and profit or loss,