Vertaling van "paragraphe 278 était " (Frans → Engels) :

Je parle de ce qui était autrefois le projet de loi C-46 et du paragraphe 278.5(2), qui énonce les facteurs dont un juge doit tenir compte pour décider s'il convient de communiquer les dossiers.
I am referring to what was previously Bill C-46 and section 278.5(2), where the factors are outlined that a judge shall take into account in determining whether the records should be produced.

J'ai demandé en quoi le paragraphe 278(3) était important, et je me suis fait dire que le but de cette disposition était d'empêcher les interrogatoires à l'aveuglette par les accusés et leur avocat.
I did ask about the import of section 278(3) and was told that the intent of that section was to remove the notion of fishing trips by the accused or their counsel.