Traduction de «quoi le paragraphe » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

perdant quoi qu'on fasse [ quoi qu'on fasse, on a toujours tort | quoi qu'on fasse, on est toujours perdant | quoi qu'on fasse, on est toujours blâmé | fais bien, fais mal, tu auras toujours tort | fais bien, fais mal, tu seras toujours critiqué | fais bien, fais mal, tu seras toujours blâmé ]
damned if you do, damned if you don't

paragraphe passe-partout [ texte standard | paragraphe invariant | paragraphe modèle | paragraphe préenregistré | paragraphe pré-enregistré | paragraphe standard ]
boilerplate [ stored paragraph | standard paragraph | standard verse ]

en vertu du paragraphe [ en application du paragraphe | visé au paragraphe | aux termes du paragraphe | selon le paragraphe ]
under subsection [ pursuant to subsection | by virtue of subsection ]

paragraphe de délimitation | paragraphe sur l'étendue de l'examen limité | paragraphe sur la délimitation de l'étendue des travaux
scope paragraph

paragraphe d'énoncé de restriction | paragraphe de motivation de la réserve | paragraphe d'énoncé de réserve
reservation paragraph | explanatory paragraph

paragraphe de délimitation | paragraphe sur l'étendue de l'audit | paragraphe sur la délimitation de l'étendue des travaux
scope paragraph

marque de fin de paragraphe | marque de paragraphe
end-of-paragraph marker | end-of-paragraph symbol

L’Irlande participe au présent [acte], conformément à l’article 5, paragraphe 1, du protocole n° 19 sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen.*
Ireland is taking part in this [instrument] in accordance with Article 5(1) of Protocol No 19 on the Schengen acquis integrated into the framework of the European Union, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and Article 6(2) of Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*.

Le Royaume-Uni participe au présent [acte], conformément à l’article 5, paragraphe 1, du protocole n° 19 sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et conformément à l’article 8, paragraphe 2, de la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen*.
The United Kingdom is taking part in this [INSTRUMENT], in accordance with Article 5(1) of Protocol No 19 on the Schengen acquis integrated into the framework of the European Union, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and Article 8(2) of Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*.

le contrat prévoit/ en foi de quoi
witnesseth (the agreement -)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Les permis et les approbations accordés par le ministre ou le directeur conformément à l’article 8 ou à l’article 9 de la Loi sur l’inspection de l’électricité, chapitre E-4 des Statuts revisés du Canada de 1970, ou conformément au paragraphe 9(4) de la Loi sur l’inspection du gaz, chapitre G-2 des Statuts revisés du Canada de 1970, et qui sont toujours valides immédiatement avant l’entrée en vigueur de la présente loi ont le même effet que s’ils avaient été accordés en vertu de l’article 9 de la présente loi; toutefois, sous réserve du paragraphe 11(4), le ministre peut, s’il l’estime approprié, révoquer ces permis ou approbations, après quoi le paragraphe 11(3) s’applique en conséquence.
(2) Any permission or approval granted by the Minister or director pursuant to section 8 or 9 of the Electricity Inspection Act, chapter E-4 of the Revised Statutes of Canada, 1970, or subsection 9(4) of the Gas Inspection Act, chapter G-2 of the Revised Statutes of Canada, 1970, and subsisting immediately before the commencement of this Act shall have effect as if granted under section 9 of this Act but, subject to subsection 11(4), the Minister may, if he deems it proper to do so, revoke any such permission or approval and thereupon subsection 11(3) shall apply accordingly.

Je me demandais si les témoins pourraient nous dire en quoi ces paragraphes sont liés et quels pouvoirs auraient en fait les gardes-pêche aux termes des dispositions de la Loi sur la protection des pêches côtières, telle que modifiée par le projet de loi C-27.
I wonder if the witnesses could shed any light on how these parts relate to one another and what powers fisheries protection officers would in fact have under the Coastal Fisheries Protection Act, as amended by Bill C-27.

3. Nonobstant l'obligation de déclaration précisée au paragraphe 1, une BCN peut décider que des agents déclarants, sélectionnés conformément à l'article 2, paragraphes 2, 3 et 4, qui résident dans l'État membre de la BCN, déclarent à la BCE les informations statistiques précisées aux annexes I, II, III. La BCN informe la BCE et les agents déclarants en conséquence, à la suite de quoi la BCE définit et met en œuvre les dispositifs de déclaration à respecter par les agents déclarants et se charge de collecter les données requises directement auprès des agents déclarants.
3. Notwithstanding the reporting requirement specified in paragraph 1, an NCB may decide that reporting agents selected pursuant to Article 2(2), (3) and (4) resident in the Member State of the NCB shall report the statistical information specified in Annexes I, II, III to the ECB. The NCB shall inform the ECB and the reporting agents accordingly, whereupon the ECB shall define and implement the reporting arrangements to be followed by the reporting agents and take over the task of collecting the required data directly from the reporting agents.

5. La Commission détermine si le dossier technique visé au paragraphe 3 et les informations visées au paragraphe 4 sont satisfaisants, à la suite de quoi elle peut décider de reconnaître l’organisme ou l’autorité de contrôle concernés et d’inscrire cet organisme ou cette autorité sur la liste.
5. The Commission shall assess whether the technical dossier referred to in paragraph 3 and the information referred to in paragraph 4 are satisfactory and may subsequently decide to recognise and include a control body or control authority in the list.

4. La Commission détermine si le dossier technique visé au paragraphe 2 et les informations visées au paragraphe 3 sont satisfaisants, à la suite de quoi elle peut décider de reconnaître le pays tiers et de l’inscrire sur la liste.
4. The Commission shall assess whether the technical dossier referred to in paragraph 2 and the information referred to in paragraph 3 are satisfactory and may subsequently decide to recognise and include a third country in the list.

M. Sylvain Langis: Mes collègues de Greyhound ont clairement expliqué en quoi le paragraphe 8(2) les touchera.
Mr. Sylvain Langis: I think my colleagues from Greyhound clearly pointed out the effects of proposed subsection 8(2).

Le consentement est refusé pour les raisons mentionnées à l'article 4, sans quoi il ne peut l'être que pour les raisons mentionnées à l'article 5, ou à l'article 6, paragraphe 2, et à l'article 7, paragraphe 2.
Consent shall be refused on the grounds referred to in Article 4 and otherwise may be refused only on the grounds referred to in Articles 5, or 6(2) and 7(2).

le consentement est refusé pour les motifs mentionnés à l'article 4, sans quoi il ne peut l'être que pour les motifs mentionnés à l'article 5, ou à l'article 6, paragraphe 2, et à l'article 7, paragraphe 2.
consent shall be refused on the grounds referred to in Article 4 and otherwise may be refused only on the grounds referred to in Articles 5 or 6(2) and 7(2).

J'ai demandé en quoi le paragraphe 278(3) était important, et je me suis fait dire que le but de cette disposition était d'empêcher les interrogatoires à l'aveuglette par les accusés et leur avocat.
I did ask about the import of section 278(3) and was told that the intent of that section was to remove the notion of fishing trips by the accused or their counsel.

M. Robert : Si vous allez dans cette direction — et, comme vous le faites remarquer, tout cela paraît parfaitement raisonnable — en quoi le paragraphe 59(10) est-il nécessaire?
Mr. Robert: If you take that route — and as you point out, it all seems perfectly reasonable — do you even need 59(10) to do that?