Traduction de «paragraphe 27 auquel vient juste » (Français → Anglais) :

De telles adaptations n'ont lieu que sur la base des résultats d'un examen mené par la Commission et portant sur les priorités thématiques et les pourcentages fixés à l'annexe, à la lumière des résultats de l'évaluation intermédiaire visée à l'article 27, paragraphe 4, point b), auquel cas les actes délégués sont adoptés le 30 juin 2018 au plus tard.
Such adjustment shall only take place following the results of a Commission review of the thematic priorities and percentages set out in the Annex in the light of the outcome of the interim evaluation referred to in point (b) of Article 27(4), in which case the delegated acts shall be adopted by 30 June 2018.

La Commission sera-t-elle plus explicite aujourd’hui, notamment concernant le milliard d’euros manquant chaque année auquel le commissaire vient juste de faire allusion?
Will the Commission now be more explicit, especially about the EUR 1 billion per annum shortfall that the Commissioner has just mentioned?

Aujourd’hui, les divers États appliquent des dispositions fragmentaires existant déjà au travers de cette convention, mais à côté de cela, les conditions d’une saine concurrence sont aussi sauvegardées; la clause excluant le traitement plus favorable fera en sorte que les navires battant le pavillon d’un État n’ayant pas ratifié la convention ne bénéficieront pas d’un traitement de faveur par rapport à ceux d’un État l’ayant ratifiée. Il s’agit d’éviter le dumping social auquel le rapporteur vient juste de faire référence et qui est déloyal vis-à-vis de nos gens de mer et de nos entreprises maritimes, étant donné qu’à l’heure actuelle, de nombreuses entreprises ont déjà la possibilité de recruter du personnel provenant de pays n’appliquant pas des normes sociales présentant le niveau souhaité par la convention internationale auquel aspire l’Union européenne.
Today the various states apply fragmentary provisions already in existence through this convention but, apart from that, conditions of healthy competition are also safeguarded; with the clause precluding more favourable treatment, protection will be provided to the fleets of the states that ratify the convention, thereby preventing social dumping, to which the rapporteur referred just now and which is unfair to our seafarers and shipping companies, given that, as things stand, numerous companies already have the opportunity to recruit seafarers from countries with no social standards of the level which the international convention wishes to impose and to which the European Union aspires.

2. Dans les cas visés au paragraphe 1, l'autorisation est octroyée pour une durée limitée appropriée et ne doit pas faire l'objet d'une procédure de renouvellement automatique, ni prévoir tout autre avantage en faveur du prestataire dont l'autorisation vient juste d'expirer ou des personnes ayant des liens particuliers avec ledit prestataire.
2. In the cases referred to in paragraph 1, authorisation shall be granted for an appropriate limited period and may not be open to automatic renewal nor confer any other advantage on the provider whose authorisation has just expired or on any person having any particular links with that provider.

La Convention Europol devrait être remplacée par une décision du Conseil conformément à l'article 34, paragraphe 2, alinéa c), du traité sur l'Union, auquel vient de faire référence M. le commissaire, ce qui permettra d'introduire des amendements à travers une procédure simplifiée, ainsi que l'adoption de mesures d'exécution à la majorité qualifiée, en l'intégrant de cette manière dans le système institutionnel de l'Union européenne.
The Europol Convention should be replaced with a Council decision under Article 34(2)(c) of the Treaty on European Union, to which the Commissioner has just referred, which will allow changes to be introduced through a simplified procedure and the adoption of executive measures by a qualified majority; it would thus become integrated into the European Union system of institutions.

1. La Commission peut décider d’ouvrir la procédure en vue d’adopter une décision en application du chapitre III du règlement (CE) no 1/2003 à tout moment, mais au plus tard à la date à laquelle elle rend une évaluation préliminaire au sens de l’article 9, paragraphe 1, dudit règlement, émet une communication des griefs ou adresse aux parties une demande de manifestation d’intérêt à prendre part à des discussions en vue de parvenir à une transaction, ou bien à la date de publication d’une communication en application de l’article 27, paragraphe 4, dudit règlement, selon celle de ces dates qui vient en premier.
1. The Commission may decide to initiate proceedings with a view to adopting a decision pursuant to Chapter III of Regulation (EC) No 1/2003 at any point in time, but no later than the date on which it issues a preliminary assessment as referred to in Article 9(1) of that Regulation, a statement of objections or a request for the parties to express their interest in engaging in settlement discussions, or the date on which a notice pursuant to Article 27(4) of that Regulation is published, whichever is the earlier.

1. La Commission peut décider d'ouvrir la procédure en vue d'adopter une décision en application du chapitre III du règlement (CE) n° 1/2003 à tout moment, mais au plus tard à la date à laquelle elle rend une évaluation préliminaire au sens de l'article 9, paragraphe 1, dudit règlement ou émet une communication des griefs ou à la date de publication d'une communication en application de l'article 27, paragraphe 4, dudit règlement, selon celle de ces dates qui vient en premier.
1. The Commission may decide to initiate proceedings with a view to adopting a decision pursuant to Chapter III of Regulation (EC) No 1/2003 at any point in time, but no later than the date on which it issues a preliminary assessment as referred to in Article 9(1) of that Regulation or a statement of objections or the date on which a notice pursuant to Article 27(4) of that Regulation is published, whichever is the earlier.

- (EN) Monsieur le Président, avec votre permission, je voudrais introduire un amendement oral technique, auquel la commissaire vient juste de faire référence, afin que la fin de l'amendement 1 soit rédigée comme suit : "Le plan d'action pour la mobilité adopté par le Conseil le 14 décembre 2000 et qui a été également approuvé au Conseil européen de Nice", et que soient supprimés les termes "approuvée au Sommet de Nice" dans l'amendement 3, étant donné qu'on y fait référence dans l'amendement 1.
– Mr President, with your permission I should like to move a technical oral amendment, which the Commissioner has just referred to, so that Amendment No 1 reads at the end, "The action plan for mobility adopted by the Council on 14 December 2000 and also approved at the Nice European Council", and Amendment No 3 deletes "agreed at the Nice Summit", because I have just referred to it in Amendment No 1.

1) À l'article 3, paragraphe 1, le premier tiret est remplacé par le texte suivant: "- portant sur un service financier auquel s'applique la directive 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs, et modifiant les directives 90/619/CEE du Conseil, 97/7/CE et 98/27/CE(13),".
1. the first indent of Article 3(1) shall be replaced by the following: "- relating to any financial service to which Directive 2002/65/EC of the European Parliament and of the Council of 23 September 2002 concerning the distance marketing of consumer financial services and amending Council Directive 90/619/EEC and Directives 97/7/EC and 98/27/EC(13) applies,".